L'impact de la corruption sur le droit a la liberte, cas de la juridiction des Cayes

1.1.1- L'usage de l'arbitraire

L'individu haïtien développe à cause du traumatisme de l'esclavage, une sorte de phobie vis-à-vis de toutes situations susceptibles de mettre sa liberté physique en danger. Ce traumatisme colonial, associé aux problèmes structuraux de la justice pénale haïtienne génère chez les justiciable une peur intense de la prison (Le Nouvelliste, 2019).

En conséquence, les acteurs véreux de la chaine pénale haïtienne font usage des agissements arbitraires pour pouvoir exploiter les justiciables. Ces méthodes arbitraires sont principalement des actes attentatoires au droit à la liberté de la personne, telles que  des arrestations et détention arbitraire, ou spécifiquement de la détention préventive prolonger (ONUDC, 2019, p. 15).

Pour soutenir notre raisonnement, nous prenons à titre d'exemple des cas où des agents de la PNH procèdent à des arrestations sans mandat et hors des cas de flagrant délit en échange des pots-de-vin (Haut-Commissariat des Droits de l'Hommes, 2014, p. 9), des magistrats décernent arbitrairement des mandats d'amener et des mandats d'arrêt en redevance des rapports sexuels avec des justiciables ou sous l'influence des gens économiquement puissants (RNDDH, 2018, p.22).

Ensuite, un simple jeu d'influence d'un homme politique peut faire placer arbitrairement des gens en détention (ULCC, 2019, p. 24). Pire, des greffiers dissimulent les dossiers des détenus pour soutirer de l'argent aux procéduriers (RNDDH, 2015 ; Me Rony Bien-Aimé, 2019). En somme, dans ces processus de malversation, il y a différents acteurs du système pénal qui s'organisent pour commettre des actes arbitraires à la liberté physique des gens en vue d'escamoter des avantages illicites.

1.1.2- Transgression des prérogatives de défense

La corruption empêche aux justiciable de jouir complètement des privilèges de défenses. Ce problème se manifeste dans plusieurs contextes. En premier lieu, pour qu'un défenseur puisse avoir accès au dossier de son client, il est souvent contraint de payer un droit de greffe exagéré par rapport aux tarifs judiciaires. Ensuite, les moyens de défenses des prévenues ne comptent plus dans les institutions de poursuite quand un parquetier est manipulé par l'influence (Mileur, 2018). Puis, très souvent ces parquetiers refusent de se présentés aux audiences d'habeas corpus^53(*) afin d'empêcher les gens en situation d'arrestation ou détention arbitraire d'être misent en libertés.

Enfin, ce qui transgresse encore plus les prérogatives de la défense, c'est la corruption des défenseurs. En effet, beaucoup d'Avocat détournent les frais de procédures des détenues sans rien faire pour assurer leurs défenses durant les différentes phases de la procédure pénale. À titre de preuve, 90% des plaintes portés contre les Avocats pour l'année 2019 concernent le détournement des avoirs des clients (FBH, 2019 ; Le Nouvelliste, 2019). En somme, on peut comprendre que la corruption empêche aux gens de se défendre contre les abus dans le système pénal haïtien^55(*).

* ⁵³L'habeas corpus⁵⁴c'est une procédure extraordinaire, aménagée pour donner effet directement au droit à la liberté de la personne. Cette action est exercée pour voir un tribunal statuer sur la légalité de l'arrestation ou de la détention d'un individu (Cour Suprême de Costa-Rica, 1996). Ce recours est simple, sans remise, ni tour de rôle, et tout autre affaire doivent cesser pour lui donner priorité. Ce recours peut être exercé par une simple correspondance adressé au doyen du Tribunal de Première Instance de la juridiction concernée, sans besoin de permission préalable (article 26-1 de la constitution, 1987). Il doit exposer; les faits, le lieu, la date de l'arrestation ou de la détention, le texte de loi violé, la demande produite au doyen, la signature du demandeur ou son avocat et la date de la rédaction de la lettre. Par ailleurs, seul le doyen est compétent pour statuer sur cette demande (EMA, 2011). Toutefois, en cas d'empêchement il peut désigner un autre juge pour le faire (article 755 du CIC, 1835). Suite, à l'étude des faits, le doyen doit rendre une ordonnance de mise en liberté ou de rejet, sur les conclusions du ministère public. Cette discision est exécutoire sur minute nonobstant appel, pourvoi en cassation ou défense d'exécuter (article 26.2 de la constitution, 1987).

* ⁵⁵En effet, « il n ya pas de sécurité juridique en Haïti, le droit à la défense est constamment violée, car le pouvoir judiciaire est corrompu » c'était le thème retenu, en 2007 à l'occasion de huitième forum citoyen pour la réforme de la justice en Haïti.

Cette thématique est perçue comme le plus grand obstacle aux droits de la défense.