L'impact de la corruption sur le droit a la liberte, cas de la juridiction des Cayes

1.3.2- Une assistance judiciaire arbitraire

Les institutions d'assistance judiciaire sont devenues extrêmement abusives en Haïti à cause des pratiques de corruption au sein desdits institutions (Country Reports on HumanRights Practices, 2018, p. 7). Une personne en détention arbitraire doit avoir quelqu'un de très influent pour faciliter sa demande d'assistance. Ensuite, on retrouve parfois des membres des Bureaux d'Assistance Légale^56(*) qui réclament une redevance quelconque pour valider certaines demandes d'assistance (SOS Liberté, 2019). En somme, ces pratiques monstrueuses paralysent la vraie mission des bureaux d'assistance légale en Haïti. À titre de preuve, on constate qu'entre 2009 à 2016 les bureaux d'assistance ont apportés leurs aides à 50.000 personnes en détention arbitraire sur le territoire national. Pourtant, avec renforcement des pratiques de corruption dans ces institutions depuis l'année 2018, il y a eu moins de bénéficiaires, soit une réduction de 38% (Avocats sans frontière Canada, 2018, p. 10 ; Défenseur des Opprimés, 2018)^57(*)

* ⁵⁶Ce sont des Bureaux qui sont sur la tutelle du Conseil National d'Assistance Légale (article 1er de la loi sur l'assistance légale, 2018). Ils ont pour tâche, de permettre aux nécessiteux de bénéficier d'une assistance juridique gratuite (Ibid., 4et 9).Cette assistance s'étend en tout état de cause, au premier degré jusqu'à la cour de cassation (Ibid., 15 et 16).Par conséquent, un bureau d'assistance légale est placé auprès de chaque Tribunal de Première Instance du pays (Ibid., 35).Dans ce contexte, un pauvre en détention illégal ou arbitraire a le droit de déléguer quelqu'un pour réclamer de l'assistance au bureau le plus proche de son lieu de détentions (Ibid., 17, 18 et 42).

* ⁵⁷Malgré la corruption assidue constatée dans cette institution, dans l'année 2020 le ministère de la justice et la sécurité publique a voulu mettre comme nouveau coordonnateur du bureau d'assistance légale de la ville des Cayes, Me Joseph Eugene Yacinthe, un ancien commissaire du gouvernement de ladite ville qui a été révoqué pour corruption. Si ce n'était pas l'intervention de l'office de protection de citoyen la mise en oeuvre de cette démarche aurait été accomplie.