L'impact de la corruption sur le droit a la liberte, cas de la juridiction des Cayes

1.2) Définition des différentes formes de corruption

L'on distingue deux forme de corruption^6(*) : la corruption active qui est un fait du corrupteur et la corruption passive qui est un fait découlant du corrompu (Larquier et Conte, 2018, p.320).

1.2.1- La corruption active

Une personne qui offre ou donne quelque chose à un agent public afin qu'il fasse ou cesse de faire quelque chose en rapport avec son travail se rend coupable d'une corruption active.

Dans l'esprit du législateur haïtien il condamne toutes les personnes qui ont fait des offres ou qui ont donné des choses d'une valeur quelconque à un agent public ou à un fonctionnaire pour obtenir une faveur en rapport avec son poste (ULCC, 2016, p.7).

Par ailleurs, les coupables seront punit de la réclusion^7(*) et d'une amende de cinq cent mille jusqu'à un million de gourdes (art 14 LPRC, 2014).

1.2.2- La corruption passive

Toute agent public^8(*) qui demande ou qui accepte un offre pour faire ou pas faire quelque chose dans le cadre de son travail se rend coupable de corruption passive.

À croire la législation haïtienne, elle réserve des sanctions pour tout agent public qui accepte des offres ou qui aurait demandé de verser des pots-de-vin en échange de faire ou pas faire quelque chose qui entre dans l'ordre de ses devoirs (ULCC, 2016, p.8).

Le coupable sera condamné à la réclusion et à une amende de cinq cent mille gourdes (art 11 LPRC, 2014).

1.3) Définition des actes de corruption

1.3.1- La concussion

La concussion c'est le fait par un agent public d'empocher, d'ordonner ou de recevoir consciemment une somme d'argent non autorisée par la loi ou supérieurs à celle que la loi prévoit. En plus, l'agent public qui exonère un droit de contribution, d'impôts ou taxes publics que la loi n'accorde pas commet aussi cette infraction (ULCC, 2016, p. 9). L'article 5.1 incrimine la concussion et en précise les peines.

Ensuite, de part cette article, elle fait une aggravation des sanctions préalablement établi par l'article 135 du Code Pénal haïtien (Ibid.). Les personnes coupables seront punies à la réclusion et à la restitution de la somme d'argent qu'ils avaient pris ainsi qu'une amende égale à trois fois la valeur du montant restitué (art 5.1 LPRC, 2014).

1.3.2- Soustraction, détournement ou autre usage illicite de biens par un agent public

C'est le fait par quelqu'un de faire un usage contraire à la destination d'un bien appartenant à l'État qui lui est confié en raison d'un poste occupé (art 17 de la convention des Nations Unies contre la corruption, 2007). La loi sanctionne le détournement des biens publics à la réclusion et à la restitution de la chose détournée et elle contraint l'infracteur de payer une amende qui vaut trois fois le bien détourné (art 5.4 LPRC, 2014).

Toutefois, quand l'acte est commis par un juge, un administrateur, un fonctionnaire ou un officier public et que la valeur du bien détourné est supérieure à vingt-cinq mille gourdes, il aura aggravation de la peine. Le coupable sera punit aussi aux travaux forcés à temps (art 130 à 134 du Code Pénal).

* ⁶ Cependant, il y a des actes de corruption qui ne remplissent ni les conditions pour être une corruption active ni une corruption passive, on les considère comme des exceptions. Tel que, l'abus de fonction et le favoritisme...

* ⁷Emprisonnement de 3 à 9 ans (art 20 du CP)

* ⁸Toute personne qui détient un mandat législatif, exécutif, administratif ou judiciaire, qu'elle ait été nommée ou élue, a titre permanent ou temporaire, qu'elle soit rémunérée ou non rémunérée _{et quel soit son niveau hiérarchique.}