L'impact de la corruption sur le droit a la liberte, cas de la juridiction des Cayes

1.3.7- L'entrave au bon fonctionnement de la justice

Il réside dans le fait qu'une personne utilise un moyen illégal^9(*) lors d'un procédure judiciaire en matière de corruption pour obtenir un faux témoignage ou empêcher la présentation d'éléments de preuve en rapport avec la commission de l'infraction. Le fait d'empêcher arbitrairement un agent de la justice ou un agent des services de détection et de répression d'exercer une tâche en rapport avec l'infraction de corruption qui a été commise (art 25 de la convention des Nations Unies contre la corruption, 2007). De manière spécifique, la loi haïtienne sanctionne ce comportement d'une peine d'emprisonnement d'un à trois ans (art 183 à 188 ; 188 à 191, du Code Pénal ; art 21 LPRC, 2014). Concernant cette infraction, Haïti a parfaitement comblé tous les exigences internationales (United Nations Office on Drugs and Crime, 2015, p. 30).

1.3.8- L'abus de fonction

L'abus de fonction consiste dans le fait par un officier public de commettre dans l'exercice de ses fonctions un acte interdit par la loi ou d'omettre à son devoir, notamment, dans le but d'obtenir un avantage non autorisé par la loi (art 19 de la convention des Nations Unies contre la corruption, 2007). L'abus de fonctions a été incriminé,^10(*) mais cette incrimination ne remplit pas tous les exigences internationales parce qu'elle ne condamne pas l'agent public qui refuse de remplir son devoir (United Nations Office on Drugs and Crime, 2015, p. 29).

Néanmoins, pour le champ incriminé, le coupable sera condamné à la réclusion et à une amende de deux cent mille gourdes (art 5.5 LPRC, 2014).

1.3.9- Le trafic d'influence

Le trafic d'influence est le fait qu'une personne demande ou accepte une offre pour utiliser un prétendu influence sur une autorité publique. Notamment, dans le but de faire bénéficier en retour à quelqu'un une décision favorable (art 18 de la convention des Nations Unies contre la corruption, 2007). Haïti à incriminé cette infraction sur la forme actif et passif (United Nations Office on Drugs and Crime, 2015, p. 28). La loi sanctionne le coupable d'un emprisonnement d'un à trois ans et une amende de cent cinquante mille gourdes ainsi que la confiscation de l'avantage reçu au profit de l'État (art 5.9 LPRC, 2014).

1.3.10- Le favoritisme

Cet acte de corruption réside dans le fait qu'une personne qui détient l'autorité public d'utiliser son influence, son titre afin d'obtenir un privilège qui n'est pas de droit ou un emploi public sans tenir compte des règles de recrutement qui sont établies (art 5.10 LPRC, 2014). Le coupable sera puni à une peine d'emprisonnement d'un an à trois ans, et en plus, il sera interdit d'exercer une fonction dans l'administration publique nationale^11(*) pour une durée de cinq ans.

* ⁹La force physique, menaces, intimidation ou offres.

* ¹⁰Selon un rapport en 2015 sur l'application de la convention en Haïti, les Nations Unies a recommandé à Haïti d'incriminer l'abstention d'accomplir un acte dans l'exercice de sa fonction.

* ¹¹C'est l'ensemble des institutions et services publics crées par la constitution et les lois de la république reparties en administration d'État et administration des collectivités territoriales.