Le droit de pétition face au mandat représentatif garanti aux parlementaires en république démocratique du Congo

Section IIe : Le mandat parlementaire

Le lien juridique qui, dans le cadre d'un régime représentatif, unit les citoyens à ses représentants prend l'aspect mutatis mutandis d'un mandat (...) toutefois, au-delà l'unité d'inspiration, les mandats privé et public aboutissent, ainsi qu'on le constate, à des conséquences diamétralement opposées.^41(*)

Il sied de préciser le sens de ce terme « mandat parlementaire ».

§1. Signification du mandat parlementaire

A. Nature juridique

S'agit-il d'un mandat ?

Le parlementaire n'est pas le mandataire de ses électeurs et ceux-ci ne peuvent lui donner des ordres (constitution de la R. D. Congo art. 101 et 104, Belge art. 32, Française art. 27) ni le révoquer.^42(*)

Il faut d'abord rappeler quelques notions connues. Les parlementaires ne sont ni des mandataires, ni des députés, ni des représentants. Cette terminologie est l'écho d'une philosophie politique périmée. Elle crée une confusion dans les idées.

Le parlementaire ne représente pas le corps électoral mais la Nation. D'une façon plus exacte, il est membre d'un corps qui, collectivement, est l'organe de la Nation constituée en Etat.

Cette dernière précision trouve son expression dans les subtilités du protocole. Alors que les assemblées législatives, en corps ou représentées par leur président, tiennent le premier rang dans la liste des honneurs, les parlementaires isolés s'asseyent assez la aux tables officielles. Cela blesse parfois des susceptibilités, mais c'est une solution qui est parfaitement conforme au droit.

Le parlementaire se trouve dans une situation statutaire et non pas contractuelle. En d'autres termes, sa condition juridique est entièrement fixée par la loi. Elle est à la fois objective et réglementaire.^43(*)

Le mandat représentatif na rien de commun avec le mandat civil ajoute Philippe Ardant.^44(*)

De ce principe, doivent être déduites les conséquences suivantes : d'abord, la situation juridique du parlementaire ne peut être modifiée au gré des intéressés. Il est impossible que les électeurs limitent son pouvoir, lui donnent des mandats impératifs, l'obligent juridiquement à rendre des comptes.

Par contre, tout élément de la situation juridique du parlementaire peut, à tout moment être modifié par la loi qui doit être généralement une loi constitutionnelle. Aucun droit acquis ne peut être invoqué contre elle.

Ensuite, le représentant ou le sénateur ne peuvent renoncer valablement à aucun des éléments de cette situation réglementaire, notamment aux avantages.

Par exemple l'engagement, pris à l'avance, de ne jamais invoquer les immunités parlementaires serait sans valeur juridique.^45(*)

* ⁴¹ J. Gicquel, Droit constitutionnel et Institutions politique, 11^e édition, Montchrestien, P.

* ⁴² P. WIGNY, Cours de Droit constitutionnel, P. 233

* ⁴³ P. WIGNY, Droit constitutionnel. Principes et Droit positif. Tome 2^ème, P. 481

* ⁴⁴ P. Ardant, op.cit, P. 172

* ⁴⁵ Pierre WIGNY, op.cit, P. 451