Le droit de pétition face au mandat représentatif garanti aux parlementaires en république démocratique du Congo

B. Origine du mandat parlementaire

Le mandat de représentation est donné par la nation, collectivité qui ne peut s'exprimer elle-même.^46(*)

C'est dans la firme du gouvernement représentatif que s'est attestée et exercée la souveraineté nationale dans les temps modernes « dit M. Esmein (Eléments, 7^e édition, tome I, P. 402) cité par R. Carré de Malberg. En émettant cette proposition, cet auteur marque nettement la relation qui existe entre le régime représentatif et le principe de souveraineté de la nation.

Cette relation est indiquée non moins clairement par M. Duguit (Manuel de droit constitutionnel, 1^ère édition, P. 274-275, traité, tome I, P. 303 : « la théorie française des organes de l'Etat est fondée, avant tout, sur cette idée que les individus qui forment les organes de l'Etat, exercent des droits dont ils ne sont pas titulaires, et qu'ils représentent la personne qui est titulaire de ces droits ... » Ainsi, il est avéré que le régime représentatif prend son point de départ dans le système de la souveraineté nationale, comme aussi inversement la notion de la souveraineté nationale aboutit essentiellement au gouvernement représentatif.^47(*)

La souveraineté nationale signifie que le pouvoir suprême est de l'essence même de l'Etat. Il ne peut être approprié par aucun particulier. Un Roi n'en peut faire un élément de son patrimoine familial. Pas d'avantage une génération de citoyens ne peut le confisquer et lier la génération suivante. La souveraineté appartient à l'Etat lui-même.

Mais, l'Etat n'est qu'une construction juridique. Certes, celle-ci n'est pas artificielle. Elle a été établie précisément parce qu'il y a un ensemble d'intérêts qui concernent la collectivité, doivent être protégés et ne se confondent pas avec ceux de chacun de ses membres. Mais il n'y a pas une intelligence et une volonté d'Etat capables d'accomplir les actes juridiques nécessaires pour défendre ces intérêts. Comme pour toute personne collective, il faut créer des organes c'est-à-dire désigner des personnes physiques qui auront la compétence d'accomplir les actes juridiques pour le compte de l'Etat.

Le corps des électeurs sera un de ces organes. Mais il ne sera pas le seul.^48(*)

C'est ce que disait Montesquieu : « Le peuple doit faire par lui-même tout ce qu'il peut bien faire et ce qu'il ne peut pas bien faire, il faut qu'il le fasse par ses ministres.^49(*) On a déjà noté la suite du raisonnement : le peuple est admirable pour choisir des représentants ; il est incompétent pour décider d'une politique.

On a dit très justement concernant la nature juridique du mandat parlementaire : « ce que le peuple donne à ses élus dans l'élection ce n'est pas un mandat, mais c'est sa confiance.

Caractériser l'élection comme un acte de confiance c'est marquer aussi qu'elle est, de la part des électeurs, un acte d'abandon plutôt que de maîtrise.^50(*)

Puisque la souveraineté appartient à la Nation, les élus sont les représentants de la Nation tout entière et non de leurs électeurs. Ils ne peuvent par conséquent, recevoir des mandats précis ni être directement contrôlés par ces derniers.

C'est la théorie du mandat représentatif.^51(*)

* ⁴⁶ Maurice DUVERGER, Institutions politiques et Droit constitutionnel. Les grands systèmes politiques, THEMIS, Paris, P. 71

* ⁴⁷ R. Carré de Malberg, Contribution à la théorie de l'Etat, Tome II, CNRS, Paris, 1962 P. 199

* ⁴⁸ Pierre WIGNY, op.cit, Tome I, Pp. 230-231

* ⁴⁹ R. Carré de Malberg, op.cit

* ⁵⁰ Esprit des lois, livre II, chapitre II

* ⁵¹ Pierre GABORIT et Daniel GAVIE, op.cit, P. 21, Eduard MPONGO BOKAKO, op.cit, P. 167