Le recours en révision

SECTION II - LE PROBLÈME DE LA DÉTERMINATION DE LA JURIDICTION COMPÉTENTE.

81. La compétence désigne l'aptitude d'une juridiction à connaître d'un litige par préférence à une autre. Comme le fait si bien constater un auteur^146(*), les juridictions sont ce qu'il y a de plus structuré dans les institutions d'un Etat, de sorte que des règles de compétence préétablies vont servir de guide aux citoyens qui, une fois en situation de justiciable, n'auront qu'à s'y référer. Cependant, cette présentation demeure théorique et empreinte de manichéisme. La réalité, s'agissant du contentieux civil en général, et du recours en révision en particulier, déroge à cette vision. L'inflation législative et l'élargissement du domaine du recours en révision ne sont pas de nature à faciliter la détermination de la juridiction compétente en la matière. Conçu à l'origine comme une voie de rétractation, de nos jours, avec son ouverture contre les sentences arbitrales, se pose la question de la confirmation du recours en révision en tant que voie de rétractation ou voie de réformation. On constate ainsi que la vocation de rétractation demeure confirmée dans certains cas (Paragraphe I), alors qu'elle peut être nuancée dans d'autres cas (Paragraphe II).

PARAGRAPHE I - LE PRINCIPE : LA CONFIRMATION DU RECOURS EN RÉVISION COMME VOIE DE RÉTRACTATION.

82. Dire d'une voie de recours qu'elle est une voie de rétractation signifie qu'elle est demandée devant la même juridiction qui a rendu la décision contre laquelle elle s'exerce^147(*). Le législateur a entendu faire du recours en révision une voie de rétractation. Cela se justifie à plusieurs niveaux. Que ce soit en matière contentieuse (A) ou en matière arbitrale (B), le recours en révision est confirmé comme voie de rétractation.

A - LA CONFIRMATION EN MATIÈRE CONTENTIEUSE.

Que l'on se tourne du côté des textes internes (1) ou du côté des textes à valeur communautaire (2), on constate qu'en matière contentieuse, le recours en révision est confirmé comme une voie de rétractation.

1 - La confirmation en droit interne.

83. Contrairement au pourvoi en révision en matière pénale qui est une voie de réformation, en matière civile, le recours en révision est confirmé comme une voie de rétractation^148(*). C'est dire que le recours en révision est ouvert devant la juridiction qui a rendu la décision attaquée. Il n'est pas exercé devant une juridiction supérieure à celle qui a prononcé la décision querellée, comme c'est le cas en ce qui concerne la matière pénale, mais devant la même juridiction qui l'a rendue. C'est dire qu'il invite le juge qui a rendu la décision à revenir sur sa propre décision à l'effet de la réexaminer.

84. En matière contentieuse, que le recours s'exerce contre une décision des juges ou fond ou contre celle des juridictions suprêmes, le recours en révision se comporte comme une voie de rétractation. Quel que soit le texte envisagé en la matière, on constate que le législateur a entendu faire du recours en révision une voie de rétractation. Le CPC^149(*), tout comme la loi fixant organisation et fonctionnement de la C.S^150(*), fait de cette voie de recours une voie de rétractation. Dans ce contexte, il convient de dire que le problème de la détermination de la juridiction compétente ne se pose plus. Il en est de même lorsqu'on envisage la question vue sous l'angle du droit communautaire.

2 - La confirmation en droit communautaire.

85. Tout comme le législateur interne, le législateur communautaire a entendu confirmer le recours en révision comme une voie de rétractation. Cela ressort de la lecture des dispositions du RP CCJA qui précisent que la révision de l'arrêt peut être demandée à la Cour en raison de la découverte d'un fait de nature à exercer une influence décisive^151(*). Ce qui suppose que devant la CCJA, le recours en révision est une voie de rétractation.

Lorsque le recours en révision est exercé en matière contentieuse, il est donc une voie de rétractation. A ce niveau, les règles de compétence sont bien établies et permettent aux justiciables de saisir aisément la juridiction compétente. Qu'il soit formé contre les décisions des juridictions du fond ou les arrêts des juridictions de cassation, il est exercé devant la juridiction qui a rendu la décision attaquée. C'est ce qui semble également affirmé en principe lorsqu'on se trouve en matière arbitrale.

B - LA CONFIRMATION EN MATIÈRE ARBITRALE.

86. Contrairement au droit français qui fait du recours en révision contre les sentences arbitrales une voie de réformation^152(*), notre droit fait de lui une voie de rétractation. Cela ressort de la lecture des dispositions de l'AUA ou des Règlements de procédure de certaines institutions d'arbitrage.

L'AUA prévoit que la sentence arbitrale pourra faire l'objet d'un recours en révision devant le tribunal arbitral^153(*). Cette même position est réaffirmée en ce qui concerne l'arbitrage institutionnel CCJA par le Règlement d'arbitrage de cette institution dont l'art. 32 renvoie à l'art. 49 du RP CCJA.

87. En bref, le principe voudrait que le recours en révision soit considéré comme une voie de rétractation, c'est dire qu'il invite le juge qui a rendu la décision attaquée à la modifier. Il peut cependant se poser la question de savoir si le fait qu'on revienne devant le même juge pour obtenir la modification de sa propre décision ne va pas contre l'exigence d'impartialité du juge^154(*). Il est admis, presque de tous que la rétractation peut être accueillie malgré le principe d'impartialité^155(*). C'est en raison de sa nature de voie de rétractation qu'il a été jugé en France qu'il n'était pas contraire à l'exigence d'un tribunal impartial que l'on revienne devant les mêmes juges qui ont rendu la décision^156(*). Cependant, il a été toujours décidé que le juge qui a rendu la décision au premier jugement ne puisse siéger en révision de l'arrêt rendu sur appel de ce jugement^157(*) pour des raisons qu'il est interdit de siéger dans deux instances de première et d'appel^158(*). Il convient alors de prendre ce principe avec quelques nuances.

* ¹⁴⁶ OUSOUMAN (S.), Op. cit., n^o 17, p. 17.

* ¹⁴⁷ Vocabulaire juridique Association Henri CAPITANT, sous la direction de CORNU (G.), V. Rétractation.

* ¹⁴⁸ En matière pénale, cette voie de recours est formée devant la C.S. V. art. 539 du CPP.

* ¹⁴⁹ Art. 223 du CPC.

* ¹⁵⁰ Art. 42 (b) de la loi n^o 2006/16 du 29 décembre 2006 fixant organisation et fonctionnement de la C.S

* ¹⁵¹ V. art 49 (1) du RP CCJA.

* ¹⁵² Selon l'art. 1491 du NCPC français, le recours en révision est formé devant la Cour d'appel qui eût été compétente pour connaître des recours contre la sentence. C'est d'ailleurs le seul cas où il se comporte comme une voie de réformation. V. VINCENT (J.) et GUINCHARD (S.), Op cit., n^o 1500, p. 1062.

* ¹⁵³ V. art. 25 al. 1 de l'AUA.

* ¹⁵⁴ EUDIER (F.), Op. cit., p 31. 

* ¹⁵⁵ Loic CADIET et JEUGLAND (E.), Op.cit., n^o 723, p. 460.

* ¹⁵⁶ Civ. 2è, 5 fév. 1997, Procédures avril 1997, n^o 97, obs. PERROT ; RTD civ. 1997. 513, obs. PERROT.

* ¹⁵⁷ Civ. 1993. 876, obs. NOMAND ; JCP 199. II. 22227, note du RUSQUÉE ; 3 nov. 1993 ; D. 1994. IR. 32.

* ¹⁵⁸ V. pour une application contraire : Civ. 2è, 12 juil. 2001, D. 2001, 2639, Dr. et pro. 2001-1, 36, obs. FRICERO.