A. L'échantillonnage
L'échantillonnage se détermine essentiellement
à travers le cadre spatial (1) et le
cadre temporel (B).
1. Le cadre spatial
En fonction du cadre spatial, nous étudierons sur
l'ensemble du territoire national de
la République du Congo, les
décisions rendues par les Cours et tribunaux
administratifs
relatives à l'exception d'inconstitutionnalité. Il est d'ailleurs
aisé d'avoir
une connaissance globale dans ce cadre dans l'optique
où, tous les recours en
exception d'inconstitutionnalité
constatés par les juridictions administratives, doivent
impérativement être renvoyés devant la Cour
constitutionnelle. Celle-ci, étant la seule
Haute juridiction de
l'Etat en matière constitutionnelle35, recense donc, toutes les
décisions renvoyées à lui par les juridictions
administratives nationales. Notre travaille
de fouille se trouve être
facilité à cette condition. En ce sens, il y a une sorte de
réunification du contentieux national en exception
d'inconstitutionnalité au niveau de
la Cour constitutionnelle.
2. Le cadre temporel
Nous allons, dans ce cadre, contenir notre étude
à la consécration de l'exception
d'inconstitutionnalité dans la Constitution du 25 octobre 2015.
Cette période est choisie
pour deux raisons fondamentales. La
première, est qu'il s'agit de la Constitution en
vigueur et la
seconde, est le fait que, c'est sous le régime de la même
Constitution
qu'est intentés les seuls recours en
inconstitutionnalité des lois devant le juge
administratif.
35 Article 175 de la Constitution précité et
premier, al.1 du règlement intérieur de la Cour
constitutionnelle.
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De temps à autre, nonobstant le fait que l'étude
n'est pas comparative, nous serons
amenés pour des raisons utiles,
à sculpter les législations étrangères
adoptées dans
le même sens. A titre d'exemple, les
législations française, béninoise et gabonaise
nous serviront de référent.
B. Les instruments d'analyse
Nos instruments d'analyse nous renvoient essentiellement
à l'ensemble des textes
normatifs36qui régissent la
procédure d'exception d'inconstitutionnalité devant le juge
administratif. Une étude exhaustive de la jurisprudence des
juridictions administratives
et de la Cour constitutionnelle. Aussi, il
importe d'apprécier le regard de la doctrine en
cette matière.
VIII. L'ANNONCE DU PLAN
Au regard de tout ce qui précède et à
l'idée d'approfondir dans le développement qui
suit notre
sujet d'étude, il convient : de constater que l'exception
d'inconstitutionnalité
est un incident de procédure
organisé (Première partie) mais, qui demeure
inefficace
(Deuxième partie).
36 Précédemment cités, il s'agit : de la
Constitution du 25 octobre 2015 ; de la loi n° 17-99 du 5 avril
1999 modifiant certaines dispositions de la loi n°25-92 du
20 août 1992 et de la loi n° 30-94 du 18
octobre 1994 portant organisation et fonctionnement de la Cour
suprême ; de la loi n°19-99 du 15 août
1999 modifiant et complétant certaines dispositions de la
loi n°22-92 du 20 août 1992 portant
organisation du pouvoir judiciaire en République du Congo
de la loi n° 51-83 du 21 avril 1983 portant
code de procédure Civile, Commerciale, Administrative et
Financière (CPCCAF).
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PREMIERE PARTIE.
UN INCIDENT DE PROCEDURE ORGANISE
Le procès administratif en cours peut être suspendu
en raison d'un incident de
procédure comme l'exception d'inconstitutionnalité.
Cette dernière est soulevée à la
phase d'instruction d'une affaire qui, est la phase où le
juge réunit tous les éléments
nécessaires au jugement comme : les preuves, entretiens
les personnes concernées,
etc37. De façon générale, cela relève
des incidents du procès38prévus par la
Constitution et une loi organique39que les parties à un
procès peuvent invoquer devant
les cours et tribunaux et dont le juge constitutionnel est
compétent d'en apporter
l'éclairage.
Il convient alors dans cette partie, de démontrer la
manière dont l'E.D. est invoquée
devant le juge administratif (chapitre I) et
comment cet incident est réglé devant la
Cour constitutionnelle (chapitre II).
37 D. LE FUR et al, Lexique des termes administratifs,
Paris, Colosa, 2003, p. 94.
38 S. GUINCHARD et T. DEBARD, Lexique des termes
juridiques, op.,cit, p. 1083. Dans lequel : « les
incidents de procès au sens strict, sont des questions
soulevées au cours d'une instance déjà ouverte
et qui ont pour effet de suspendre ou d'arrêter la marche de
l'instance (relative à la compétence,
à
l'administration de la preuve, à la
régularité de la procédure, aux exceptions
dilatoires...) ».
39 La Constitution congolaise du 25 octobre 2015 en son
article 180, alinéa premier, dispose que : « Tout
particulier peut, soit directement, soit par la procédure
de l'exception d'inconstitutionnalité invoquée
devant une juridiction dans une affaire qui le concerne, saisir la
Cour constitutionnelle sur la
constitutionnalité des lois et des traités
» ; et la loi organique n°28-2018 du 7 août 2018 portant
organisation et fonctionnement de la Cour constitutionnelle en
République du Congo telle que modifiée
et complétée par la loi organique n°57-20
du 18 novembre 2020 en son article 42 qui renchérit
que : «
Tout particulier peut saisir la Cour constitutionnelle sur la
constitutionnalité des lois et des traités,
soit
directement, soit par la procédure de l'exception
d'inconstitutionnalité invoquée devant une
juridiction dans une affaire qui le concerne »
précité.
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