Paragraphe 2. Le moment et les modalités de
l'invocation
L'exception d'inconstitutionnalité doit être
invoquée par les parties au procès à une
phase
précise de l'instance notamment avant la mise en
délibéré (A) et dans leurs
conclusions respectives
(B).
60 A la différence, l'intervention forcée contraint
par le juge, est une demande incidente dirigée par l'une
des parties contre un tiers.
61 Article 49, alinéa 2, de la loi portant organisation et
fonctionnement de la Cour constitutionnelle telle
que modifiée et complétée par la loi
organique n°57-20 du 18 novembre 2020 sus citée.
62 R. LEFEBVRE, Pratique du contentieux administratif,
Dalloz, Paris, novembre 2011, p.15.
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A. Avant la mise en délibéré
La mise en délibéré est ici prise dans
son assertion la plus large à savoir la phase de
l'instance au cours
de laquelle la juridiction administrative saisie, même pénale, est
appelée à rendre oralement sa décision. Et «
pendant tout le temps que dure le travail
de réflexion et
de rédaction de la sentence, le délibéré est secret
»63. C'est aussi :
« l'acte consistant pour le juge, à la
clôture des débats, à réserver l'examen de l'affaire
avant de rendre sa décision, c'est-à-dire, le plus
souvent à renvoyer l'étude pour la
soumettre à une délibération en chambre
de conseil »64. L'E.D. doit alors, lorsqu'elle
est soulevée devant le juge administratif, faire l'objet
d'un débat à l'effet de faire asseoir
le principe du
contradictoire entre les parties.
S'il est reconnu que l'E.D. doit être soulevée
avant la mise en délibéré, elle peut aussi
l'être à chaque étape que les parties font valoir leur
défense au fond. Une confusion
peut alors naitre selon la nature
sémantique du terme « exception ». Car, selon les
termes
de l'article 179 du CPCCAF: « Constitue une exception de
procédure tout
moyen qui tend à faire
déclarer la procédure irrégulière ou à en
suspendre le cours
|
(...) »65.
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Or,
|
selon
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le
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juge
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administratif
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congolais à
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la
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lecture
|
de
|
l'article
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179 : « l'exception d'inconstitutionnalité
d'une loi ne figure pas parmi les exceptions ou
moyens qui doivent
être soulevés avant toute défense au fond ou fin de
non-
recevoir »66. Elle ne doit donc qu'être
soulevée au moment entre lequel le juge arrête
les
débats et va rendre son jugement.
La précision est également apportée à
l'article 49 de la loi portant organisation et
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fonctionnement
|
de
|
la
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Cour
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constitutionnelle
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qui
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fixe
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que :
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« L'exception
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d'inconstitutionnalité doit, à peine
d'irrecevabilité, être invoquée avant la mise en
délibéré, en matière pénale, et
en toutes autres matières par les parties au procès
(...)». Il s'agit pour les parties de soulever ladite
exception avant que la juridiction
administrative en formation
collégiale ne se réunisse pour trancher du litige qui leur est
63 J-C. RICCI, Droit administratif
général, Paris, Hachette livre, 2013, p. 542.
64 G. CORNU, Vocabulaire juridique,
op.cit., p. 1410.
65 De manière exhaustive, le législateur congolais
cite au soutien de l'article 179, les exceptions de
procédure suivantes : « les exceptions de
communication de pièces ; les exceptions d'incompétence ;
les exceptions de litispendance ou de connexité ; les
exceptions dilatoires ; les exceptions de nullité ».
66 T.A, ADD du 09/10/2019, Affaire X contre l'Etat congolais et
la CRF.
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soumis et avant que la décision prise ne produise des
effets relatifs au respect de la
chose jugée, de l'exécution
du jugement et des effets financiers. Aussi, de faire éviter
des
actions dilatoires visant à faire retarder la fin du procès.
De même, il convient de souligner que l'instruction de
l'affaire n'est pas prolongée à
souhait par les parties, elle
ne tient qu'à une période tenant au respect de la notion
des
délais raisonnable des jugements même si cette dernière
notion reste abstraire
car, le législateur n'a pas défini
à l'avance la durée à laquelle devrait se tenir un
procès.
Une procédure ne peut pas s'éternisée
combien même elle est tenue de respecter
tous les principes qui
régissent un procès équitable67. A cela, s'il n'est pas
autorisé au
juge administratif de soulever d'office l'E.D., il lui
est quand même reconnu la
compétence de fixer les
délais au cours desquels les parties doivent faire valoir leur
moyen
de défense. Car à la clôture de l'instruction, il ne sera
plus possible pour les
parties d'invoquer l'E.D. ou tout autre moyen de
défense sauf dans certaines
circonstances prévues par les
textes. C'est le cas de la théorie dite des notes en
délibéré68. Aussi, dans le contentieux de la
reconduite à la frontière des étrangers en
situation
irrégulière en « France » précisément, le
juge doit, ou, selon les cas, peut,
tenir compte d'un mémoire
produit après la clôture de l'instruction écrite69.
Pour soulever une exception d'inconstitutionnalité
devant le juge administratif qui à cet
égard est « juge
de l'action » et « juge de l'exception », les parties doivent la
formuler
par écrit dans un document précis. La
procédure administrative étant par essence
même, une
procédure écrite.
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