Paragraphe 1. Les préalables
L'examen des conditions préalables à l'ouverture
d'une instance ne sont pas le propre
du juge administratif. Selon notre étude, le juge
constitutionnel procède lui aussi à
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l'examen
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des
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pièces
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qui
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constituent
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le
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dossier
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qui
|
le
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saisi
|
en
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exception
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108 Il s'agit d'un Comité de réflexion et de
proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des
institutions crée en 2007 par l'ancien président de la
République, Nicolas Sarkozy, pour proposer une
réforme des
institutions de la Cinquième République. Et l'une de ses plus
grande de ses réformes est
l'adoption de la Question Prioritaire de
Constitutionnalité (QPC) à travers la modification de l'article
61
dont le nouveau 61-1 dispose que : « Lorsque, à
l'occasion d'une instance en cours devant une
juridiction, il est
soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et
libertés que la
Constitution garantit, le Conseil
constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil
d'Etat ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un
délai déterminé ».
109 T. HOLO, « Emergence de la justice constitutionnelle
», in Revue pouvoirs, n° 129, 2009, p. 107.
110 La Cour
peut aussi être saisie : pour avis de conformité, avant la
promulgation des lois organiques,
soit par le Président de la
République, soit par le Premier ministre, chef du gouvernement (article
30 de
la loi portant organisation et fonctionnement de la Cour
constitutionnelle précitée) ; Par le Président du
Sénat ou par le Président de l'Assemblée nationale,
pour avis de conformité, avant la mise en
application du
règlement intérieur de chaque chambre du Parlement (article 31) ;
Les lois ordinaires,
avant leur promulgation, peuvent être
déférées à la Cour constitutionnelle, pour avis de
conformité, par
le Président de la République, le
Président de l'Assemblée nationale, le Président du
Sénat, le Premier
ministre, Chef du gouvernement ou par un tiers des
membres de chaque chambre du Parlement (article
32).
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d'inconstitutionnalité et des délais y relatifs (A)
et les conditions de transmission à lui
du dossier (B).
A. La constitution du dossier et la question des
délais
La saisine du juge constitutionnel par voie d'exception est
une procédure qui incombe
principalement au requérant.
Excepté l'inventaire des pièces de l'entier dossier que
fait
parvenir, en l'état, le greffier au secrétariat
général de la Cour constitutionnelle
dans un délai de huit (8) jours111. Cette démarche
conditionne l'ouverture de « la
procédure devant le tribunal constitutionnel
»112. Il ne s'agit donc pas que de la simple
requête que
doit introduire le demandeur devant le juge constitutionnel mais, d'un
ensemble de pièces qui sous-tend le procès initial sursoit
devant le juge administratif
et qui ouvre le procès incident devant
la Haute juridiction constitutionnelle.
A ce stade, il est aussi important d'invoquer le cas
particulier de désistement d'une ou
des parties au renvoi de
l'exception d'inconstitutionnalité devant le juge constitutionnel
et
de sa saisine. Dans pareil circonstance, « le juge constitutionnel pas
encore saisi
selon les termes de la loi, admet le
désistement de l'exception d'inconstitutionnalité et
de l'affaire à l'occasion de laquelle cette exception a pu
être posée. Dans un premier
cas, elle donne
simplement acte de son désistement à l'auteur de l'exception.
Dans
un second cas, elle considère que le
désistement fait disparaître l'instance en cours,
rend sans objet la question et considère en
conséquence qu'il n'y a pas lieu de la
renvoyer à la
Cour constitutionnelle »113. Outre le désistement, le juge
constitutionnel
comme le juge administratif, ne peut non plus se saisir
d'office d'une exception
d'inconstitutionnalité. En revanche, en
France en cours d'instance, de sa propre
initiative, le Conseil
constitutionnel peut soulever au règlement de la QPC posée
devant lui de nouveaux griefs qualifiés de grief d'office. Mais dans
pareil circonstance,
il en informe toutes les parties en les invitant
à y répondre114.
111 Article 50, alinéa 1, de la loi du 7 août 2018
précitée.
112 K. HANS, « La garantie juridictionnelle de la
Constitution (La justice constitutionnelle) », RDP, 1928,
p. 245. Cité par M.N SAMBA-VOUKA, « La saisine des
juridictions constitutionnelles dans le nouveau
constitutionnalisme en Afrique : les cas du Bénin et du
Congo », in Annales de l'université Marien
NGOUABI, Section Sciences Juridiques et Politiques,
n° 16 (1), 2015-2017, p. 54.
113 M. NGAVOUNI ASSAGNA, Le juge constitutionnel et les
juridictions ordinaires, Mémoire précité, p.
74. Cette position est également celle adoptée par
le juge de la Cour de cassation française (Cass. Civ.
2e; 9mars 2011, n° 10-24430 ; Cass. Crim, 1ermars 2011,
n° 10-87245).
114 QPC 360°, Portail de la Question Prioritaire de
Constitutionnalité, La question prioritaire de
constitutionnalité en questions, 2023, p. 49.
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En substance, la constitution du dossier doit obéir aux
dispositions de l'article 50 de la
loi portant organisation et
fonctionnement de la Cour constitutionnelle. C'est une
procédure
liée à un certain formalisme qui oblige le requérant
à faire mention dans sa
requête de l'assistance ou non d'un
ministère d'avocat. A ce titre le règlement intérieur
de la Cour constitutionnelle du 9 janvier 2019 en son article 43 explique
que : « Les
avocats sont admis à présenter
par écrit et à développer, oralement, les mémoires
de
leurs clients, devant la Cour constitutionnelle, au cours d'une
audience publique ».
L'alinéa 2 renchérit que :
« à cet effet, ils ont l'obligation de notifier leur constitution
au
Président avant l'audience ». Aucune
disposition n'interdit d'ailleurs pour quelque
procédure que ce soit
à un requérant de constituer son dossier sans faire recours aux
services d'un avocat. Notons que selon la loi portant organisation du
pouvoir judiciaire
en République du Congo citée
supra, le ministère d'avocat devant les tribunaux
ordinaires est facultatif sauf devant la Cour suprême. Dans
la pratique, les procédures
devant la Cour constitutionnelle
étant atypique, d'où l'on dénombre un nombre assez
|
important
|
de
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décisions
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de
|
rejet
|
et
|
d'incompétence
|
déclarée
|
de
|
la
|
Cour
|
constitutionnelle, les parties font le plus souvent recours
à un ministère d'avocat. Selon
la législation
française, notons qu'il n'est pas nécessaire de soutenir une QPC
devant
le Conseil constitutionnel par les services d'un avocat et
présenter ses observations
écrites. En revanche, seuls les
avocats peuvent plaider lors de l'audience et présenter
ainsi des
observations orales. Il peut indifféremment s'agir d'avocats inscrit au
barreau
ou d'avocats au Conseil d'Etat et de la Cour de cassation115.
Pour l'exception d'inconstitutionnalité, le dossier de
la partie qui la soulève doit
contenir : une requête dont les
conditions de recevabilité par le juge constitutionnel
feront
l'objet de prochaines analyses et une expédition du jugement ou de
l'arrêt délivré
par le premier juge en l'occurrence, le
juge administratif qui constate l'exception
d'inconstitutionnalité.
Concernant les délais de saisine du juge
constitutionnel, la loi précise qu'à partir du
moment
où le premier juge, en l'occurrence le juge administratif, estime fonder
l'exception d'inconstitutionnalité, celui-ci impartit au
requérant le délai d'un (1) mois à
partir de la
signification de la décision pour saisir la Cour constitutionnelle116. A
l'expiration dudit délai, tout pourvoi intenté par une partie
sera déclaré forclos et
115 Ibid, p. 52.
116 Article 50 cité supra de la loi du 7
août 2018.
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rendrait l'exception d'inconstitutionnalité sans
intérêt et le procès initial reprendrait son
cours devant l'instance administrative.
Lorsque l'expédition du jugement constatant l'exception
d'inconstitutionnalité est
signée par le président de
la juridiction administrative et le greffier audiencier, la loi
oblige
en sus au greffier de respecter un délai de huit (8) jours au
bout duquel, il doit
faire parvenir l'inventaire des pièces du
dossier au secrétariat général de la Cour
constitutionnelle117.
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