B. La transmission du dossier au Secrétariat
général de la Cour
constitutionnelle
Le Secrétariat général de la Cour
constitutionnelle est une sorte de porte d'entrée du
dossier du
requérant. Il convient à cet effet d'en définir les
missions et son
fonctionnement, nécessaires pour comprendre la suite
de la procédure à donner au
règlement de l'exception
d'inconstitutionnalité tout comme de toute autre affaire.
Selon le règlement intérieur de la Cour
constitutionnelle cité supra en son article 25 :
«
le Secrétariat de la Cour constitutionnelle est l'organe technique de
travail de la
Cour ». C'est le décret n°
2018-479 du 26 décembre 2018 portant attributions,
organisation et
fonctionnement du Secrétariat général de la Cour
constitutionnelle en
République du Congo qui éclaire l'objet
dudit secrétariat.
Il est l'organe central de l'organisation administrative de la
Cour. A ce titre, il est
chargé de : prendre toutes mesures
nécessaires à la préparation et à l'organisation
des travaux de la Cour, recevoir tous les recours introduits devant la Cour
; assister le
rapporteur dans la rédaction des projets de
décision et dans la confection de son
rapport ; établir les
comptes rendus des travaux de la Cour ; éviter et publier les
recueils annuels des décisions et avis de la Cour ; préparer
et exécuter le budget de
la Cour ; gérer les archives et la
documentation de la Cour118. C'est donc à ces défis119
auxquels doit répondre le Secrétariat de la Cour
constitutionnelle. Pour la procédure
de l'exception
d'inconstitutionnalité, le Secrétariat doit à la fois
recevoir des mains du
117 Ibid, aliné 2.
118 Article premier du décret du 26 décembre
2018 sus cité.
119 La contribution des services juridiques à la prise de
décision des Cours constitutionnelles ;
intervention du responsable du service juridique du Conseil
constitutionnel français à la conférence des
secrétaires généraux des cours
constitutionnelles européennes tenue à Bled, en Slovénie,
les 29 et 30
septembre 2005, p. 3.
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requérant le dossier tel que composé par lui ou
par ses services comme les avocats
et en annexe l'inventaire des
pièces de l'entier dossier que lui a fait parvenir le greffier
de
l'instance administrative devant laquelle, l'exception
d'inconstitutionnalité a été
posée et
constatée. Il s'agit sans doute là d'un mécanisme de
contrôle à l'effet de
s'assurer de la régularité
de la procédure de saisine.
Il est autant nécessaire de noter que le
Secrétariat général de la Cour constitutionnelle
est
dirigé et animé par un secrétaire général,
nommé par décret en Conseil des
ministres120. Il dirige, sous
l'autorité du Président de la Cour tous les services
techniques et administratifs, il peut par délégation du
Président de la Cour, signer tous
les actes ou décisions d'ordre administratif121. Il est
une pièce maitresse dans la
procédure de règlement de l'exception
d'inconstitutionnalité. Il est greffier en chef de
la Cour
constitutionnelle122. Il est d'ailleurs de notoriété publique
: « qu'il n'y a de
juridiction légalement
composée que celle dont le greffe fait partie »123. Le
Secrétariat
constitue donc le rouage à travers lequel
s'articule l'activité de la Cour. C'est la porte
d'entrée et
de sortie de toute juridiction comme de la Cour constitutionnelle.
Sous
d'autres cieux, pour ce qui relève du contrôle de
constitutionnalité des lois, les
attributions du Secrétaire
général sont nommément définies124. On dit de lui
qu'il est :
|
« un
|
acteur
|
essentiel
|
de
|
la
|
procédure
|
constitutionnelle
|
contentieuse125»,
|
un
|
personnage incontournable au sein de l'institution126mais dont
la fonction est peu
connue des justiciables et qui ne fait pas l'objet au
Congo ou ailleurs d'assez d'études.
Nonobstant le fait que le
secrétaire général ne porte pas la qualification de membre
de
120 Article 2 du décret du 26 décembre 2018
précité.
121 Ibid, article 3.
122 Ibid, article 4, alinéa 2.
123 F. HELIE, Traité de l'instruction criminelle,
Paris, T. I, 2e éd, 1866, p. 3.
124 C'est le cas de ce paraît être notre exemple de
référence qui est la France en raison de notre
mimétisme accoutumé à ce pays où, le
règlement intérieur sur la procédure suivie devant le
Conseil
constitutionnel pour les questions prioritaires de
constitutionnalité, modifié par les décisions du
Conseil
constitutionnel des 24 juin 20102 , 21 juin 20113 et 22 novembre
20134 dispose en son article premier
que « la décision du Conseil d'Etat ou de la Cour de
cassation qui saisit le Conseil constitutionnel d'une
|
question prioritaire de constitutionnalité est
enregistrée
|
au secrétariat général
|
du Conseil
|
constitutionnel. Ce dernier en avise les parties à
l'instance ou, le cas échéant, leurs représentant
».
Notons de ce point de vue l'absence au Congo d'un texte
particulier qui organise la procédure à
appliquer devant la Cour sur le règlement de l'exception
d'inconstitutionnalité. Seule la procédure
commune à toutes les affaires est appliquée selon
les différents textes qui régissent la juridiction
constitutionnelle.
125 A. Ciaudo, « Un acteur spécifique du
procès constitutionnel : le secrétaire général du
Conseil
constitutionnel », in Revue française de droit
constitutionnel, 2008/I, n° 73, p. 17.
126 Ibidem.
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la Cour au sens de la loi congolaise127, il lui revient
néanmoins la lourde charge de
porter la parole128devant lesdits membres.
Le Secrétariat général de la Cour est
tout autant un organe complexe dont il apparait
nécessaire de
schématiser la structuration et de donner pour chacun des services qui
l'a compose, les missions et attributions. On distingue donc le
Secrétariat central, le
service du protocole, de la direction des
affaires juridiques, de la direction des affaires
administratives et
financières, de la direction de l'informatique et enfin de la
documentation et de la communication. De toutes ses directions, l'analyse
de
quelques-unes nous sera d'une importance capitale dans la
compréhension de la
procédure que suit une exception
d'inconstitutionnalité devant le juge constitutionnel.
Le dossier du requérant qui saisit la Cour en exception
d'inconstitutionnalité est, au
regard des services
susmentionnés, reçu par le chef de secrétariat central
dont le
décret d'attribution, d'organisation et de fonctionnement du
secrétariat général de la
Cour donne mission :
« de réceptionner et expédier le courrier ; analyser les
correspondances et autres documents administratifs
»129.
Autre service important dans la procédure, est la
Direction des affaires juridiques.
Celle-ci est animée par un
directeur et est notamment chargée de : recevoir les
|
requêtes
|
et
|
fournir
|
toute
|
information
|
liée
|
à
|
la
|
procédure
|
devant
|
la
|
Cour
|
constitutionnelle ; préparer les éléments
d'information nécessaires pour le compte du
rapporteur ;
préparer les réunions des membres de la Cour constitutionnelle ;
assister
le rapporteur dans la confection de ses rapports et la
rédaction des projets de
décision ; préparer les
notifications aux parties et institutions intéressées ; conserver
les originaux des décisions, avis et délibérations de
la Cour ; faire les recherches et
études pour la Cour130.
Les autres directions du Secrétariat bien que
nécessaires au fonctionnement de la
Cour constitutionnelle, ne joue
qu'un rôle subsidiaire dans le dépôt du dossier ou d'une
127 Selon en effet l'article 3 du règlement
intérieur de la Cour constitutionnelle : « les membres de
la
Cour constitutionnelle portent le titre de « Conseiller
à la Cour constitutionnelle » et au terme de l'article
5 du même texte, il est dit que : « La Cour
constitutionnelle est composée de neuf (9) membres dont un
Président et un Vice-président ».
Clairement, on comprend que le Secrétaire général ne porte
pas lui la
dénomination de membre.
128 A. Ciaudo, « Un acteur spécifique du
procès constitutionnel : le secrétaire général du
Conseil
constitutionnel », op. cit., p. 20.
129 Article 11, alinéa 2, de la loi du 26 décembre
2018.
130 Ibid, Article 14.
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requête en exception d'inconstitutionnalité. Tous
ces préalables constituent alors
concrètement la
procédure de saisine de la Cour constitutionnelle par voie
d'exception.
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