Section 2. L'instance et le jugement
En sa qualité de gardienne de la Constitution141,
après examen des conditions liées
au requérant, la
Cour constitutionnelle est appelée à cette phase de la
procédure, de
se prononcer sur la décision Avant-dire Droit
que lui a renvoyé le juge administratif.
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Essentiellement,
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deux
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étapes
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permettent
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à
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la
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Cour
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d'apprécier
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l'exception
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d'inconstitutionnalité soulevée devant elle et qui
conditionne la reprise de la première
instance sursoit. La Cour
ouvre pour cela une instance (paragraphe 1) et rend en
139 J.M. SAUVE, Vice-président du Conseil d'Etat, Le
juge administratif et les droits fondamentaux,
premiers entretiens du contentieux, Discours
prononcé à l'occasion du colloque du cycle des Entretiens
du contentieux, section contentieux et section du rapport et des
études du Conseil d'Etat, 4 novembre
2016.
140 D. COULIBALEY BAKANE, « Le juge administratif, rempart
de protection des citoyens contre
l'administration en Afrique noire francophone ? », op.
cit, p. 1.
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141
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M.N.
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SAMBA-VOUKA,
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« La
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saisine
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des
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juridictions
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constitutionnelles
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dans
|
le
|
nouveau
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constitutionnalisme en Afrique : les cas du Bénin et du
Congo », op. cit., p. 61.
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définitive une décision sur une manifeste violation
ou non de la norme fondamentale
(paragraphe 2).
Paragraphe 1. L'instance
Comme devant le juge administratif, l'instance est la
période au cours de laquelle le
juge constitutionnel pose des actes
nécessaires pour apprécier le bien-fondé de la
saisine
en inconstitutionnalité intentée devant lui. Cette période
est comprise entre
l'instant d'enregistrement de la requête (A) et
l'instruction de l'affaire (B).
A. L'enregistrement de la requête
L'enregistrement de la requête relève d'une
organisation interne de la Cour dont la
mission est principalement
attribuée au service de greffe. Pour rappel, aux termes de
l'article
41, alinéa 8, précité du règlement intérieur
de cette haute juridiction de l'Etat
en matière constitutionnelle :
« le secrétaire général est le greffier de la
Cour
constitutionnelle ». Ses services assurent de ce
qui suit à l'enregistrement de la
requête, les notifications
aux parties142et la communication des pièces.
Le règlement intérieur dit expressément
de la requête, que celle-ci est : « (...) écrite et
déposée au secrétariat général
de la Cour où elle est enregistrée »143.
Concrètement,
« le bureau des requêtes et de
l'information du secrétariat général de la Cour
constitutionnelle qui fait office de greffe comme dit ci-dessus, a
pour mission
d'enregistrer les recours, de procéder aux
notifications et d'assurer la communication
et l'échange de
pièces144». L'évolution technologique oblige, sous
d'autres cieux, le
dépôt d'une procédure en
inconstitutionnalité devant le juge constitutionnel et bien
d'autres
actes sont dématérialisés145c'est-à-dire que,
l'acte de dépôt du recours et la
procédure y relative
peuvent être produites et être répondus directement en
format
numérique. Toutefois, la Cour constitutionnelle congolaise
demeure à ce jour l'une des
142 Selon l'article 43 du règlement intérieur de la
Cour constitutionnelle: « Les décisions et avis de la
Cour constitutionnelle sont notifiés aux parties
intéressées par le secrétaire général
».
143 Article 47, alinéa premier, précité.
144 Voir, les explications apportées dans le bulletin
n°12 de l'Association des Cours Constitutionnelles
ayant en Partage l'Usage du Français (ACCPUF) sur la Cour
constitutionnelle congolaise, novembre
2018, p.220.
145 En France par exemple dans la procédure de
règlement de la QPC devant le conseil constitutionnel,
prévoit que « Au cours de l'instruction, les
actes et pièces de procédure ainsi que les avertissements
ou convocations sont notifiés par voie
électronique. Ils font l'objet d'un avis de réception
également
adressé par voie électronique. À cette
fin, toute partie communique au secrétariat général du
Conseil
constitutionnel l'adresse électronique à
laquelle ces notifications lui sont valablement faites ».
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institutions juridictionnelles où l'accès par
voie électronique de ses décisions et autres
informations
nécessaires sont actualisées et accessible par simple clic. Et
pour ce qui
concerne la dématérialisation de ses actes, des
projets y relatifs sont en cours.
Selon alors les usages communs à l'organisation des
services juridictionnels, les
requêtes sont naturellement
numérotées par ordre chronologique, enregistrées sur
des registres faisant office de greffe du secrétariat
général.
A l'issue de l'enregistrement de la requête, débute
l'instruction de l'affaire.
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