Memoire Online - L'exception d'inconstitutionnalite devant le juge admnistratif congolais

procédure

d'instruction,

contentieux

constitutionnel

règlement

d'inconstitutionnalité,

diffère

pas

substantiellement.

Dans

procédure

administrative contentieuse, les actes que doivent poser le juge administratif pour
éclairer sa religion sont spécifiquement définis par le CPCCAF. Dans la procédure en
règlement de l'E.D, le juge constitutionnel se rapporte aux articles 21, 22 et 25 de la
loi organique n° 28- 2018 du 7 août 2018 précitée que nous reviendrons plus bas dans
les détails. Une différence est tout de même à marquer avec l'exception faite du

Que ce soit en matière électorale, en règlement d'inconstitutionnalité ou dans toute
autre matière, nous pouvons convenir avec la doctrine que l'instruction en matière
constitutionnelle est simplement : « « la phase » du « procès » constitutionnel qui
commence lors de l'enregistrement de la saisine auprès du secrétariat général (...) et

Lorsque la Cour est alors saisie par renvoi pour traitement d'une exception
d'inconstitutionnalité, l'instruction débute en l'application de l'article 21 de la loi
organique portant organisation et fonctionnement de la Cour constitutionnelle qui
dispose : « A l'occasion de l'examen de chaque affaire dont la Cour constitutionnelle
est saisie, le Président nomme un rapporteur parmi les membres de la Cour ; le
rapporteur instruit l'affaire. Il dispose des pouvoirs d'investigation des plus étendus. Il

146 La procédure d'instruction en ce qui concerne le contentieux de l'élection du Président de la

République, des députés et des sénateurs est amplement définit dans les articles 56 à 70 de la loi

147 C. SEVERINO, « La réglementation de l'instruction devant le Conseil constitutionnel », annuaire

internationale de justice constitutionnelle, 2001, Immunités constitutionnelles et privilèges de juridiction,

peut, dans le respect des droits de la défense, ordonner la communication des pièces,
entendre le requérant, la partie adverse, tout sachant, et d'une manière générale,

prendre toutes mesures d'instruction utiles »148. Et c'est par une ordonnance qu'est

nommé le rapporteur conformément aux attributions reconnues au Président de la

Ces dispositions sont confortées par le règlement intérieur de la Cour qui en son article
48 précise que : « Le rapporteur nommé par le Président de la Cour, à l'occasion de
l'examen de chaque affaire, dispose des pouvoirs les plus étendus pour son

instruction. Il peut, notamment, ordonner la communication des pièces, entendre les
requérants et tout sachant, procéder aux enquêtes. Le rapport est distribué aux
membres de la Cour constitutionnelle. Celle-ci prend, ensuite, sa rédaction ou
ordonne, le cas échéant, d'autres mesures d'instructions complémentaires ».

C'est donc sous la conduite du rapporteur que la Cour constitutionnelle examine l'E.D.

Celui-ci : « fait constituer le dossier par le secrétariat général de la Cour. Après
distribution aux membres de la Cour constitutionnelle de son rapport écrit, auquel est
annexé le projet de décision ou d'avis, le rapporteur procède à sa présentation

Fort des informations recueillies en rapport à la procédure d'instruction devant la Cour,
le travail du rapporteur consiste entre-autre, dans un contrôle dit abstrait151, à
confronter une norme, la loi, à une autre norme, la Constitution152. Il s'agit pour le

rapporteur désigné de confronter la ou les dispositions qui sont l'objet du procès
incident devant le premier juge et qui violeraient les droits et libertés fondamentaux du
saisissant à la norme fondamentale qui les protègent.

On peut convenir aux termes de l'article 22 de la loi organique cité supra et avec
Caterina SEVERINO que le juge rapporteur peut le cas échéant, établir : « des
contacts informels avec ceux qui sont à l'origine du texte, et qu'il peut se renseigner

149 Article 8, al premier et 5 du règlement intérieur de la Cour : « Le président de la Cour constitutionnelle

est chargé du fonctionnement régulier de la Cour constitutionnelle et de la discipline de ses membres

(...), il décide par ordonnance. Pour aller plus loin : A. G. EWANEBITEG, « L'instruction dans le procès

constitutionnel. Réflexion à partir des Etats d'Afrique noire francophone », in Revue Constitution et

consolidation de l'Etat de droit, de la démocratie et des libertés fondamentales en Afrique, 2022, n° 7,

151 C. SEVERINO, « La réglementation de l'instruction devant le Conseil constitutionnel », op. cit., p. 10.

sur les éléments techniques, économiques ou encore géographique inhérents au texte
contrôlé »153. Un exemple peut être donné pour ce qui peut naître en matière
administrative, d'un contentieux administratif fiscal, c'est-à-dire, celui qui met en scène
l'administration fiscale à un contribuable. Ce dernier pourrait dans ce cas de figure,
contester le caractère inconstitutionnel de la disposition d'une loi de finance dont il
jugerait contraire à la Constitution. A ce moment-là, il revient au juge rapporteur
d'établir notamment des contacts avec la chaine des services administratifs qui ont

Au regard des dispositions et des commentaires ci-dessus relevés, il sied de noter
qu'en matière de contentieux tenant à l'E.D., que la procédure devant la Cour
constitutionnelle est à la fois accusatoire et inquisitoire de même qu'elle est
contradictoire. « Elle est accusatoire en ce que l'initiative du procès constitutionnel est,
avant tout, l'affaire du requérant ou des parties à qui incombe l'initiative du procès et
la charge de la preuve (...). La procédure est par ailleurs, inquisitoire en ce que le juge
constitutionnel congolais dispose de très larges pouvoirs en matière d'instruction »154.
Ainsi que nous l'avions dit ci-haut dans nos commentaires, l'instruction d'une exception
d'inconstitutionnalité ne déroge pas aux principes énoncés. Chaque partie impliquée
dans le procès répond aux moyens soulevés par celui avec lequel il est opposé dans
la procédure initiale. L'exception d'inconstitutionnalité dans la procédure administrative
contentieuse qui met nécessairement aux prises une personne publique, laisse la
représentation tant en défense qu'en intervention forcée aux représentants des entités
publiques invoqués dans l'article 396 du CPCCAF ci-dessus cité.

Pour garantir ce caractère contradictoire, le greffe de la Cour transmet à chaque partie
les observations écrites produites par l'autre partie, afin de lui permettre d'y
répliquer155. Tout ce mécanisme répond bien entendu au besoin de garantir le principe
du droit à un procès équitable et du respect des droits de la défense156. Ce qui s'entend
comme les standards du procès constitutionnel157.

153 J.M. BLANQUER, Les méthodes du juge constitutionnel, thèse, Paris II, 1993, p. 236, cité par C.

SEVERINO, « La réglementation de l'instruction devant le Conseil constitutionnel », op. cit., p. 11.

154 Association des Cours Constitutionnelles ayant en Partage l'Usage du Français (ACCPUF), op.cit.,

155 Cf la démarche expliquée devant le Conseil constitutionnel français sur, Le Portail de la Question

Prioritaire de Constitutionnalité, La Question prioritaire de constitutionnalité en question, op. cit., p. 51.

157 Association des Cours Constitutionnelles ayant en Partage l'Usage du Français (ACCPUF), op.cit.,

Quant aux incidents pouvant naître à l'instruction, notamment aux moyens d'office que
peuvent soulever la Cour, il s'agit pour elle, comme dit haut, de relever son
incompétence ou un moyen d'irrecevabilité.

En outre, l'hypothèse d'une réouverture de l'instruction n'est prévue par aucun texte158.
Cela donne droit dès que l'instruction définitive est décidée, au jugement.

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B. L'instruction de l'affaire