L'exception d'inconstitutionnalite devant le juge admnistratif congolais

A. Une procédure limitée aux lois et traités

L'exception d'inconstitutionnalité en République du Congo est circonscrite à la
constitutionnalité des lois et des traités comme le précise l'article 180 de la Constitution
largement cité et l'article 42 de la loi organique portant organisation et fonctionnement
de la Cour constitutionnelle. Ces matières entrent de toute évidence dans le champ de
la compétence matérielle des juridictions administratives au sens de l'article 83 de la
loi organique n° 19-99 du 15 août 1999 modifiant et complétant certaines dispositions
de la loi n°22-92 du 20 août 1992 portant organisation du pouvoir judiciaire citée supra.

234 S. BENZINA, « Les effets des décisions QPC d'inconstitutionnalité et les libertés », actes du colloque

de Poitiers, 25 octobre 2019, Presses universitaires juridiques de Poitiers, 2021, p. 3.

235 T.A, ADD du 09/10/2019, Affaire X contre l'Etat congolais et la CRF précitée.

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Le juge administratif « est devenu juge du droit public236» ce qui obéit à l'idée d'une
partie des compétences reconnues au tribunal administratif à l'article 83 susmentionné
en son 4°, à savoir que cette juridiction connait : « des actions intentées par les
administrations contre les particuliers, ou d'autres administrations lorsqu'elles se
rapportent à des relations relevant du droit public ».

Sans limitation posée par la loi, l'exception d'inconstitutionnalité comme dit dans
nombre de nos commentaires peut être invoquée contre toute disposition des lois ou
des traités. La loi, au sens strict parfois dit formel : « s'entend comme une règle de
droit écrite, générale et permanente, adoptée par le parlement selon la procédure
législative et dans le domaine de compétence établis par la Constitution »237. Il est
aussi une condition de taille que « la loi n'exprime la volonté générale que dans le
respect de la constitution238» autrement dit, sous réserve de sa conformité à la norme

suprême. Quant au traité : c'est un « accord régi par le droit international conclu par
écrit entre sujets internationaux détenteurs de la capacité de conclure des traités (Etats
et organisations internationales) en vue de produire des effets de droit dans leurs

relations mutuelles »239.

A cela, l'exception d'inconstitutionnalité peut être invoquée à l'occasion d'un litige
contre toute loi dite ordinaire ou d'une loi organique. Il doit tout de même s'agir d'une
disposition législative déjà entrée en vigueur, c'est en cela que s'entend le caractère a

posteriori du contrôle. Et comme dans l'ensemble des modèles constitutionnels

d'expression française, « d'un point de vue temporel, en l'absence de limite240»,
comme c'est le cas au Congo, l'exception d'inconstitutionnalité peut être soulevée

même contre une loi antérieure à la Constitution de 2015. Le recours intenté contre

l'article 83 de la loi organique n° 19-99 du 15 août 1999 modifiant et complétant
certaines dispositions de la loi n°22-92 du 20 août 1992 portant organisation du pouvoir
judiciaire dans la décision avant-dire doit du tribunal administratif du 09/10/2019,
affaire X contre l'Etat congolais et la CRF précitée en est une parfaite illustration.

236 V. SCHNEBEL, « Le juge administratif, un nouveau juge de la constitutionnalité des lois ? », in Les

chevaliers des grands arrêts, novembre 2011. https://Cchevaliers des grandsarrêts.com, consulté le 20

juin 2024.

237 S. GUINCHARD et al, Lexique des termes juridiques, op. cit., p.1168 et suiv.

238 J. GICQUEL et J.C. GICQUEL, Droit constitutionnel et institutions politiques, op. cit., p.23 ; CC., 23

août 1985, Nouvelle-Calédonie, Rec. p. 70.

239 Ibidem, S. GUINCHARD et al., Lexique des termes juridiques, pp. 1168-1169.

240 J. GICQUEL et J.C. GICQUEL, Droit constitutionnel et institutions politiques, op.cit., p.852.

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L'exception peut donc porter sur des textes très anciens d'où l'idée selon laquelle ce
moyen « permet de remonter le temps et d'apurer le champ législatif »241.

De même, pour rappel, dans le cadre du partage de l'initiative législative entre l'exécutif
et le parlement, sont également visées les habilitations constitutionnelles entendues
comme des décisions du Président de la République sur une matière législative.

Si l'objet d'une exception d'inconstitutionnalité tend à faire respecter les droits et les
libertés comme nous l'avions souligné tout au long de notre recherche, on ne peut
toutefois pas s'empêcher de souligner l'imprécision en la matière de la loi congolaise.
Contrairement à la législation française par exemple sur la QPC242, le champ de
l'exception au Congo demeure vaste au-delà de la simple protection des droits et
libertés. Le constituant congolais bien que moins précis, a fait preuve d'une plus
grande audace ouvrant le prétoire du juge administratif à un contrôle implicite de la
constitutionnalité des lois et des traités. Pour cette dernière espèce, il s'agit d'une sorte
de vérification de la conformité des engagements internationaux passé par le Congo
tels que ceux-ci sont liés au respect de la Constitution. En effet, celui-ci, est désormais
appelé à en apprécier avant renvoi devant la Cour constitutionnelle, le caractère
constitutionnel ou pas desdits actes.

Dans la pratique, outre les actes du gouvernement qui ne peuvent manifestement faire

l'objet

d'un

recours

en

exception

d'inconstitutionnalité,

c'est

également

une

jurisprudence constante dans les Etats que les lois référendaires ne peuvent faire
l'objet d'un contrôle même par le juge constitutionnel. Elles constituent l'expression
directe de la volonté du peuple243.

Outil moins utilisé mais combien important, l'exception d'inconstitutionnalité permet de
contrôler les lois qui par : « faute de volonté politique de la part des autorités de
saisine244», n'avaient pas été déférées à la Cour constitutionnelle. En matière de

241 Ibidem.

242 Le libellé de l'article 61-1 de la Constitution française de 1958 est assez précis sur l'objet de la QPC

en ces termes : « Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu

qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil

constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation

qui se prononce dans un délai déterminé ».

243 J.B ROCHE, « Le contrôle juridictionnel du référendum en France (Première partie), in : Revue

juridique de l'Ouest, 2012-1 pp.47-99. Pour approfondir, C. CERDA-GUZMAN, Cours de droit

constitutionnel et des institutions de la VèRépublique, op.cit., p.452.

244 Ibidem.

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contrôle de constitutionnalité, il ressort en effet de l'article 30 de la loi n°28-2018 du 7

août 2018 sus citée que : « La Cour constitutionnelle est saisie pour avis de conformité,
avant la promulgation des lois organiques, soit par le Président de la République, soit
par le Premier ministre, chef du gouvernement ».

Le

droit

processuel

congolais

exclu

tout

recours

qui

vise

à

invoquer

l'inconstitutionnalité des actes réglementaires.