B. L'élargissement aux arrêtés et aux
circulaires impératives
A l'exemple du décret, l'arrêté et la
circulaire impérative sous certaines conditions sont
les autres
actes administratifs unilatéraux exécutoires qui peuvent faire
grief aux
administrés et par conséquent faire l'objet d'un
recours en excès de pouvoir devant le
juge administratif et/ou d'un
recours en annulation devant la chambre administrative
de la Cour
suprême. Au Congo, en effet, le recours en annulation des actes
administratifs est de la compétence exclusive de la chambre
administrative de la Cour
suprême.
Dans le cadre des propositions de nos réformes, il est
donc de bonne à loi que les
arrêtés et les circulaires
intègrent le champ matériel de compétence de la Cour
constitutionnelle au moyen d'une procédure en exception
d'inconstitutionnalité.
Clarifions expressément avec le
Professeur Placide MOUDOUDOU que : « Dans le
contentieux
de l'excès de pouvoir spécialement, les plaideurs fondent
généralement
leurs requêtes sur des moyens qui
correspondent aux cas d'ouverture classique du
263 G. MOYEN, « L'évolution récente de la
distinction entre la loi et le règlement en droit congolais
RJIC,
Mars 2001 », in notes sur la décision
n°001/DCC/SVE/05 du 02 août 2005 sur : «
L'exception
d'inconstitutionnalité des décrets de
nominations des juges », op,cit., p. 27.
264 C. KEUTCHA TCHAPNGA, « Le juge constitutionnel, juge
administratif au Bénin et au Gabon ? »
op.cit., p. 555.
265 Ibidem, p. 564.
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recours pour excès de pouvoir : incompétence,
violation de la loi, détournement de
pouvoir, vice de forme
et de procédure »266.
Il est d'autant plus nécessaire d'élargir la
procédure d'E.D. aux actes règlementaires
sus
invoqués pour couvrir des violations subtiles mais flagrantes des droits
et des
libertés des citoyens causées de leur fait. En effet,
« si les ministres ne disposent pas,
en droit, du pouvoir
réglementaire, il n'en est pas ainsi en pratique : ils édictent
souvent
des arrêtés et circulaires
réglementaires dépassant la nécessité du
fonctionnement
des services publics placés sous leur
autorité »267. Mais, les violations des lois, des
vices de
forme et de procédure, de détournement de pouvoir par la prise
des arrêtés
ne sont pas que le propre des ministres. Car, ils
ne sont pas les seules autorités
habilitées à prendre
ce type d'actes. On distingue outres les arrêtés et circulaires
ministériels ou interministériels pris par les ministres, des
arrêtés et circulaires
préfectoraux pris par les
préfets et, les arrêtés et circulaires municipaux pris par
les
différents maires. Tous ces types d'arrêtés et de
circulaires peuvent éventuellement
violer les droits et
libertés des citoyens garantis par la Constitution.
Apportons tout de même une distinction pour ce qui
concerne les circulaires parce que,
toutes les circulaires ne peuvent faire
l'objet d'un recours devant les juridictions
administratives. Seules
éventuellement, les circulaires impératives peuvent être
attaquées soit en recours pour excès de pouvoir, soit en
recours en annulation. Le
requérant ignorant cette distinction, il
revient au juge d'en apporter la clarification. La
chambre administrative
de la Cour suprême dans son arrêt du 13 août 2020, n°
12/GCS-20 « en annulation et aux fins de sursis à
exécution de la note circulaire
n°00261/MFPRETSS/MAC/CAB du 12 décembre 2018
de monsieur le vice-premier
Ministre chargé de la Fonction
publique, de la Réforme de l'Etat, du Travail et de la
Sécurité Sociale et du Ministre des
Hydrocarbure » rappelait en réponse au pourvoi
introduit
devant elle que : « (...) les circulaires non impératives ne
peuvent pas faire
l'objet d'un recours en annulation »
et que la circulaire attaquée était «
interprétative »,
« les circulaires qui ne sont ni
impérative, ni coercitives, ne sont pas opposables et
dès lors sont insusceptibles de recours en annulation
».
266 P. MOUDOUDOU, Droit administratif congolais,
op.cit., p. 108.
267 Ibidem, p. 27.
86
En tout cas, le constituant congolais « gagnerait en
cohérence268» s'il ouvre
davantage le prétoire du
juge constitutionnel au contrôle de l'ensemble des actes
administratifs susmentionnés comme c'est le cas au Gabon
et au Bénin269.
Procédure supplémentaire de saisine a
posteriori du juge constitutionnel pour faire
davantage respecter les
droits et les libertés des justiciables mais aussi la
hiérarchie
|
des
|
normes,
|
l'exception
|
d'inconstitutionnalité
|
appelle
|
sans
|
doute
|
à
|
une
|
institutionnalisation renforcée et spécifique
devant le juge constitutionnel dont nous
nous proposons d'établir
l'acte.
Paragraphe 2. L'adoption d'un règlement
intérieur sur la procédure
suivie devant la
Cour constitutionnelle pour
l'exception
d'inconstitutionnalité
A procédure exceptionnelle, nous proposons une
démarche exceptionnelle pour
rendre efficace et utile l'exception
d'inconstitutionnalité selon l'idéal qui a concouru
à
son adoption qui est : le renforcement de la protection des droits
et libertés des
justiciables face aux abus de l'administration et de
ses autorités. Il convient à ce
moment d'expliquer
l'intérêt d'une telle réforme (A) et son éventuel
contenu (B).
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