A. L'intérêt de la réforme
L'adoption des règlements intérieurs relatifs
à chaque matière ne relève pas bien
entendu de la
pratique de la Cour constitutionnelle congolaise. Mais l'idée d'une
telle
réforme est d'une importance majeure au regard de la
« montée en puissance du juge
constitutionnel
»270. Le volume de son contentieux incluant un large éventail
des actes
du contentieux administratif adopté, il est important que
des procédures importantes
et complexes comme celle de l'exception
d'inconstitutionnalité soient codifiées dans
268 D. DE BECHILLON, « Elargir la saisine du Conseil
constitutionnel », in Revue Pouvoirs, n° 105,
2003, p. 115.
269 L'article 3, al. 3, de la loi n° 90/32 du 11
décembre 1990 portant Constitution du Bénin établit
que : « Toute loi, tout texte réglementaire et
tout acte administratif contraires à ces dispositions sont
nuls et non avenus. En conséquence, tout citoyen a le
droit de se pourvoir devant la Cour
constitutionnelle contre les lois, textes et actes
présumés inconstitutionnels ». Au Gabon, la Charte
de
la Transition du 4 septembre 2023 en son article 53, al 1 annonce
que : « La Cour Constitutionnelle de
la Transition contrôle la conformité à la
présente Charte à la Constitution du 26 mars 1991 des
actes
législatifs et règlementaires pris par les
organes de la Transition ».
270 C. KEUTCHA TCHAPNGA, « Le juge constitutionnel, juge
administratif au Bénin et au Gabon ? »
op.cit., p. 552.
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un règlement intérieur particulier. Des limites
que nous avons observées dans nos
précédents
commentaires militent favorablement à l'adoption d'une telle
réforme. Le
modèle français, pas forcément bon
à tout point de vue, peut quand même nous servir
d'exemple271.
Ce règlement devra alors, en l'espèce, être distinct du
règlement
intérieur de la Cour qui lui ne peut codifier
toutes les matières et les procédures
juridictionnelles.
Ce nouveau règlement devrait donc codifier l'ensemble
de la nouvelle pratique qui met
en liaison le juge ordinaire administratif
et le juge constitutionnel sur un même litige qui
a fait naître
un procès dans un procès.
Aussi, cela rendra effectif le respect de l'article 180 de la
Constitution et au-delà, des
droits et libertés garantis par
la Constitution en rapport avec les contentieux pendants
devant les
juridictions ordinaires. Le juge constitutionnel devrait davantage s'y
conformer. Il viendra préciser les termes de l'article 42 de la loi
portant organisation et
fonctionnement de la Cour constitutionnelle dont
les justiciables confondent avec le
mode de saisine directe. Bien que la
loi organique portant organisation et
fonctionnement de la Cour
prévoie la procédure, celle-ci y compris le règlement
intérieur de la Cour n'en donne pas des détails précis
tenant compte par exemple à la
spécificité du
contentieux de chaque ordre juridictionnel.
Il est aussi important qu'à travers un document unique,
que les différents types de
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contentieux
|
qui
|
peuvent
|
donner
|
lieu
|
à
|
une
|
procédure
|
en
|
exception
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d'inconstitutionnalité soient libellés. Que ce
soit la procédure soulevée devant les
juridictions ordinaires
à l'occasion des affaires qui les concernes ou directement
devant le
juge constitutionnel à l'issue du contentieux électoral272. Ledit
règlement
intérieur fixerait clairement le champ
d'application du mécanisme, les conditions de
renvoi de l'exception
devant la Cour constitutionnelle, la question des délais de saisine
de la Cour et surtout, les conséquences juridiques qui
découlent des décisions de la
Cour.
271 Décision du Conseil constitutionnel du 04
février 2010 portant règlement intérieur sur la
procédure
suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions
prioritaires de constitutionnalité.
272 L'article 70 de la loi organique n° 28-2018 du 7
août 2018 précité dit à propos que : « Pour
l'examen
des affaires qui lui sont soumises, la Cour constitutionnelle
a compétence pour connaître de toute
question posée ou de toute exception soulevée
à l'occasion de la procédure ».
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Toutes ses suggestions répondent au mieux au but d'un
règlement intérieur qui est :
« une résolution
déterminant les méthodes et règles de travail
intérieurs qui doivent
être observées dans le
fonctionnement d'une assemblée, d'un conseil, d'un organe
complexe ou d'un ordre »273. De cette manière,
à chaque fois qu'une exception
d'inconstitutionnalité est
invoquée devant le juge administrative, tous les acteurs au
procès : justiciables et juges, sauront à quoi s'en tenir.
Faudrait-il qu'un contenu soit aussi donné à un tel
règlement.
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