Section 2. Les réformes non-juridiques
S'il est vrai que l'exception d'inconstitutionnalité
intéresse au premier chef des
justiciables, il quand même
important que ce moyen soit en amont porté à la
connaissance
de tout citoyen qui pourrait en faire usage à l'occasion d'un litige
devant
une juridiction ordinaire ou même de façon large,
à l'issue d'un contentieux électoral.
Selon la doctrine, des
méthodes de réforme du droit sont « variables
»284. Cela dépend
« des causes ou les raisons des
réformes285», « ces causes peuvent être
politiques
sociales, économiques, intellectuelles ou
scientifiques »286. A tous les niveaux de la
société congolaise, la connaissance de l'exception
d'inconstitutionnalité comme
moyen supplémentaire de
défense des droits et libertés mérite d'être promu.
Principalement, nous retenons la promotion universitaire et judiciaire
(Paragraphe 1)
et la promotion citoyenne (Paragraphe 2).
Paragraphe 1. La promotion universitaire et
judiciaire
Deux principaux milieux méritent dans ce cas de figure
d'être sensibilisés sur
l'exception
d'inconstitutionnalité. Ces milieux, qui sont ceux des érudits,
pourraient le
cas échéant enrichir le débat sur la
problématique et y apportés des idées nouvelles.
Distinctement, nous étudierons l'intérêt de faire la
promotion de l'E.D. dans le milieu
universitaire (A) et dans le milieu
judiciaire (B).
A. La promotion universitaire
Le milieu universitaire est le premier milieu par excellence
pour mettre en lumière
l'exception d'inconstitutionnalité,
moyen efficace de protection de l'ordre juridique et
de protection des
droits et des libertés. Les enseignements dispensés dans nombre
des établissements privés que publiques comme dans les
différents établissements
de l'université Marien N'GOUABI sur la matière du
droit constitutionnel se doivent de
mettre un accent particulier sur ce moyen. Cette culture
juridique acquise très tôt par
284 R.H. GRAVESON, « Les méthodes de
réforme du droit », op.cit., p 854.
285 Ibidem.
286 Ibid.
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les futurs praticiens du droit et potentiellement des
justiciables, fera fonctionner au
mieux la procédure de l'E.D.
En France par exemple, pour une meilleure imprégnation
de la « QPC », l'actuel
président du Conseil
constitutionnel a nommé une ambassadrice dite « ambassadrice
de la QPC »287. Celle-ci a pour principale mission d':
« aller à la rencontre des acteurs
de la QPC afin
d'échanger sur leur expérience de cette procédure, et sur
les
éventuelles difficultés qu'ils peuvent rencontrer
dans son maniement et de recueillir
|
leurs attentes
|
quant aux initiatives concrètes
|
qui seraient de nature à aider leurs
|
travaux à un horizon rapproché
»288. L'intéressement des étudiants à la
problématique
de l'E.D pourraient naturellement aboutir à des
travaux de recherches lesquels
permettront à enrichir le
débat et la connaissance juridique sur la question.
En raison de la complexité de la procédure de
l'E.D., c'est tout un enseignement qu'il
faudrait inculquer aux apprenants
dans les universités concernant la « remontée des
décisions289» vers la Cour constitutionnelle
provenant des juridictions ordinaires.
C'est donc un véritable
travail de pédagogie qu'il faudrait entreprendre à l'endroit des
universitaires, étudiants et enseignants pour mieux faire connaitre
et comprendre
l'E.D. et les conséquences des décisions
rendues par la Cour constitutionnelle. S'en
suit, une véritable
acquisition des bases procédurales dont nous avions constaté
un
égarement des justiciables et de certaines juridictions dans
certaines affaires que nous
avons analysées et qui ont
été transmises devant la Cour constitutionnelle.
A l'ajout des cours magistraux dans les
amphithéâtres, des colloques universitaires
peuvent
également être organisés à ces mêmes fins
pédagogiques. Ceux-ci réuniront
des praticiens du droit de
tout horizon comme les élèves magistrats, les magistrats,
les
enseignants des universités, les étudiants et tout sachant. C'est
dans la même
logique avec la tenue des congrès, ou des
journées de conférences. Tous ces
événements
permettront un partage des connaissances et des avancées significatives
en matière de recherche sur l'exception
d'inconstitutionnalité et notamment, la
particularité des
contentieux en cours devant les juridictions ordinaires qui peuvent
susciter l'invocation de ce moyen.
287 Lettre d'actualité de la QPC, n°2,
janvier 2024, p. 3.
288 Ibidem.
289 Ibid.
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Pour paraphraser l'ambassadrice de la « QPC » nous
dirons de ce moyen identique à
l'E.D. que : « c'est un
formidable instrument de démocratie, qui a vocation à concerner
tous les citoyens, qui donne la possibilité de grands
débats de société et garantit la
préservation de notre Etat de droit »290. A
ce titre, l'université est sans nul doute en
raison du principe général de droit de la
liberté des enseignants qui y prévaut, être le
lieu
approprié pour susciter de véritables débats sur
l'exception d'inconstitutionnalité.
L'apport du débat universitaire qui découlerait
de la promotion de l'E.D. est d'autant
plus nécessaire que la seule
religion qu'apporte le juge constitutionnel est insuffisante.
L'ouvre de la
justice constitutionnelle en République du Congo est quelque fois
jugé
|
avoir
|
« d'énormes
|
imperfections291»
|
par
|
conséquent,
|
elle
|
renferme
|
« une
|
jurisprudence constitutionnelle perfectible
»292.
Mais encore, le droit positif congolais est beaucoup plus
enseigné dans les universités
sous le prisme du droit
français. Peu sont des étudiants qui peuvent marquer les
différences de procédures lorsque celles-ci existent comme
pour le cas entre la
« QPC » devant le Conseil constitutionnel et de l'E.D.
devant la Cour constitutionnelle.
C'est de cette manière que cette promotion et
pédagogie universitaire fera oeuvre utile.
Est aussi d'une grande
utilité, la promotion dite judiciaire.
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