L'exception d'inconstitutionnalite devant le juge admnistratif congolais

B. La promotion judiciaire

Eu égard des errements constatés à la lecture de quelques décisions de justice sur la
procédure de l'E.D. par les juges tant ordinaires que constitutionnel293, il parait
nécessaire de procéder à la vulgarisation de ce moyen de défense. Cette promotion

290 Ibid, p. 4.

291 M. NGAMBE, La justice constitutionnelle en République du Congo, p. 111.

292 D.K KOKOROKO, « L'apport de la jurisprudence constitutionnelle africaine à la consolidation des

acquis démocratiques (les cas du Bénin, du Mali, du Sénégal et du Togo) », cité par M. NGAMBE, in

La justice constitutionnelle en République du Congo, op.cit., p. 111.

293 Décision n° 78/DCC/SVE/13 du 9 avril 2013 précitée sur le recours en inconstitutionnalité, par voie

d'exception, de l'article 172, alinéa premier de la loi n° 1-63 du 13 janvier 1963 portant code de

procédure pénale où le juge de la Chambre pénale de la Cour suprême qui renvoi le dossier devant la

Cour constitutionnelle : « a, simplement, constaté le dépôt, devant la Cour constitutionnelle, par maître

X, d'une requête en inconstitutionnalité de l'article 172 alinéa premier du code de procédure pénale

(...) ». La chambre pénale de la Cour pénale a ainsi omis on le constate, comme condition sine qua

non, de se prononcer sur la recevabilité de l'E.D. S'agit-il d'une simple omission ou d'une

méconnaissance de la procédure de la part de cette Haute juridiction ? Tout au moins, l'intérêt d'une

promotion judiciaire tient sa raison d'être.

Quant au juge constitutionnel, il est étonnant de constater sa forme de déni de justice dans le refus de

motiver la décision ADD du 09/10/2019, Affaire X contre l'Etat congolais et la CRF précitée.

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devrait explicitement être faite au niveau des élèves magistrats en formation
notamment à l'Ecole Nationale d'Administration et de Magistrature dans les filières
magistrature et barreaux, elle doit aussi être portée devant les magistrats des Cours
et tribunaux à travers l'ensemble du pays, aux avocats et aux greffiers. Les initiatives
de formation peuvent être personnelles à la charge de tout acteur du secteur judiciaire.
Mais, la promotion dont il s'agit concerne davantage celle que devraient organiser les
pouvoirs publics à travers des séminaires, colloques, conférences et débats. Les juges
constitutionnels et ceux des tribunaux ordinaires devraient échanger dans cet élan
pour parvenir à un renforcement des capacités.

Qu'il s'agisse donc des formations initiales ou continues des praticiens du droit

précités,

celles-ci

devraient

s'enrichir

des

enseignements

sur

l'exception

d'inconstitutionnalité. De cette façon, la communication auprès des justiciables
connaîtra moins d'écueils. Ailleurs, pour des raisons pratiques, il est même mis sur
pied au niveau du « Conseil National des Barreaux, un guide sur la QPC »294. Ce guide
permet à ce titre aux avocats d'avoir une vue globale sur la « QPC », de connaitre son
champ d'application, la procédure à suivre devant la juridiction constitutionnelle, et à
mieux maitriser les méthodes de renvoi ou de filtrage.

Une telle initiative est d'une grande importance pour les magistrats, avocats et
greffiers congolais. La connaissance sur l'E.D. portée au niveau de ces acteurs
considérés comme maillons essentiel de la justice, permet comme avec les
universitaires, d'enrichir la matière et de permettre une meilleure appropriation de la
procédure dans l'intérêt des justiciables et du renforcement de l'Etat de droit.

De façon logique, l'utilité et la confiance que peuvent avoir les justiciables à recourir à
un moyen de défense, dépend surtout de la maîtrise dudit moyen par les acteurs du
pouvoir judiciaire. La promotion de l'E.D. dans ce corps professionnel enrichit des
débats, permettra par exemple, de lever la confusion sur le caractère exceptionnel ou
préjudiciel de ce moyen de défense entretenu par les justiciables. Un accent particulier
de la promotion est à mettre à l'actif de ceux à qui la loi donne le doit de représenter
les droits des justiciables que sont les avocats. Une observation objective nous permet
de constater que les conseils des justiciables ne sont souvent pas au fait du

294 www.cnb.avocat.fr , consulté le 13 juin 2024.

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mécanisme et de la procédure de l'exception d'inconstitutionnalité où qu'ils en
confondent l'objet. Outre l'usage du dilatoire, comme le relève le Professeur HOLO :
« certains requérants n'hésitent pas à la soulever tantôt contre une procédure
judiciaire, tantôt contre une détention »295.

Se justifie dès ces instants, une véritable promotion citoyenne de l'exception

d'inconstitutionnalité.