Paragraphe 2. La promotion citoyenne et
médiatique
A la différence des praticiens de droit dont nous avons
répertoriés que sont : les
étudiants en droit, les
magistrats, avocats, membres de la Cour constitutionnelle, les
citoyens ou
le congolais lambda n'est pas souvent au fait des moyens de protection
de
ses droits et de ses libertés devant un juge ordinaire suite à un
probable
contentieux. Pour combler ce manquement, il est important
concernant l'exception
d'inconstitutionnalité que ce moyen soit
promu au niveau de la société civile (A) et au
niveau
médiatique (B)
A. Au niveau de la société civile
L'actuel période du « progrès
constitutionnel296» en Afrique en général et au Congo
en particulier qui part de 1990 à nos jours, a fait émerger
plusieurs acteurs sur les
scènes politiques et sociales. Ces acteurs
jouent un rôle important dans la
consolidation de l'Etat de droit et
doivent être prise en compte dans le processus de
promotion de
l'E.D.
Considérée de différente manière,
la société civile peut se « distinguer tantôt de
l'Etat
de droit, tantôt du marché, de l'église
ou encore de la société militaire »297. Comme au
Congo selon la nature des activités : « la notion est
souvent employée pour signifier
un lieu de contestations ou
d'oppositions »298. Les activités de la société
civile ont
toujours été considérées comme
étant subversives pour les régimes au pouvoir
débouchant parfois à une véritable
conflictualité avec l'Etat. Ce dernier ayant une
295 T. HOLO, « Emergence de la justice constitutionnelle
», op.cit., p. 107.
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296
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M.N
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SAMBA-VOUKA,
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« La
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saisine
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des
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juridictions
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constitutionnelles
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dans
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le
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nouveau
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constitutionnalisme en Afrique : les cas du Bénin et
du Congo », op. cit., p. 55.
297 G. PIROTTE, La notion de société
civile, Paris, La découverte, 2018, p. 4.
298 Ibidem.
97
mauvaise appréciation de la dénonciation des
violations des droits et des libertés
fondamentales dont il est souvent coutumier.
Néanmoins, au-delà de toute considération,
la société civile : « représente un
acteur
indépendant de nos institutions étatiques
qui (...) questionne la mise en oeuvre des
« droits » et
« libertés » garantis par la Constitution »299. Au
regard de la définition
proposée, on peut donc loger dans le
vocable société civile au Congo : les associations
de
défense des droits de l'homme, les regroupements de défense et de
protection de
l'environnement, des confessions religieuses dont certaines
activités ont des relents
politiques, des mouvements citoyens.
Certaines de ses entités ont même un ancrage
constitutionnel300. Plus spécifiquement, l'article 238 de la
Constitution dispose
que : « Il est institué un Conseil
consultatif de la société civile et des organisations non
gouvernementales chargé d'émettre des avis sur les
questions liées à la participation
des citoyens
à la vie de la Nation en vue de la promotion des droits et
libertés des
citoyens et des valeurs
républicaines ».
C'est dans ce sens que nous pouvons d'ailleurs dire avec le
Professeur Adama
KPODAR au sujet de la promotion de l'exception
d'inconstitutionnalité au niveau de la
société civile
que : ce but participe à «la culture démocratique par
l'éducation »301.
MILACIC Slododan, renchérit qu':
« Au-delà du juridique et du politique même, c'est la
culture qui est la meilleure garantie de la bonne application des
valeurs et des
principes. La culture comme système de
valeurs bien assimilées, induisant les
attitudes et les
comportements conformes aux exigences des règles juridiques et
politiques »302. C'est à l'évidence un
véritable travaille culturel que d'inculquer aux
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299
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J.
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ROSSIGNEUX,
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« La
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participation
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de
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la
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société
|
civile
|
au
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contentieux
|
constitutionnel
|
environnemental, un
levier de transparence du procès constitutionnel »,
https://www.participation-et-
democratie.fr
, consulté le
11 juin 2024.
300 Les articles 227 à 239, qui instituent le Conseil
national du dialogue ; le Conseil consultatif des sages
et des notabilités traditionnelles, le Conseil consultatif
de la société civile et des organisations non
gouvernementales, le conseil consultatif de la femme, le Conseil
consultatif des personnes vivant avec
handicap et enfin du conseil consultatif de la jeunesse.
301 A. KPODAR, « Bilan sur un demi-siècle de
constitutionnalisme en Afrique noire francophone », in La
constitution béninoise du 11 décembre 1990. Un
modèle pour l'Afrique ? Mélanges en l'honneur de
Maurice AHANHANZO-Glèlè, Paris,
L'Harmattan, 2014, pp.89-126.
302 S. MILACIC, « La démocratie politique
éclipsée par l'Etat de droit », in Illessy (I) (dir.),
Constitutional
Consequences of the EU Memberships, Université de
Pécs, Faculté de Droit, 2005, p. 241, cité par A.
KPODAR, « Bilan sur un demi-siècle de
constitutionnalisme en Afrique noire francophone » op.cit., p.
23.
98
membres de la société civile des valeurs
démocratiques de protection et de
renforcement des droits et libertés.
La protection des droits et des libertés tout comme de
la préservation de l'ordre
juridique est une préoccupation
qui dépasse les seules sphères des universités et des
prétoires des juges. Les différentes associations de
défense des droits de l'homme
s'illustrent parfaitement sur la
scène sociale du pays dans la protection des droits et
des
libertés des citoyens. Dans la pratique, les citoyens ne manquent pas de
recourir
à leur service lorsqu'ils sont tantôt
confrontés à l'arbitraire des agents publics. C'est
par
exemple le cas du travail que mène l'Observatoire Congolais des Droits
de
l'Homme (OCDH) dans la défense des droits ces citoyens. La
promotion doit aussi
intégrer d'autres groupements de masse qui
peuvent faire une promotion utile de la
procédure de l'exception
d'inconstitutionnalité. Ces entités de la société
civile sont, on
ne peut le contester, de puissants et influents relais dans
la société.
D'abord portée à la connaissance de ces acteurs de
la société civile à travers des
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sensibilisations
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avec
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des
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praticiens
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du
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droit,
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la
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procédure
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de
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l'exception
|
d'inconstitutionnalité pourrait ensuite être
transmise à travers des rencontres
citoyennes à toutes les
couches de la société comme les écoles et autres. Cette
démarche importante participe bien utilement à la
consolidation de l'Etat de droit et
lutte contre l'acculturation juridique
des citoyens. Les procédures et le langage
juridique étant
évidemment très savants pour les citoyens qui souvent ne sont pas
à
mesure de faire valoir la défense de leurs droits et
libertés garantis par la Constitution
lorsqu'ils sont
violés.
La promotion citoyenne permet surtout de faire
pénétrer la compréhension de
l'exception
d'inconstitutionnalité à des niveaux profonds de la
société par l'usage des
langues nationales ou ethniques qui
sont mieux comprises par la population même si
le type du contentieux
qui sous-tend notre recherche à savoir la procédure
administrative contentieuse, est qualifié d'un contentieux des
privilégiés. Une
qualification qui pourrait exclure le
congolais moyen alors qu'il n'en est pas forcément
le cas. Les
citoyens congolais dans leur vaste diversité se retrouvent souvent en
contentieux devant les juridictions administratives avec l'Etat à
travers ces différentes
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entités. Et souvent, pour des raisons justes, l'Etat perd
nombreux de ces procès face
aux administrés et cela suscite
l'ire du politique303.
De ce fait, la promotion citoyenne doit prendre en compte des
moyens de
sensibilisation de masse des citoyens.
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