III. TEXTES JURIDIQUES
· Constitution congolaise du 25 octobre 2015 ;
· Constitution congolaise du 2 mars 1961 ;
· Constitution congolaise du 8 décembre 1963 ;
· Constitution congolaise du 30 décembre 1969 ;
· Constitution congolaise du 24 juin 1973 ;
· Constitution du 8 juillet 1979 ;
· Constitution congolaise du 15 mars 1992 ;
· Constitution française du 28 septembre 1958 ;
· Constitution gabonaise du 26 mars 1991 ;
· Charte de la Transition du 4 septembre 2023 au Gabon ;
· Loi n° 90/32 du 11 décembre 1990 portant
Constitution du Bénin ;
· Loi n° 51-83 du 21 avril 1983 portant code de
procédure Civile, Commerciale,
Administrative et Financière ;
· La loi n°22-92 du 20 août 1992 portant
organisation du pouvoir judiciaire en
République du Congo ;
113
· Loi n° 17-99 du 5 avril 1999 modifiant certaines
dispositions de la loi n°25-92 du 20
août 1992 et de la loi n° 30-94 du 18 octobre 1994
portant organisation et
fonctionnement de la Cour suprême ;
· Loi n°19-99 du 15 août 1999 modifiant et
complétant certaines dispositions de la
loi n°22-92 du 20 août 1992 portant organisation du
pouvoir judiciaire en
République du Congo ;
· Loi organique n°28-2018 du 7 août 2018 portant
organisation et fonctionnement de
la Cour constitutionnelle telle que modifiée et
complétée par la loi organique n°57-
20 du 18 novembre 2020 ;
· Décret n° 2018-479 du 26 décembre 2018
portant attributions, organisation et
fonctionnement du Secrétariat général de la
Cour constitutionnelle en République
du Congo ;
· Règlement intérieur de la Cour
constitutionnelle du 9 janvier 2019 ;
· Règlement intérieur sur la procédure
suivie devant le Conseil constitutionnel pour
les questions prioritaires de constitutionnalité,
modifié par les décisions du Conseil
constitutionnel des 24 juin 20102, 21 juin 20113 et 22 novembre
20134.
IV. JURISPRUDENCE
A. ADMINISTRATIVES
· CE, 13 décembre 1889, Cadot.
· CE, avis, 19 avril 1991, EDCE, n° 43, p. 63.
· T.A, ADD du 09/10/2019, Affaire X contre l'Etat congolais
et la CRF.
· CS, 2èmech, 28 janvier 2005, arrêt n°
37// CGS, affaire DZONGA Pauline c/
DZONGA Albertine.
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B. CONSTITUTIONNELLES
· Décision n° 78/DCC/SVE/13 du 9 avril 2013
précitée sur le recours en
inconstitutionnalité, par voie d'exception, de l'article
172, alinéa premier de la loi n°
1-63 du 13 janvier 1963 portant code de procédure
pénale ;
· Décision n° 2010-117 ORGA du 04 février
2010 portant règlement intérieur sur la
procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour
les questions prioritaires de
constitutionnalité en France ;
· Décision N°005/DCC/SVA/23 du 8 août 2013
sur la demande d'invocation de
l'exception d'inconstitutionnalité devant le tribunal
administratif de Brazzaville ;
· Décision n° 001/DCC/SVE/05 du 02 août
2005, sur l'exception d'inconstitutionnalité
des décrets de nomination des juges Charles Emille APESSE,
Anselme TIELE
GAMBIA et Christophe PANGHOUD ;
· Décision n°078/DCC/SVA/12 du 09 avril 2013 sur
le recours en inconstitutionnalité
de l'article 172, alinéa 1erde la loi n° 1-63 du 13
janvier 1963 portant code de
procédure pénale ;
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·
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Décision
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n°004/DCC/RVE/14
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du
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24
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décembre
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2014
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sur
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le
|
recours
|
en
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inconstitutionnalité de l'article 482 du code de
Procédure Civile, Commerciale,
Administrative et Financière ;
· Décision n°3/DCC/SVA/06 du 02 mai 2006 sur le
recours en contestation de la
forme de l'acte portant reconnaissance du statut des
réfugiés en République du
Congo et la décision n° 01/DCC/SVE du 30 juin 2003
;
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·
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Décision
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n°004/DCC/SVA/18
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du
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9
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octobre
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2018,
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sur
|
le
|
recours
|
en
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inconstitutionnalité des articles 121, 128, 135 et 136 de
la loi n°073/84 du 17
octobre 1984 portant code de la famille ;
115
· Décision n°5/DCC/SVA 04 du 19 novembre 2004,
sur le recours en contestation
d'un conseil patronal ;
· Décision n° 8/DCC/SVE/04 du 26 novembre 2004
sur le recours pour violation de
l'article 141 de la Constitution ; Décision n°
001/DCC/SVE/ du 02 août 2005 sur
l'exception d'inconstitutionnalité des décrets de
nomination des juges ;
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·
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Décision
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n°002/DCC/RVA/14
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du
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14
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octobre
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2014,
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sur
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le
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recours
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en
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inconstitutionnalité
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du
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décret
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n°2014-458
|
du
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12
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septembre
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2014
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portant
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convocation du collège électoral pour
l'élection des sénateurs dans certains
départements ;
· Décision n° 85-197 DC du 23 août 1985,
Loi sur l'évolution de la Nouvelle-
Calédonie, Rec. p. 70.
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