L'exception d'inconstitutionnalite devant le juge admnistratif congolais

B. Pendant la période du renouveau démocratique

Le renouveau démocratique est la période qui correspond selon la doctrine, et au

regard de l'histoire du Congo, à « la troisième ère de l'histoire du constitutionnalisme

moderne en Afrique »18. Elle est subséquente à la conférence nationale souveraine
qui a sonné le glas du monopartisme. De ce fait, est constatée : « la réanimation des
préceptes constitutionnels adoptés au lendemain des indépendances19» dont
l'exception d'inconstitutionnalité. C'est précisément à la faveur de l'adoption de la
Constitution du 15 mars 1992 en son article 148 que le constituant réaffirme à nouveau
que : « Tout particulier peut saisir le Conseil constitutionnel sur la constitutionnalité des
lois soit directement soit par la procédure de l'exception d'inconstitutionnalité invoquée
devant une juridiction dans une affaire qui le concerne ; En cas d'exception
d'inconstitutionnalité, la juridiction sursoit à statuer et impartit au requérant un délai
d'un mois à partir de la notification de la décision ».

De ce renouveau démocratique, se précise la nature des actes pouvant être renvoyés
devant le juge constitutionnel que sont les lois. Alors, conformément au dualisme
juridictionnel issue de la loi n°31/59 du 30 juin 1959 relative au contentieux
administratif20, les juges administratifs étaient compétents de faire constater lorsque

les	parties	l'invoquent,	l'exception			d'inconstitutionnalité	d'une	loi.	L'exception
d'inconstitutionnalité devant				le	juge administratif portait naturellement					sur un

contentieux de nature différente à celui que connait le juge judiciaire.

Désireux de préserver les acquis du processus de démocratisation du pays comme le

souligne Babacar GUEYE par : « la consécration d'une démocratie constitutionnelle,

l'édification progressive de l'Etat de droit (...)21», l'exception d'inconstitutionnalité est
à nouveau réintroduite dans le texte constitutionnel du 20 janvier 2002. L'article 149
de ladite Constitution réaffirme que : « Tout particulier peut, soit directement, soit par
la procédure de l'exception d'inconstitutionnalité invoquer devant une juridiction dans

18 S.M. YOMBI, « L'Etat de droit dans le renouveau démocratique en Afrique noire francophone », in

Revue Réflexions constitutionnelles, 2019, 002, p. 5. Selon le même auteur, la première ère ou période

du renouveau du constitutionnalisme africain part de 1960 à 1964. La deuxième ère commence en 1964

et s'achève en 1990.

19 Ibidem, p. 5.

20 A. ILOKI et al., La justice au Congo : bilan global soixantenaire, Brazzaville, Harmattan Congo, 2023,

p. 22.

21 B. GUEYE, « La démocratie en Afrique : succès et résistances », in Revue Pouvoirs, 2009, N°129,

p. 4.

8

une affaire qui le concerne, saisir la Cour constitutionnelle sur la constitutionnalité des

lois ». Il est à constater à la différence de la Constitution de 1992 la seule dénomination

de l'organe qui incarne la justice constitutionnelle de « Conseil constitutionnel » à la

« Cour constitutionnelle.

«Véritable laboratoire constitutionnel22», la République du Congo par un énième
référendum adopte une nouvelle Constitution qui est l'actuelle en vigueur à savoir : la
Constitution du 25 octobre 2015 cité supra. Celle-ci consacre à nouveau l'exception

d'inconstitutionnalité en son article 180 susmentionné. Il sied tout de même à faire

constater que le constituant de 2015 à fait évoluer la compétence d'attribution du juge
constitutionnel en élargissant désormais le contrôle de constitutionnalité par voie
d'exception non seulement aux lois, mais aussi, aux traités.

A ce stade, il importe de poser une véritable problématique à notre sujet d'étude qui

sera le fil conducteur de notre recherche.

III. LA PROBLEMATIQUE DU SUJET

Afin de cerner les contours de notre sujet de recherche, il nous parait utile de poser
deux questions essentielles qui permettent d'élaguer large autour de la procédure de
l'exception d'inconstitutionnalité devant le juge administratif. D'abord, comment est
invoquée l'exception d'inconstitutionnalité devant le juge administratif et l'intervention
qu'elle suscite du juge constitutionnel ? Ensuite, quelle est la portée d'une telle
procédure quant à la protection des droits et des libertés ces citoyens ?

De la sorte, une idée assez outillée en sortirait du « conflit constitutionnel23», c'est-à-

dire, de la volonté réussie ou non du constituant congolais à soumettre la loi ou le traité
au respect de la Constitution mais aussi, de ses limites. Il importe de faire de la
« mécanique constitutionnelle24», un moyen pacifique de préservation de l'ordre
normatif et de protection des droits et des libertés des justiciables et éventuellement,
de tous les citoyens.

22 D.E. EMMANUEL née ADOUKI, « La Constitution congolaise du 20 janvier 2002, in Revue congolaise

de droit du notariat, n°19, p.3.

23 F. DELPEREE, « L'exception d'inconstitutionnalité : notion, approche comparée et bonnes

pratiques », op.cit., p. 3.

24 C. BRAMI, J. HUMMEL (DIR), « Les conflits constitutionnels, le droit constitutionnel à l'épreuve de

l'histoire et du politique », 2010, p.2. Inédit.

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IV. LES HYPOTHESES DE RECHERCHE

Pour répondre à notre problématique ci-dessus posée, le choix de quelques
hypothèses de recherche comme par le moyen descriptif, nous permet de constater le
caractère incident de l'exception d'inconstitutionnalité. C'est-à-dire, qu'il s'agit « d'un
procès incident au sein du procès ordinaire »25. En effet, au procès initial en cours
devant le juge administratif, se greffe le procès en inconstitutionnalité soulevé par un
demandeur. Nous nous devons aussi de décrire la procédure particulière de traitement
dudit incident devant le juge administratif et de faire état de la jurisprudence tant
administrative que constitutionnelle y relative.

Au demeurant, c'est à la lumière des textes normatifs qui règlementent l'E.D., à savoir
la Constitution et la loi organique portant organisation et fonctionnement de la Cour
constitutionnelle que cette tâche sera rendue possible.

Dans une deuxième hypothèse, il convient de relever l'inefficacité de l'exception
d'inconstitutionnalité dans son objet établit par la Constitution qui est la préservation
de l'ordre juridique national et la protection des droits et libertés des justiciables.

V. L'INTERET DU SUJET

L'observation faite de la procédure administrative contentieuse congolaise au sujet de
de l'exception d'inconstitutionnalité, fait naître deux intérêts principaux à savoir : un
intérêt théorique (A) et un intérêt pratique (B).