C- l'autonomie constitutionnelle des Etats
fédérés
L'Etat, étant une personne morale, il ne peut exister
comme telle qu'en vertu d'un statut : c'est la constitution. Elle organise
et définie le rôle et les compétences des entités
territoriales et des institutions. L'acte fondateur de l'Etat
fédéral consacre l'autonomie des Etats
fédérés en leur octroyant l'autonomie financière,
l'autonomie administrative, l'autonomie constitutionnelle et l'autonomie
législative, c'est-à-dire un large champ d'action pour
l'administration et la gestion, en théorie.
Chaque Etat fédéré a sa propre
constitution, élaboré par son pouvoir constituant
(assemblée constituante). Par cette constitution, l'Etat
fédéré organise ses institutions et légifère
dans les domaines qui lui ont été dévolus (implicitement
ou explicitement) par la constitution fédérale, on parle d'une
autonomie constitutionnelle matérielle. Cela s'inscrit dans les
garanties juridiques concernant leur autonomie. Elles organisent leurs pouvoirs
publics dans le respect de la constitution fédérale. Ceci dit, la
constitution des Etats fédérés varie d'un Etat à un
autre, l'organisation interne aussi y est conçue différemment
que ce soit pour l'administration, la gestion ou le mode de scrutin. En
principe, il n'y a pas de contrôle fédéral sur l'exercice
des compétences des institutions ou d'autorité
fédérées, les juges peuvent cependant leur imposer le
respect des règles fédérales. Bien que les Etat
fédérés soient dotés d'un pouvoir constituant qui
leur donne la possibilité de créer des normes juridique
s'appliquant seulement sur leur territoire, il reste que la suprématie
de la loi fédérale est évidente et s'impose dès sa
promulgation. Il abroge toutes les lois contraires : « le
droit fédéral brise le droit des Etats ». Cependant, il
existe deux modes de répartition des compétences :
-la constitution énumère le plus souvent les
compétences attribuées à l'Etat fédéral,
toutes les autres matières sont laissées au Etats
fédérés. Exemple des Etats-Unis.
-parfois, au contraire, la constitution donne la liste des
attributions confiées aux Etats fédérés. L'Etat
fédéral peut intervenir dans les autres domaines. Exemple :
Inde, Canada...
Il est fréquent, enfin, qu'en dehors des domaines
réservés, la constitution prévoit des compétences
concurrentes, avec une priorité de l'Etat fédéral sur
l'Etat fédéré. Mais cette règle n'est pas
générale pour tous les systèmes fédéraux.
Cette formule est toutefois source de conflit délicat à
trancher.
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