Impact de la police judiciaire sur la poursuite des infractions en droit rwandais

I.3. Notions sur l'enquête préliminaire au Rwanda

Cette partie nous amène à penser sur l'auteur de l'enquête préliminaire, la procédure à suivre, les objectifs ainsi que les résultats auxquels doit aboutir une enquête préliminaire bien menée.

I.3.1. Police judiciaire dans l'enquête préliminaire 

Le Code de procédure pénale donne le monopole des enquêtes préliminaires aux OPJ. En effet, OPJ procèdent à des enquêtes préliminaires soit d'office, soit sur plainte ou dénonciation, soit sur l'instruction du Ministère public. Néanmoins, si sans motif valable, ils refusent de mener l'enquête ou de recevoir la plainte, le plaignant pourra saisir le Ministère public pour faire valoir son droit^56(*).

I.3.2. Actions de l'enquête préliminaire

L'OPJ, lors de l'enquête préliminaire, doit se rendre sur le lieu de l'infraction, interroger les suspects et les témoins, faire la saisie des objets susceptibles de constituer les preuves, recourir à des experts divers, respecter les temps requis à l'enquête préliminaire pour l'infraction flagrante, prendre des décision de la garde à vue et autres mesures de contrôle.

Dans la conduite de ces enquêtes, il est dirigé par le principe du droit d'agir de la police judiciaire. Celui-ci implique que l'OPJ a droit et le devoir de s'informer de l'infraction même de sa propre initiative et agir d'office sans ordre quelconque. Il a en plus le devoir de respecter l'ensemble des lois. Mais, selon le principe de délits de plainte, l'OPJ ne peut ni rechercher ni constater une infraction de sa propre initiative. Il doit d'abord avoir reçu la plainte de la personne lésée^57(*). Pour mener l'enquête préliminaire, l'OPJ doit faire les actions suivantes :

I.3.2.1. Se rendre sur le lieu de l'infraction

Dès que l'Officier de Police Judiciaire a connaissance de l'infraction, il doit se transporter sur le lieu de l'infraction et procéder à toutes constatations utiles. Si l'infraction commise est un crime ou délit, l'Officier de Police Judiciaire qui en est avisé, informe immédiatement le Ministère Public^58(*).

L'Officier de Police Judiciaire doit veiller à la conservation des indices susceptibles de disparaître et de tout ce qui peut servir à la manifestation de la vérité. Pour réussir cette tâche, il doit prendre des photos nécessaires des lieux, faire le Procès Verbal (PV) de constat, le PV d'audition, la saisie des objets, etc.

Sur ce, il est strictement interdit à toute personne non habilitée, de modifier avant les premières opérations de l'enquête judiciaire l'état des lieux et d'y effectuer des prélèvements quelconques. Toutefois, exception est faite lorsque ces modifications ou ces prélèvements sont commandés par les exigences de la sécurité ou de la salubrité publique, ou par les soins à donner aux victimes^59(*).

* ⁵⁶ Idem, art.22.

* ⁵⁷ GASASIRA, E., Op. Cit. , p. 38.

* ⁵⁸ Loi n⁰ 13/2004 du 17/5/2004, Op.Cit, art.24.

* ⁵⁹ Idem, art.25.