Impact de la police judiciaire sur la poursuite des infractions en droit rwandais

I.3.2.2. Interrogatoire des suspects et témoins

L'Officier de Police Judiciaire interroge les auteurs présumés des infractions et recueille leurs explications. L'interrogatoire se fait dans la langue que comprend la personne interrogée. Il peut également interroger toute personne présumée en état de donner des éclaircissements et l'astreindre à déposer sous serment dans les conditions prévues à l'article 56 de la CPP. Il peut aussi défendre à toute personne de s'éloigner des lieux qu'il détermine jusqu'à la clôture de son procès-verbal et, au besoin, l'y contraindre^60(*). L'Officier de Police Judiciaire consigne dans son procès-verbal la nature et les circonstances des infractions, le temps et le lieu où elles ont été commises, les preuves à charge et à décharge, les auteurs présumés ainsi que les dépositions des personnes qui auraient été présentes ou auraient des renseignements à fournir.

I.3.2.3. Saisie des objets

L'Officier de Police Judiciaire peut procéder à la saisie, où qu'ils se trouvent, des objets sur lesquels pourrait porter la confiscation prévue par la loi et de tous les autres éléments qui pourraient servir de preuves à charge ou à décharge^61(*). Les objets saisis sont présentés au propriétaire s'il est présent, à l'effet de les reconnaître. Le procès-verbal de saisie décrit les objets saisis et est signé par leur détenteur et éventuellement par les témoins.

Si le détenteur est absent ou s'il ne peut ou ne veut parapher les objets ou signer le procès-verbal, mention en est faite sur le procès-verbal dont une copie sera donnée au détenteur. Lorsque la chose saisie est périssable ou susceptible de se déprécier ou lorsqu'elle présente un danger sérieux pour la santé des personnes ou la sécurité des personnes ou des biens, l'Officier du Ministère Public peut autoriser les mesures conservatoires qui s'imposent soit d'office, soit à la requête de toute partie intéressée et en rédiger un procès-verbal. Il en remet copie au propriétaire et une autre copie est transmise au Procureur Général de la République ou à l'Auditeur Général Militaire lorsqu'il s'agit des enquêtes militaires^62(*). 

Nous pensons que cette attitude de l'OPJ vise à conserver cet élément de preuve à charge ou à décharge à l'endroit du prévenu. Cela intervient bien sûr pour des objets périssables ou pouvant se détériorer facilement ou enfin causés des dangers au public comme les cadavres. En plus, cette communication aux parties concernées par cette saisie, leur permet de savoir la décision prise à ces objets saisis et leur sort lorsque la nécessité se présentera.

* ⁶⁰ Idem, art.27.

* ⁶¹ GASASIRA, E., Op.Cit. p.55.

* ⁶² Loi n⁰ 13/2004 du 17/5/2004, Op.Cit., art.30-31.