Impact de la police judiciaire sur la poursuite des infractions en droit rwandais

I.3.2.4. Recours à des experts divers

S'il y a lieu de procéder à des constatations ou à des examens techniques ou scientifiques, l'Officier de Police Judiciaire peut recourir à toute personne qualifiée. La personne ainsi appelée prête serment avant d'apporter son concours à la justice qu'il servira en son honneur et conscience.  Dans notre étude, nous avons focalisé sur les experts médicaux. Ceux-ci sont d'importance capitale surtout dans les crimes comme les homicides, les coups et blessures, les viols ou autres preuves en rapports avec l'état de santé de la personne humaine.

I.3.2.5. Temps requis à l'enquête préliminaire pour l'infraction flagrante

En cas d'infraction flagrante ou réputée flagrante, toute personne peut en l'absence de l'autorité judiciaire chargée de poursuite, saisir l'auteur présumé de l'infraction et le conduire immédiatement devant l'Officier de Police Judiciaire le plus proche^63(*). L'Officier de Police Judiciaire saisi de l'infraction commise en flagrance doit endéans quarante huit (48) heures transmettre le dossier au Procureur compétent qui, à son tour, s'il décide de l'opportunité de poursuite, saisit également le tribunal compétent dans les quarante huit (48) heures. En cas de nécessité de l'enquête, ce délai peut être prolongé par le Ministère Public, endéans vingt-quatre (24) heures. La juridiction saisie est tenue d'examiner le dossier dans quinze (15) jours à partir de la saisine^64(*). 

I.3.2.6. De la garde à vue et autres mesures de contrôle

Lorsque l'infraction est punissable de deux (2) ans d'emprisonnement au moins, ou s'il existe des raisons sérieuses de craindre la fuite de l'auteur présumé ou lorsque l'identité de ce dernier est inconnue ou douteuse, l'Officier de Police Judiciaire peut, pour les nécessités de l'enquête, se saisir de sa personne et le garder à sa disposition dans une maison d'arrêt de la station de la police, s'il existe des indices sérieux de culpabilité.

Il dresse contre lui un procès-verbal d'arrestation (PVA) en quatre (4) exemplaires dont l'un est immédiatement transmis au Ministère Public, l'autre versé dans le dossier de l'enquête et un autre remis au responsable de la maison d'arrêt et le dernier donné à l'inculpé.

Le procès-verbal d'arrestation est valable pendant une durée de soixante douze (72) heures qui ne peut en aucun cas être prorogée. Une personne placée en garde à vue par la Police Judiciaire ne peut en aucun cas être détenue dans une prison ou dans un lieu autre que la maison d'arrêt de la station de la Police Nationale ou de la Police Militaire, près des bureaux de la Police Judiciaire Militaire pour les militaires et leurs co-auteurs^65(*).

* ⁶³ LARGUIER, J., Op.Cit, p.71.

* ⁶⁴ Loi n⁰ 13/2004 du 17/5/2004, Op.Cit., art. 33-34.

* ⁶⁵ Loi n⁰ 13/2004 du 17/5/2004, Op.Cit, art.37-44.