Impact de la police judiciaire sur la poursuite des infractions en droit rwandais

I.3.2.7. De la constitution du dossier et la qualification de l'infraction

Si l'OPJ a déjà rassemblé tous les éléments susceptibles de constituer le dossier pénal, il doit qualifier l'infraction^66(*) et le transmettre à l'ONPJ. Ces éléments sont le PV de renseignement, les PV d'audition des inculpés, PV d'audition des témoins, les PVA, PV de constat, PV d'objets saisis, Réquisitions à expertise légale, les Rapports d'expertise légales, les attestations nécessaires, le croquis du lieu, les photos nécessaires et autres preuves à charge ou à décharge contre les suspects^67(*).

I.3.3. Compétences de la police judiciaire

Les fonctions de la Police Judiciaire sont exercées par les Officiers de Police Judiciaire sous la supervision du Ministère Public en ce qui concerne les infractions faisant objet de poursuite^68(*). Les OPJ exercent cette fonction uniquement pour les infractions relevant de leur compétence et dans l'étendue de leur ressort. Ils procèdent à des enquêtes préliminaires soit d'office, soit sur plainte ou dénonciation, soit sur l'instruction du Ministère public et ont le monopole de l'enquête préliminaire.

Néanmoins, si sans motif valable, ils refusent de mener l'enquête ou de recevoir la plainte, le plaignant pourra saisir le Ministère public pour faire valoir son droit^69(*).

En bref, les OPJ ont le pouvoir de recevoir les plaintes et dénonciations, de procéder aux enquêtes préliminaires et de requérir le cours de la force publique. Ils ont le pouvoir renforcé lors des crimes et délits flagrants et de recevoir les commissions rogatoires et décider de la garde à vue et procéder à des contrôles d'identités^70(*). En plus, à la fin de l'enquête préliminaire, l'OPJ jouit de certains pouvoirs à savoir la transaction et le classement sans suite des dossiers^71(*).

I.3.3.1. La transaction 

La transaction est le moyen par lequel l'auteur présumé d'une infraction verse une somme d'amande sur l'innovation de l'OPJ afin de voir éteindre les poursuites contre lui. Cela vise à éviter l'encombrement des tribunaux et les tracasseries à l'auteur présumé de l'infraction. Cette mesure ne consiste pas en une peine car, l'auteur n'est pas obligé d'avouer l'infraction. En plus, elle n'est pas prononcée par une juridiction de jugement et ne figure pas au casier judiciaire et elle est possible dans tous les cas ou la loi permet au juge de prononcer la peine d'amande contre l'infraction.

L'article 90 de la loi du 17/07/1968 portant régime douanier stipule que le Ministre des Finances ou le fonctionnaire délégué par lui, a le pouvoir de transiger en ce qui concerne les peines autres que la servitude pénale, sur toute infraction prévue par ladite loi et chaque fois qu'une disposition légale ne l'interdit^72(*). Bien plus, la loi reconnaît à la BNR le pouvoir de transiger avec le délinquant^73(*).

* ⁶⁶ GASASIRA, E., Op.Cit., p.11.

* ⁶⁷ GUILLEN, R., et VINCENT, J., Lexique des termes juridiques, Dalloz, Paris, 1999, p.127.

* ⁶⁸ Loi n⁰ 13/2004 du 17/5/2004, Op.Cit, art.18.

* ⁶⁹ Loi n⁰ 13/2004 du 17/5/2004, Op.Cit, art.22.

* ⁷⁰ LARGUIER, J., Op.Cit, p.52.

* ⁷¹ GASASIRA, E., Op.Cit., p.33

* ⁷² Loi du 17/07/1968 portant régime douanier, in Codes et Lois du Rwanda V.III, UNR, Butare, 1995, article 90.

* ⁷³ Loi du 14/07/1964 concernant les infractions à la législation de change et du Commerce extérieur, citée par NGARUKIYE, J., Op. Cit., p.43.