Impact de la police judiciaire sur la poursuite des infractions en droit rwandais

I.3.3.2. Classement sans suite 

C'est une mesure à laquelle fait recours le magistrat instructeur quand il juge que les poursuites ne pourront pas aboutir à la répression du délinquant ou si tout simplement il juge les poursuites inopportunes. Cette décision est provisoire, ne revêt pas d'autorité de la chose jugée et n'est susceptible de recours judiciaire^74(*). Normalement elle n'est pas dans la tâche des OPJ, mais dans la pratique ils le font pour éviter la surcharge au niveau du parquet^75(*).

Conclusion

Durant ce chapitre, nous avons essayé de donner quelques définitions susceptibles d'élucider notre sujet. En plus de cela, nous avons passé en revue quelques notions sur la police judiciaire à savoir son historique, son organisation, son statut et sa mission. Enfin, nous avons vu à long et à large les conduites de l'enquête préliminaire par la police judiciaire en vue de constituer un dossier à transmettre au Ministère Public, et la compétence dont jouit l'OPJ lors de l'enquête préliminaire comme la transaction.

Somme toute, les résultats de l'enquête préliminaire devraient conduire à la constitution d'un dossier bien renseigné et ainsi à l'exercice de l'action publique. Avec tout ce bref parcours conceptuel et théorique, le terrain est préparé pour voir les différents problèmes que peut rencontrer la police judiciaire dans la conduite de l'enquête préliminaire et ses conséquences sur son efficacité dans la poursuite judiciaire.

CHAPITRE II. IMPACT DE L'ENQUETE PRELIMINAIRE SUR LA POURSUITE DES INFRACTIONS EN DROIT RWANDAIS

La Police Judiciaire existe en vue d'accomplir une mission spécifique; celle de faire l'enquête préliminaire. En répondant à cette mission, les OPJ peuvent rencontrer les différents problèmes qui, à leur tour, entraînent des conséquences diverses sur la poursuite des infractions en droit rwandais. Les causes de ces problèmes peuvent être les OPJ eux-mêmes en répondant inefficacement à leur mission ou bien d'autres facteurs socioéconomiques liés à leurs conditions de vie ou le milieu de travail. Dans le présent chapitre, nous allons analyser les problèmes aux quels font face les OPJ lors de l'enquête préliminaire ainsi que les conséquences y relatives. En effet, la première section comportera les problèmes constatés lors de l'enquête préliminaire. La deuxième section traitera des conséquences résultant des vices constatés au niveau de l'enquête préliminaire.

II.1. Différents problèmes constatés dans l'enquête préliminaire

Pendant l'enquête préliminaire menée par l'OPJ, pas mal de problèmes peuvent surgir. Ces problèmes sont d'ordre technique, matériel, financier et moyens humains, le problème du statut juridique des OPJ et l'ignorance de la population

* ⁷⁴ Arrêt de la Cour de cassation de France, cité par MATSOPUOLOU, Op.Cit., LGDJ, Paris, 1996, p.146.

* ⁷⁵ NGARUKIYE J., Op. Cit., p.45.