Impact de la police judiciaire sur la poursuite des infractions en droit rwandais

II.1.1.1.4. Problèmes liés à l'Expertise légale

S'il y a lieu de procéder à des constatations ou à des examens techniques ou scientifiques, l'Officier de Police Judiciaire peut recourir à toute personne qualifiée. La personne ainsi appelée prête serment avant d'apporter son concours à la justice qu'il servira en son honneur et conscience^89(*). Ces personnes peuvent être de divers domaines à savoir le domaine médical, comptable, mécanique, technologique, social, etc. Nous nous sommes beaucoup intéressé aux médecins car, pas mal de cas que nous avons constaté concernent ce domaine.

En effet, les infractions telles que l'homicide, les viols, les coups et blessures et les accidents corporels, nécessitent l'expertise médico-légale comme preuve matérielle de l'infraction. Sur ce, l'OPJ qui fait l'enquête préliminaire devrait adresser la réquisition à expertise et prestation de serment au médecin du Gouvernement au cas où cela est nécessaire. Il doit spécifier ce que le médecin doit examiner pour donner son jugement en tant qu'expert. Pourtant, dans la pratique, nous avons constaté que les OPJ oublient souvent de demander cette expertise ou le font tardivement quand les traces ont disparu.

Sur ce, certains dossiers n'ont pas de rapports d'expertise médico-légale alors que cela était nécessaire. La raison est que les OPJ qui se rendent sur le lieu de la commission de l'infraction, n'adresse pas la réquisition à l'expertise médico-légale et prestation de serment à l'immédiat et peut même le faire le lendemain ou quelque jours après.

Dans ce cas, il sera difficile au médecin de conclure en ce qui peut constituer une preuve matérielle car pas mal de traces ont disparu. En plus, bon nombre de dossiers de viol sur les mineures arrivent au niveau du Ministère Public sans expertises médico-légales ou les attestations de naissances qui devraient pourtant constituer les éléments matériels de l'infraction.

Les experts médicaux quant à eux, peuvent examiner superficiellement les cas ou manquer la compétence ou le temps de faire les examens requis. C'est pourquoi ils peuvent conclure en des termes purement techniques qu'il est difficile à l'OP d'en savoir le contenu.

Dans l'entretien qu'a tenu le P.N HIGANIRO Hermogène, il a été constaté que les médecins de CHUK n'avaient pas l'autorisation de faire l'autopsie sauf à l'Hôpital Roi Fayçal. En plus, il a été constaté que les rapports rédigés adhoc, sont dans des termes purement médicaux ou ambiguës qu'un étranger dans ce domaine ne comprendrait^90(*).

Certains médecins nous ont également révélé qu'ils ne comprenaient pas la portée de ces rapports en matière juridique comme élément matériel de l'infraction et le faisaient uniquement pour s'acquitter de leur tâche, faute de formation dans le domaine juridique. Et puis, ils ne disposent pas de moyens techniques suffisants et le temps pour s'acquitter de cette tâche^91(*).

En guise d'exemple, sur 100 dossiers de viols examinés 87% présentaient des rapports d'expertises médico-légales conclus en des termes techniques difficiles à interpréter au niveau de l'ONPJ^92(*) et 13% des dossiers n'avaient ni rapport d'expertise médico-légale ni d'attestation de naissance des victimes^93(*).

* ⁸⁹ Loi n⁰ 13/2004 du 17/5/2004, Op.Cit, art.32.

* ⁹⁰ Rapport du Parquet de la République de KIGALI, Op.Cit, p. 6.

* ⁹¹ Propos recueillis par nous-mêmes lors de l'entretien avec certains médecins de l'Hôpital de Ruhengeri, le 16 mars 2009.

* ⁹² Nouvelle appellation de l'Officier du Ministère Public (OMP) et c'est l'Officier de Poursuite Judiciaire selon la révision de la Constitution du 4/6/2003 du 13/8/2008, Op.Cit, art.39.

* ⁹³ Données trouvées lors du stage effectué au niveau de l'ONPJ, Grande Instance de Musanze, en novembre 2008.