Impact de la police judiciaire sur la poursuite des infractions en droit rwandais

III.1.1.2.3. Renforcement des moyens socioéconomiques des OPJ

La mission d'enquêtes préliminaires exige une stabilité socioéconomique de son auteur. D'où, pour ne pas être faillible à sa mission, l'OPJ devrait être placé dans des conditions socioéconomiques nécessaires. Pourtant, nous avons constaté sur terrain qu'un bon nombre d'OPJ sont dans des conditions socioéconomiques difficiles. Cela fait suite au traitement salarial inadéquat aux prix du marché ou aux charges familiales qui pèsent sur eux. D'où, certains sont exposés à la corruption et aux autres infractions y afférentes.

Pourtant, comme l'affirme GASASIRA E., la corruption est une infraction qui diminue son autorité, risque d'aliéner son indépendance, entrave la confiance des citoyens dans l'autorité publique et dans la justice en général^135(*).

Pour pallier à ce problème, il serait mieux de primer les OPJ dans leur fonction de Police judiciaire ou en cas de possibilité de revoir à la hausse leur traitement salarial. En plus, au cas où ils sont sous la supervision du Procureur de l'ONPJ/GI, ils devraient jouir des mêmes droits que les magistrats de carrières tout en considérant le niveau de formation et la fonction exercée.

III.1.2. Au niveau des experts légaux

Nous avons constaté que les experts légaux contribuent énormément à la poursuite judiciaire car ils fournissent des preuves à charge ou à des charges contre les inculpés. Mais, d'après les constatations faites, les experts médicaux légaux font parfois obstacle à cette poursuite soit par manque de techniques nécessaires, soit par la non compréhension du pourquoi de cet acte, soit enfin par le manque du sens déontologique.

Voilà pourquoi la formation globale des experts légaux sur l'importance des rapports d'expertises médico-légales ainsi que la formation des médecins légistes préparés ad hoc serait les unes des voies de sortie à ce problème en vue de l'amélioration de l'efficacité de l'enquête préliminaire.

III.1.2.1. Formation globale des experts légaux

Du fait de l'importance des rapports des experts légaux en général et les experts médico-légaux en particulier et leur impact sur la poursuite des infractions, il s'avère évident qu'ils devraient avoir les connaissances en matière légale pour leur permettre de répondre efficacement à leur mission.

Pourtant, nous avons constaté dans notre analyse que les médecins qui font les rapports d'expertise légale, ne comprennent pas la portée de leurs examens au niveau judiciaire. D'où, certains, pour des raisons du manque de temps, font superficiellement les rapports sans avoir même examiné la demande de réquisition à expertise légale et prestation de serment. Cela conduirait alors aux rapports d'expertises médico-légales incompréhensibles comme il a été constaté par bon nombre de Procureurs auxquels nous nous sommes entretenus.

Voilà pourquoi une formation des experts médico-légaux ainsi que d'autres experts serait mieux pour leur apprendre de la valeur des preuves dans les procès, et leur impact dans la poursuite pénale. L'ONPJ et la Police judiciaire pourraient faire cela en étroite collaboration avec l'ordre des médecins^136(*).

* ¹³⁵ GASASIRA, E. Op.Cit. p.102.

* ¹³⁶ Loi n° 30/2001 du 12/06/2001 portant organisation, fonctionnement et compétence de l'ordre des médecins, in J.O, n° 23 du 1/12/2001, art. 2.