Impact de la police judiciaire sur la poursuite des infractions en droit rwandais

VII. Subdivision du travail

Hormis l'introduction et la conclusion générales, notre sujet comprend trois chapitres. Le premier consiste en un aperçu sur les généralités. Le deuxième chapitre consiste à montrer certains problèmes juridiques constatés lors de l'enquête préliminaire et les conséquences y relatives. Quant au troisième chapitre, il est consacré à la proposition de certaines mesures préventives et curatives en vue d'améliorer l'enquête préliminaire pour arriver à une bonne fin de la poursuite des infractions en droit rwandais.

CHAPITRE I. GENERALITES

Le présent chapitre consiste à un aperçu sur les généralités relatives à notre sujet. L'élucidation des notions essentielles de notre sujet permet sa compréhension et la véhiculation de son message. Ainsi, dans la première section, nous allons voir les définitions des termes clés. La deuxième section sera consacrée aux nations sur la police judiciaire et la troisième section consistera à l'enquête préliminaire qui est la principale mission de la Police Judiciaire.

I.1. Définition des concepts clés

La présente section nous éclaire sur des termes clés à notre sujet tel que la police judiciaire, l'expertise légale, la poursuite judiciaire, le ministère public, l'officier de la police judiciaire, l'infraction et la procédure pénale.

I.1.1. Expertise légale

L'expertise légale est une mesure d'instruction destinée à éclairer la justice sur les points qui requièrent des connaissances techniques particulières. Les experts sont alors toutes les personnes dont la loi exige la collaboration technique avec les instances judiciaires requises^10(*). En plus, l'expertise est une mesure d'instruction entrant dans les mesures de la mise en état de l'infraction et celui qui la conduit participe au fonctionnement du service public de la Justice^11(*). Parmi les expertises, on peut citer l'expertise médicale, l'expertise scientifique, l'expertise comptable, l'expertise technique, etc.^12(*).

I.1.2. Infraction

Etymologiquement, le terme infraction vient du latin infractio qui désigne le fait de briser, de heurter ou d'abattre un obstacle^13(*). L'infraction est donc une violation d'une loi de l' État, résultant d'un acte externe de l'homme, positif ou négatif, socialement imputable, ne se justifiant pas par l'accomplissement d'un devoir ou l'exercice d'un droit et qui est frappé d'une peine prévue par la loi. Dans un sens large, le mot infraction vise tout crime, délit ou contravention, soit envisagé abstraitement par le législateur, soit perpétré concrètement par un malfaiteur. Dans un sens étroit, le terme infraction désigne précisément le fait pour une personne de transgresser une règle de droit pour laquelle il existe une sanction pénale. En droit rwandais, l'infraction est une action ou une omission qui se manifeste comme une atteinte à l'ordre social et que la loi sanctionne par une peine^14(*).

* ¹⁰ GASASIRA, E., Op.Cit., p.63.

* ¹¹ D. n° 2006-546 du 12 mai 2006 relatif aux experts médicaux judiciaires exerçant en application des articles L.141-1 et L.141-2-1: http:// www.codefrançaisdelasecuritésociale/, consulté le 19/03/2009.

* ¹² MOTULSKY, Le droit subjectif et l'action en justice, Archives philosophiques du droit international privé, Paris, 1964, p. 215.

* ¹³Droit pénal général, infraction : http://fr.wikipedia.org/wiki/Droit pénal,Infraction, consulté le 15/3/2009.

* ¹⁴ Décret-loi n^o 21/77 du 18 août 1977 instituant le Code Pénal Rwandais, in J.O, n^O 13 bis du 01/07/1978, art. 1.