Impact de la police judiciaire sur la poursuite des infractions en droit rwandais

I.1.3. Ministère public

Le terme "Ministère public" est l'expression par laquelle on désigne l'ensemble des Magistrats qui sont chargés de la poursuite des infractions en traduisant les prévenus devant les juridictions compétentes au nom du peuple.

Les Magistrats du Ministère Public constituent la "Magistrature debout" ainsi appelée en raison de ce qu'aux audiences auxquelles ils assistent, ces Magistrats prennent la parole debout alors que, les juges restent assis^15(*). En droit rwandais, il a été institué l'Organe National de Poursuite Judiciaire (ONPJ) chargé notamment de la poursuite des infractions sur tout le territoire national^16(*).

I.1.4. Police judiciaire

La police judiciaire est à la fois une mission et une division spécialisée chargée de constater les infractions à la loi pénale, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs^17(*). En droit rwandais, la Police Judiciaire est un organe chargé de constater les infractions, de recevoir les dénonciations, plaintes et rapports relatifs à ces infractions, de rassembler les preuves à charge et à décharge et de rechercher les auteurs, coauteurs et leurs complices en vue de l'exercice de l'action publique par le Ministère Public^18(*). Ainsi, a qualité d'Officier de Police Judiciaire (OPJ), toute personne qui reçoit de la loi, le pouvoir de rechercher les infractions et leurs auteurs, de réunir les preuves de leur culpabilité, parfois les arrêter eux-mêmes mais pas toujours^19(*).

I.1.5. Poursuite judiciaire

Par acte de poursuite, il faut entendre tous les actes qui ont pour objet de saisir la juridiction, de citer les parties à comparaître, d'instruire à l'audience, de plaider et d'exercer les voies de recours^20(*).

I.1.6. Procédure pénale

La procédure est « l'ensemble des règles qui régissent la manière dont une cause concrète peut être portée en justice et être examinée par elle^21(*). La "procédure" est aussi la succession des actes nécessaires, à l'introduction, à la mise en état, aux débats et au délibéré des juges et à l'exercice des recours, jusqu'à parvenir à l' exécution des décisions qu'ils ont rendues.

La procédure est également étudiée sous les appellations de "droit procédural", "droit"processuel" et "droit judiciaire".Est alors appelée procédure pénale la succession des actes visant à réprimer les infractions pénales.

La procédure pénale est donc la mise en oeuvre concrète du droit pénal, par la recherche des auteurs d'infraction, et leur jugement. Elle constitue donc le trait d'union entre l'infraction commise et la peine, le procès pénal s'intercalant entre l'infraction commise et la peine infligée. En cas de condamnation, il peut aussi y avoir acquittement, ou, dans certains cas, déclaration de culpabilité avec dispense de peine ; le procès peut aussi s'achever dès l'instruction en cas de décision de non-lieu^22(*).

La loi procédurale rwandaise stipule que la procédure est l'ensemble des mécanismes régis par la loi, dans les poursuites visant la sanction des faits constitutifs des infractions. Les procès pénaux doivent être rendus en public et dans toute justice et impartialité, en respectant les droits de défense à l'action, le principe du contradictoire, le principe de l'égalité des parties au procès devant la loi, être fondés sur les preuves fournies dans les voies légales et le respect des délais.

Il existe alors trois types de procédure pénale à savoir la procédure accusatoire, la procédure inquisitoriale et la procédure mixte^23(*).

* ¹⁵ Ministère public: http://fr.wikipedia.org/wiki/Ministère public, consulté 17/3/2009.

* ¹⁶ Loi organique n° 03/2004 du 20/03/2004 portant organisation, compétence et fonctionnement du ministère public, modifiée et complétée par la Loi Organique n^o 15/2006 du 24/03/2006, in J.O.R.R, n° spécial du 24 mars 2006, art.1 al.2.

* ¹⁷Police judiciaire: http://fr.wikipedia.org/wiki/Police_judiciaire, consulté le 19/3/2009.

* ¹⁸ Loi n^o13/2004 du 17/5/2004, Op.Cit., art.19.

* ¹⁹ BADEGE, T., Des attributions et les limites de la Police Nationale en Droit Rwandais, mémoire, UNR, Butare, mai 2003, p.10, inédit.

* ²⁰ Loi n^o13/2004 du 17/5/2004, Op.Cit., art.5, al. 2.

* ²¹ BOSLY, HENRI-D. et VANDERMEERSCH, D., Droit de la procédure pénale, Ed. La charte, BRUGGE, 2003, p.9.

* ²² GASASIRA, E., Op. Cit., p.1.

* ²³ Loi n^o13/2004 du 17/5/2004, Op. Cit., art.1.