PARAGRAPHE 2 : Ciblage de la
Problématique
I- Inventaire des éléments de l'état des
lieux de base
Depuis sa mise en application, la réforme de la
procédure de recouvrement a permis d'obtenir sur le plan du rendement
une nette amélioration des recettes fiscales. Ce pendant elle n'est pas
à l'abri de toute critique parce que présentant quelques
insuffisances.
A- Inventaire des atouts
L'évolution des recettes fiscales est liée aux
performances du nouveau système de recouvrement des impôts. Au
nombre de ses performances nous avons :
- L' allègement des procédures ;
- Renforcement du control fiscal avec la
création de la DCF devenue DNVEF;
- Renforcement de l'informatisation avec l'utilisation des
logiciels tels que TAKOE, SYDONYA + + ;
- Mesures de fiscalisation progressive du secteur
informel avec la création récente du CIDAM et du CIPAF;
- La réduction des taux de l'impôt et
l'élargissement de l'assiette fiscal ;
- La constante augmentation du taux de recouvrement annuel.
B- Inventaires des faiblesses
Au nombre des faiblesses, nous pouvons
distingué :
-Les insuffisances liées au statut du
comptable public
- les insuffisances liées au délai de transfert
de documents entre services d'assiette et de recouvrement
- les difficultés d'ordre organisationnel ;
- les difficultés d'ordre procédural ;
- informatisation insuffisante de toute la chaîne du
réseau comptable de la DGID ;
- détermination de modestes prévisions de
recettes annuelles ;
- tenue manuelle de la fiche compte du contribuable ;
- insuffisance de motivation des agents de poursuite ;
- augmentation des états de cotes
irrécouvrables ;
II- Ciblage de la problématique
A- Problématique possible
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Problématiques
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Problème Général
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Problèmes spécifiques
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Problématique de l'exercice de la fonction de
recouvrement par la DGID
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L'exercice de la fonction de recouvrement par la DGID
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-transfert de la fonction de recouvrement de la DTCP à
la DGID
-lenteur administrative observée dans le transfert des
documents de liaison entre service d'assiette et de recouvrement
-tenue manuelle de la fiche conte du contribuable
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Problématique des conditions de travail des agents du
fisc
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Passable condition de travail
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-ressources humaines insuffisantes
-insuffisance de motivation des agents de recouvrement
-non application du statut du constat public
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Problématique de la détermination des objectifs
à atteindre par la DGID
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Détermination de modeste prévision de recette
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-taux de réalisation souvent supérieur à
100%
-accroissement des recettes MP3
-accroissement des crédits d'impôt BIC et TVA
- suppression de la RPAI
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B- Choix de la problématique et formulation
du sujet
Les problèmes identifiés lors de l'Etat des
lieux de base ont été regroupés sous différentes
problématiques, toutes aussi importantes à résoudre. Mais
les performances et réalisations ainsi que les insuffisances
relevées à la DGID pendant notre stage sont le résultat
des incessantes réformes entreprises par la DGID ces derniers
années. Ces reformes ont eu pour point de départ, le transfert de
la fonction de recouvrement de la DGTCP à la DGID intervenu en 1989 sous
recommandation du FMI et de la Banque Mondiale.
C'est pourquoi après s'être
imprégné du contenu de la réforme nous avons axé
notre réflexion sur une problématique qui semble englobé
toutes les autres problématiques et dont le libellé se
présente comme suit : `'la problématique de l'exercice de la
fonction de recouvrement des impôts d'Etat par la DGID''.
Le problème général identifié par
rapport à cette problématique est l'exercice de la fonction de
recouvrement des impôts d'Etat par la DGID. Dans le cas de cette
problématique, les problèmes spécifiques ne sont plus des
manifestations concrètes du problème général mais
de simple concept explicatif intégré à ce
problème.
Les problèmes spécifiques sont donc les
suivants :
- Transfert de la fonction du recouvrement en vue d'un
accroissement de recette fiscal ;
- Insuffisances liées à la mise en application
de la réforme ;
- Problèmes opérationnels liés à
l'organisation et au fonctionnement des structures mises en place dans le cadre
de la réforme ;
Notre motivation est de susciter dans un premier temps
quelques pistes de réflexion à propos de l'exercice de la
fonction de recouvrement par la DGID à savoir :
- si la réforme de 1989 visant à
l'amélioration des recettes fiscales a-t-elle satisfait aux
attentes ?
- si l'administration fiscale dispose t-elle de ressources
humaines, matérielles financières et techniques pour
l'accomplissement de cette mission ?
Et dans un second temps de faire une analyse de l'application
de la réforme afin de dégager non seulement les atouts mais
surtout les insuffisances et formuler des suggestions pour un meilleur
accroissement des recettes fiscales.
Telles ont été les préoccupations qui
nous ont guidé à mener notre étude sur le
thème :
«LA REFORME DE LA PROCEDURE DE RECOUVREMENT DES
IMPOTS D'ETAT EN REPUBLIQUE DU BENIN : BILAN ET
PERSPECTIVES»
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