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procédures de recouvrement des impots d'Etats en République du Bilan : bilan et perspectives

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par Ulrich Rychmir B ADOUNSIBA
ENAM UAC-Bénin - Diplome d'administrateur des impots 2009
  

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II- Limite des données

A- Limite des données sur le recouvrement avant la réforme d'Avril 1989

Les limites de ces données concernent la période choisie, (1982-1989) à cause des contraintes liées à la disponibilité des données et le souci de se situer juste dans la décennie avant la réforme d'avril 1989. Les données chiffrées étant millions de FCFA, nous avons du procéder à des arrondis qui peuvent rendre certains résultats approximatifs.

B- Limite des données sur le recouvrement après la réforme d'Avril 1989

La période choisie pour faire le bilan est un peu plus étendue et porte sur les Quinze années de la réforme. La réforme des exonérations fut étendue à l'ensemble des exonérations fiscales depuis 1996. Mais les données sur les recettes d'ordre ne concernent que la période de 2000 à 2005 du fait des contraintes de recherche.

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"Soit réservé sans ostentation pour éviter de t'attirer l'incompréhension haineuse des ignorants"   Pythagore