B - Les effets du recours en annulation sur la
coordination des procedures
254. En matière d'arbitrage international, les cas
d'annulation de la sentence sont les mêmes que ceux prévus par
l'article 1502 du nouveau Code de procédure civile, pour l'appel contre
la décision accordant l'exequatur3. Le Professeur Dominique
Vidal souligne que cette communauté de règles dans les contextes
différents de l'exequatur ou de l'annulation << atteste de la
cohérence des critères de fonds du contrôle judiciaire de
la sentence4 È.
255. En outre, conformément à l'article 1504
alinéa 25, le recours en annulation emporte de plein droit
recours contre l'ordonnance d'exequatur. Inversement, le rejet du recours en
annulation confère l'exequatur à la sentence
arbitrale6. Ces solutions s'expliquent par la volonté de
coordonner les solutions afin d'éviter la contrariété
entre les décisions judiciaires rendues en France et celles prises dans
d'autres ordres judiciaires7. En effet, il n'est pas rare qu'une
sentence arbitrale mettant en jeu les intérêts du commerce
international, fasse l'objet de recours en annulation par une des parties et
que parallèlement l'exequatur soit ordonné dans un autre pays.
1 J-H. Moitry, Rev. arb. 1992, p. 665.
2 V.J-H. Moitry, op. cit.
3 Art 1504 al 1 revoie à l'art 15012 car il dispose :
<< La sentence arbitrale rendue en France en matière d'arbitrage
international peut faire l'objet d'un recours en annulation dans les cas
prévus à l'article 1502 È.
4 D. Vidal, Droit français de l'arbitrage commercial
international, Gualino, 2004, p. 267, n° 443.
5 Art 1504 al 2 NCPC : << L'ordonnance qui accorde
l'exécution de cette sentence n'est susceptible d'aucun recours.
Toutefois, le recours en annulation emporte de plein droit, dans les limites de
la saisine de la cour, recours contre l'ordonnance du juge de
l'exécution ou dessaisissement de ce juge È.
6 Art 1507 NCPC renvoie à l'art 1490 qui dispose :
<< Le rejet de l'appel ou du recours en annulation confère
l'exequatur à la sentence arbitrale ou à celles de ses
dispositions qui ne sont pas atteintes par la censure de la cour È.
7 En ce sens, D. Vidal, Droit français de l'arbitrage
commercial international, Gualino, 2004, p. 275, n° 459.
Sous-section 2 : Les anti-suit injunctions comme ultime
contrôle de la sentence arbitrale internationale
256. La pratique anglo-saxonne des <<anti-suit
injunctions>> se développe bien que sa légitimité
soit encore débattue. Néanmoins, cette technique n'est pas
théorique et est en pratique effective (1) notamment en présence
d'un arbitrage. Après examen des conditions d'existence des anti-suit
injunctions et de leurs effets, l'étude de la jurisprudence
récente permettra de déterminer leur champ d'application en
présence d'une instance arbitrale (2).
§ 1 L'effectivité des anti-suit
injunctions
257. Dans un premier temps, seront examinés l'origine
et les objectifs des anti-suit injunctions (A). Dans un second temps, il
conviendra d'analyser leurs effets afin de déterminer si elles
constituent un moyen d'essor ou au contraire un obstacle au déroulement
d'une instance arbitrale (B).
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