A - Les cas d'interruption de l'instance arbitrale
83. L'instance arbitrale en cours est interrompue, soit parce
que le débiteur à la procédure collective est dessaisi de
ses pouvoirs ou assisté dans sa gestion (1°), soit parce que
l'action des créanciers de la procédure collective à
l'instance arbitrale tend au paiement d'une somme d'argent ou à la
résolution du contrat pour défaut de paiement d'une somme
d'argent (2°).
1 T. Clay, op. cit.
2 Cass. Civ. 1re, 25 avril 2006 - Sté SCF c/ Sté
Chays Frères - n°05-13.749, Bull. civ. 2006, I, n° 197, p.
173.
3 En ce sens, Cass. 1re civ., 30 mars 2004 - Rambour ès
qual. Eta. c/ Sté Frabaltex - n° 01-11.951, Bul. Civ. 2004, I,
n° 98, p. 79; D. 2004, p. 1425.
Cass. Civ. 1re, 25 avril 2006 - Sté SCF c/ Sté
Chays Frères - n°05-13.749, Bull. civ. 2006, I, n° 197, p.
173., G. Chabot, LPA, 27 juin 2006, n° 127, p. 18.
1 Interruption de l'instance arbitrale en cours, en
fonction de la situation du débiteur de la procédure
collective
84. L'article 1465 du nouveau Code de procédure civile
régissant l'instance arbitrale renvoie aux dispositions des articles 369
du même code. Dans le cadre d'une procédure de redressement ou de
liquidation judiciaires, l'article 369 du nouveau Code de procédure
civile1 prévoit l'interruption de l'instance, de sorte que
l'instance arbitrale en cours est interrompue dès lors que le
redressement ou la liquidation judiciaires emportent assistance ou
dessaisissement du débiteur.
85. L'interruption ne vise que Ç les instances
relatives à des droits patrimoniaux du débiteur2
È tel est le cas de la procédure d'arbitrage. Par
conséquent, l'instance arbitrale est interrompue dès lors que le
débiteur a besoin d'être assisté ou
représenté, ce qui est toujours le cas dans le cadre d'une
liquidation judiciaire Ç qui emporte de plein droit, à partir de
sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la
disposition de ses biens3 È. Le redressement judiciaire peut
quant à lui entra»ner l'assistance ou la représentation du
débiteur4, par un administrateur, afin d'assurer la gestion
de l'entreprise. Cette assistance interrompt donc l'instance arbitrale en
cours.
86. La procédure de sauvegarde n'entra»ne pas
quant à elle dessaisissement du débiteur ; et la nomination d'un
administrateur pour surveiller ou assister le débiteur étant
facultative, on peut s'interroger sur le point de savoir si elle interrompt
aussi l'instance arbitrale en cours. Monsieur Denis Mouralis avance prudemment
une réponse positive5. En ce sens, on peut concevoir la
procédure de sauvegarde comme une procédure d'assistance du
débiteur, même en l'absence d'administrateur. En effet, la
procédure de sauvegarde a pour but de parer au plus tTMt aux
difficultés du débiteur, il s'agit donc d'une procédure
d'aide, d'assistance. Et à ce titre, on peut considérer qu'elle
suspend l'instance arbitrale conformément à l'article 369 du
nouveau Code de procédure civile.
1 Art 369 NCPC Ç L'instance est interrompue par : la
majorité d'une partie ; la cessation de fonctions de l'avocat ou de
l'avoué lorsque la représentation est obligatoire ; l'effet du
jugement qui prononce le règlement judiciaire ou la liquidation des
biens dans les causes oii il emporte assistance ou dessaisissement du
débiteur È.
2 D. Mouralis, L'arbitrage face aux procédures conduites
en parallèle, thèse Aix, 2008, p. 394.
En ce sens, N. Fricerao, J-Cl-Pr. Civ., p.678, n°19.
3 Art 641-9
C. Com.
4 Art 631-12
C. Com.
5 D. Mouralis, op. cit, p. 395, Ç L'article 369 du Code de
procédure civile (...) s'applique certainement à la
procédure de sauvegarde, dans la mesure oii elle emporte assistance du
débiteur È.
2° Interruption de l'instance arbitrale en cours, en
fonction de la nature de l'action des créanciers de la procédure
collective
87. En procédure de sauvegarde, l'article L 622-21 (I) du
Code de commerce dispose << I.-Le jugement d'ouverture interrompt [...]
toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la
créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et
tendant : à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme
d'argent ; à la résolution d'un contrat pour défaut de
paiement d'une somme d'argent >>. Cette << action en
justice>> inclut l'arbitrage, en tant que procédure
juridictionnelle. Les articles L 631-141 et L 641-32 du
Code de commerce attribuent les mêmes effets au jugement ouvrant une
procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, par renvoie
à l'article L 622-21 du Code de commerce. Ainsi, en vertu de la
règle de l'arrêt des poursuites individuelles, l'instance
arbitrale en cours est interrompue chaque fois que la demande soumise aux
arbitres tendra au paiement d'une somme d'argent par le débiteur ou
à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement du
débiteur3.
88. Notons que l'instance arbitrale n'est pas interrompue
dans l'hypothèse oü la procédure collective est ouverte
contre un tiers à l'arbitrage car elle n'a aucune incidence sur
l'instance arbitrale. Cette hypothèse est dite <<
neutre4 >> car le respect du principe d'égalité
des créanciers n'implique pas, dans ce cas uniquement, d'interrompre
l'instance arbitrale.
| 
