La réparation devant la cour pénale internationale

b. STRUCTURE DE LA COUR

La cour pénale internationale se compose de quatre organes : la résidence, les chambres, le bureau du procureur et le greffe. Chaque organe a un rôle et un mandat différents.

1. La présidence

La présidence se compose de trois juges élus (le président et deux vice-présidents), à la majorité absolue des 18 juges de la cour, pour un mandat d'une durée de trois ans, renouvelable une fois.

La présidence est chargée de l'administration de la cour, à l'exception du bureau du procureur. Elle représente la cour vis-à-vis de l'extérieur et participe à l'organisation du travail des juges. La présidence assume également d'autres taches, et veille notamment à ce que les peines décidées à l'encontre des personnes reconnues coupables par la cour soient exécutées.

2. Les chambres

Les 18 juges, et parmi eux les trois juges de la présidence, sont repartis entre les trois sections judicaires de la Cour : la section préliminaire (composée de sept juges), la section de première instance (composée de six juges) et la section des appels (composée de cinq juges). Ils sont affectés à des chambres : les chambres préliminaires (composée de trois juges chacune) et la chambre d'appel (composée des cinq juges de la section).

Les chambres préliminaires se prononcent sur des questions qui se posent avant que ne commencent la phase du procès. Une chambre préliminaire a pour mission en premier lieu de contrôler comment le procureur exerce ses pouvoirs en matière d'enquêtes et des poursuites, de garantir les droits des suspects, des victimes et des témoins durant la phase d'enquête et de veiller a l'intégrité de la procédure. Les chambres préliminaires statuent ensuite sur la délivrance des mandats d'arrêt à la demande du procureur et la confirmation des charges pesant sur une personne soupçonnée d'avoir commis des crimes. Elles peuvent aussi statuer sur l'admissibilité des situations et des affaires, et sur la participation des victimes au stade de la procédure préliminaire.

Lorsque des mandats d'arrêt ont été émis, des individus arrêtés et que les charges ont été confirmées par une chambre préliminaire, la présidence constitue une chambre de première instance afin de juger l'affaire. Une chambre de première instance a pour fonction principale de veiller à ce que le procès soit conduit de façon équitable et avec diligence, dans le plein respect des droits de l'accusé et en tenant dument compte de la nécessité d'assurer la protection des victimes et des témoins. Elle statue également sur la participation des victimes au stade du procès.

La chambre de première instance détermine si la personne accusée est innocente ou coupable des chefs d'accusation et peut prononcer, si cette dernière est jugée coupable, soit une peine d'emprisonnement à temps qui ne peut excéder trente ans soit une peine d'emprisonnement à perpétuité. Des sanctions d'ordre financier peuvent également être imposées.

Ainsi la chambre de première instance peut elle ordonner à une personne condamnée de réparer le préjudice subi par les victimes, notamment sous la forme d'une indemnisation, d'une restitution ou d'une réhabilitation.

La chambre d'appel se compose du président de la cour et de quatre autres juges. Tourtes les parties au procès peuvent faire appel, ou demander à pouvoir faire appel, des décisions des chambres préliminaires et des chambres de première instance. La chambre d'appel peut confirmer, annule ou modifier les décisions, y compris les décisions de jugement ou de fixation de la peine, ou encore ordonner un nouveau procès devant une autre chambre de première instance.

Elle peut aussi réviser la décision définitive sur la culpabilité ou la peine.

3. Le bureau du procureur

Le bureau du procureur est un organe indépendant au sein de la cour, dont la mission est de recevoir et d'analyser les informations sur des situations ou des crimes de la compétence de la cour qui auraient été commis, d'analyser les situations qui lui sont déférées, afin de déterminer s'il existe une base raisonnable pour ouvrir une enquête sur un crime de génocide, des crimes de guerre et de traduire les auteurs de ces crimes devant la cour.

De cette mission découle l'organisation du bureau du procureur en trois divisions. La décision des enquêtes est chargée de la conduite des enquêtes, taches qui inclut le rassemblement et l'examen d'éléments de preuve ainsi que l'audition des personnes faisant l'objet d'une enquête, des victimes et des témoins. A ce titre, le statut impose au procureur, pour établir la vérité, d'enquêter tant à charge qu'à décharge. Tout en prenant part à la procédure d'enquête, la division des poursuites a pour mission essentielle de soumettre les affaires aux différentes chambres de la cour. La division de la compétence, de la complémentarité et de la coopération analyse, avec le concours de la division des enquêtes, les informations reçues et les situations déférées à la cour, procède à l'analyse de la recevabilité des situations et des affaires, et veille à ce que le bureau bénéficie de la coopération que requièrent ses activités.

4. LE GREFFE

Le greffe aide la cour à mener des procès équitables, impartiaux et publics. Sa principale mission est de fournir une assistance administrative et opérationnelle aux chambres ainsi qu'au bureau du procureur. Il appuie également les activités du greffier dans les domaines de la défense, des victimes, de la communication et de la sécurité. Il veille à ce que la Cour dispose de l'ensemble des services administratifs dont elle a besoin et il met au point les mécanismes efficaces d'aide aux victimes, aux témoins et a la défense, afin de garantir, conformément au statut de Rome et au règlement de procédure et de preuve, les droits qui sont les leurs^4(*).

* ⁴ www.icc-cpi.int., les organes de la CPI et leurs competences.