La réparation devant la cour pénale internationale

E. La nature juridique de la CPI

Le statut de Rome, dans son article 4, précise que cette Cour a «  la personnalité juridique internationale ».

En se référant à la doctrine développée par la cour internationale de justice (CIJ) selon laquelle une organisation internationale doit disposer des attributs indispensables à l'exercice de ses fonctions, on peut donc conclure que la personnalité internationale de la CPI est de toute façon reconnue.

Dans le même esprit, on peut déduire que la CPI est une organisation internationale, c'est-à-dire une nouvelle forme d'organisation judiciaire internationale intégrée ; dans le sens qu'elle n'est pas assujettie aux instructions émanant des gouvernements des Etats parties. Il s'agit d'une institution spécialisée.

Selon le statut de Rome, la CPI est effectivement composée de différents organes qui ont, soit des pouvoirs législatifs, soit des pouvoirs exécutifs.

Enfin, l'on constate aussi que la CPI a des pouvoirs supranationaux, car elle peut par exemple, délivrer des mandats d'arrêts avec effets directs pour les autorités nationales^7(*).

Après ce survole de la cour pénale internationale, examinons à présent la question relative à la réparation des préjudices subis du fait des crimes relevant de la compétence de la CPI.

* ⁷ SASCHA ROLF LÜDER, « The legal nature of the international criminal court and the emergence of supranational elements in international criminal justice » in revue international de la Croix rouge, N°845, 31-03-2002, P. 79-920