La réparation devant la cour pénale internationale

3. Fonds aux profits des victimes des crimes relevant de la compétence de la CPI

Le fonds au profit des victimes est dirigé par un conseil de direction élu pour une durée de trois ans par l'Assemblée des Etats parties. Chaque membre intervient à titre personnel sur base du volontariat.

Le Conseil de direction s'est réuni pour la première fois à la HAYE, le 22 avril 2004.

Le fonds au profit des victimes a été créé par le statut de la Cour pénale internationale afin de soutenir les fonctions réparatrices de la Cour au profit des victimes des crimes relevant de la compétence de la cour, et de leurs familles.

Ce fonds est une institution historique nécessaire à l'accomplissement de la mission progressive de réparation de la Cour, et un complément essentiel à la procédure pénale de la Cour.

La reconnaissance des droits des victimes et la mise en place d'un système central de réparation constituent des avancées majeures de la justice pénale internationale. Le statut de la CPI reconnaît le droit des victimes à être protégées physiquement et psychologiquement contre des représailles potentielles ou contre un nouveau traumatisme au cours du processus devant la CPI, et à recevoir le soutien nécessaire pendant ce processus. Le statut de Rome reconnaît également les droits des victimes à participer aux procédures et à demander des réparations devant la Cour. L'instauration du fonds au profit des victimes fait partie d'une série des mesures (sans précédent) destinées à pleinement reconnaître les droits et les besoins des victimes.^26(*)

L'article 79 du statut de Rome dispose : un fonds est créé, sur décision de l'Assemblée des Etats parties, au profit des victimes des crimes relevant de la compétence de la CPI et de leurs familles ».

La règle 98 des règlements de procédure précise en suite l'organisation de ce fonds. Le fonds au profit des victimes a été établi le 09 septembre 2002 par l'Assemblée des Etats parties. Il doit rendre compte chaque année de ses projets et activités, et de l'état des contributions volontaires, à l'Assemblée des Etats parties.

Ce fond à trois fonctions principales :

- rechercher activement des contributions volontaires et mettre en place des procédures transparentes de réceptions et de gestion de ces ressources ainsi que des autres qui lui seront transférées, y compris les produits des amendes et biens confisqués et les fonds provenant des ordonnances de réparation ;

- exécuter les ordonnances de réparation de la cour que celle-ci décide de lui transférer ; et

- déterminer l'utilisation appropriée des contributions volontaires pour assister les victimes des crimes relevant de la compétence de la cour et leurs familles.

En 2004, il a été décidé d'établir un secrétariat de direction et un secrétariat du conseil de direction, fonctionnant sous l'autorité du conseil sur des questions relatives à ses activités et que son personnel serait rattaché ou greffe.

C'est lors de l'Assemblée des Etats parties en Septembre 2004 que le conseil du Fonds au profit de victime a reçu le pouvoir de fournir une assistance de réadaptation physique et psychologique ou du matériel de soutien au profit des victimes et de leur famille, pourvu que le conseil ait officiellement notifié la chambre préliminaire de la Cour de sa décision d'entreprendre de telles activités; et que la chambre préliminaire de la Cour ait répondu ou non dans une période de 45 jours à partir de la réception d'une telle notification, et informé le Conseil du Fonds par écrit en vue de prédéterminer toute question devant être déterminée par la Cour; visant la présomption d'innocence, ou étant préjudiciable ou encore incompatible aux droits des accusés d'avoir une affaire et un procès impartiaux. Il existe également une disposition pour rallonger la période des 45 jours si nécessaire pour la chambre en consultation avec le conseil. Si la cour et le conseil n'arrivent pas à un accord, la période est rallongée de 30 jours. Concernant la question d'affectation des contributions, il a été décidé que les Etats ne peuvent pas affecter les contributions au fonds au profit des victimes, mais que les contributeurs non étatiques seront autorisés à affecter un tiers de leurs contributions tout en respectant certains critères pour s'assurer qu'il n'y ait pas de discrimination dans la façon dont les fonds sont utilisés pour assister les victimes.^27(*)

Il sied aussi de noter que le fonds au profit des victimes en 2009 s'élevait à 9.900.000 £.

* ²⁶ Coalition ONG pour la CPI, réaliser les promesses d'une cours juste, efficace et indépendante » fonds au profit des victimes » conseil de direction.

* ²⁷ Coalition ONG, pour la CPI, Op.cit.