L'action corporative devant le juge administratif

B- La contestation d'une décision individuelle.

Pour que l'association personne morale de droit privé défende son adhérent, il faut que celui-ci conteste une décision ou une mesure individuelle. Deux types de mesures individuelles sont à distinguer : les mesures individuelles positives et les mesures individuelles négatives. Suivant que l'on a à faire à l'une ou à l'autre, le juge administratif admettra ou non une action corporative.

S'agissant des mesures individuelles positives, elles sont définies comme des mesures qui, créatrices de droit au profit du bénéficiaire, lèsent les intérêts ou portent atteinte aux droits des membres des syndicats ou des associations. Ainsi le juge administratif burkinabé a confirmé une fois de plus la jurisprudence antérieure en «considérant qu'en présence d'un acte individuel, l'action associative est recevable pour être revêtue de l'intérêt à agir lorsque l'acte a un caractère positif (nomination, promotion) et lèse partie ou totalité des intérêts des adhérents de l'association; que le caractère positif de la décision étant intimement lié à la qualification d'acte individuel, une dérogation apportée à un usage réglementaire obligatoire pour créer un droit individuel demeure du domaine du règlement et l'action associative est comme telle reçue^((*)37). » En tout état de cause, un adhérent agissant individuellement est recevable à demander l'annulation de mesures positives ; les syndicats ou les associations qui défendent les intérêts de leurs membres en cause le sont également.

Concernant les mesures individuelles négatives, elles sont défavorables à leur destinataire. Elles sont considérées comme insusceptibles de léser l'intérêt collectif représenté par le groupement, pour la raison qu'elles lèsent seulement l'intérêt propre du destinataire. Elles sont vues comme n'étant sources de préjudice que pour lui. En conséquence, seul a intérêt lui donnant qualité à agir le fonctionnaire, par exemple, auquel un arrêté de révocation touche : « (...) attendu que l'arrêté de révocation frappant Dah Aimé Mélinan est par essence une mesure individuelle négative, que le syndicat National des Enseignants Africain de Haute-Volta n'a pas d'intérêt pour agir directement es qualité. »

En définitive, il ressort de l'étude des conditions relatives aux délégants que, l'action corporative au nom des intérêts particuliers n'est pas octroyée aux syndicats ou associations sans au préalable que les délégants respectent certaines conditions.

* ⁽³⁷⁾ C.S.C.A. 30 juillet 1999 LDLP, Arrêt n°26/98-99, précité.