La sécurité juridique du contribuable dans le droit fiscal tunisien

Table des matières

INTRODUCTION 3

PREMIÈRE PARTIE : LA SÉCURITÉ DE LA RÈGLE DE DROIT FISCAL TUNISIEN ? 5

CHAPITRE 1 : LES GRANDS PRINCIPES DE SÉCURITÉ JURIDIQUE 5

Section 1 : Notion, importance et intérêt de la sécurité fiscale 5

Section 2 : Statut juridique du contribuable 6

Section 3 : Principes juridiques assurant la sécurité du contribuable 6

Sous section 1 : Principe de légalité de l'impôt 6

Paragraphe 1 : Etendu du principe de légalité 7

Paragraphe 2 : Limite du principe de légalité 7

Sous section 2 : Principe d'intelligibilité et d'accessibilité 8

Paragraphe 1 : Etendu du principe d'intelligibilité et d'accessibilité 9

Paragraphe 2 : Limite du principe 9

Section 4 : Principes économiques assurant la sécurité du contribuable 10

Sous section 1 : principes de "simplicité et de stabilité" 10

Paragraphe 1 : Etendu du principe "de simplicité et de stabilité" 11

Paragraphe 2 : Limite du principe "de simplicité et de stabilité" 11

CHAPITRE 2 : L'INSÉCURITÉ FISCALE AU DROIT TUNISIEN 12

Section 1 : L'utilisation de l'outil fiscal à des fins économiques et sociales 12

Section 2 : Le productivisme juridique 14

Section 3 : L'interprétation des normes fiscales 15

Sous-section 1 : L'interprétation faite par l'administration fiscale 16

Sous-section 2 : L'interprétation faite par le juge fiscal 18

Sous-section 3 : L'interprétation faite par le législateur 19

Sous-section 4 : la rétroactivité des lois fiscales 21

Paragraphe 1 - l'application de la loi de finance à l'exercice précédent 22

Paragraphe 2 - La rétroactivité des lois fiscales interprétatives 22

Sous-section 5 : L'absence de protection législative contre le changement de la doctrine administrative 24

DEUXIÈME PARTIE : LA LUTTE CONTRE LES CONSÉQUENCES FUNESTES DE L'INSÉCURITÉ FISCALE ! 26

CHAPITRE 1 : CONSÉQUENCES ET EFFETS DE L'INSÉCURITÉ JURIDIQUE DU CONTRIBUABLE 26

Section 1 : L'effet d'inhibition fiscale 27

Section 2 : L'évasion fiscale 28

Section 3 : La fraude fiscale 29

Section 4 : Relation conflictuelle entre administration et contribuable 31

CHAPITRE 2 : DE QUELQUES RÉFLEXIONS PROSPECTIVES 32

Section 1 : La technique du rescrit fiscal ou "ruling" 33

Section 2 : Amélioration de la qualité de la norme fiscale 34

Sous-section 1 : Améliorer la qualité du débat public en matière fiscale 34

Sous-section 2 : Rendre la loi fiscale plus compréhensible par les contribuables 35

Sous-section 3 : Entreprendre une réécriture des codes fiscaux 36

Sous-section 3 : Réduire les commentaires de la loi fiscale 37

Section 2 : Renforcer la sécurité juridique en droit fiscal 38

Sous-section 1 : Renforcer le contrôle constitutionnel des lois fiscales 38

Sous-section 2 : Encadrer strictement la rétroactivité de la norme fiscale 40

Sous-section 3 : Instituer une protection législative du contribuable contre le changement de doctrine administrative 41

CONCLUSION GENERALE 43