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L'inspection du travail et des lois sociales et la fraude a la législation sociale ivoirienne

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par Christian Hervé Mobio
Universite Catholique de l'Afrique de l'Ouest - Master 1 en droit des affaires 2005
  

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A/ LA RARETE DES DISPOSTIONS REGLEMENTAIRES

Il ressort de l'article 91.1 du Code du travail de 1995 que l'organisation et le fonctionnement des services de l'inspection du travail et des lois sociales sont fixés par décret.

Il semble que ce décret n'a jamais été pris et que l'arrêté n° 19 du 13 Août 1977 portant attributions des services autonomes de l'inspection du travail de la ville d'Abidjan demeure en vigueur de nos jours.12(*)

De plus, seul le décret 98-680 du 28 Novembre 1998 portant organisation du Ministère de l'emploi, de la fonction publique et de la prévoyance sociale détermine les missions de l'Inspection du travail et des lois sociales.

En somme, il apparaît que les textes réglementaires concernant l'inspection du travail et des lois sociales sont inadaptés à l'évolution du monde de travail, qui est en perpétuelle mutation. Il ressort, cependant des enquêtes que des nombreux décrets ont été rédigés et remis à la Tutelle, mais ceux-ci sont restés dans les tiroirs.

Il serait souhaitable dans l'intérêt de tous que les décrets d'application et les arrêtés soient pris pour que dans les délais les plus brefs, l'Inspection du travail et des lois sociales puisse mieux fonctionner. Cependant, lorsque les dispositions réglementaires existent, elles sont vétustes.

B/ LA VETUSTE DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES

Lorsqu'on passe en revue les dispositions réglementaires existantes on constate qu'elles sont toutes dépassées et souvent inadaptées au besoin réel de l'Inspection du travail et des lois sociales. De même, elles sont inadaptées au monde du travail.

Le décret le plus récent est celui de 1998 portant organisation du Ministère de l'emploi, de la fonction publique et la prévoyance sociale. En effet, le monde du travail qui évolue sans cesse a besoin de dispositions réglementaires nouvelles, précises et claires. Cela permettra à l'inspection du travail de mieux exercer ses attributions. Or, le monde du travail étant en constante évolution, il apparaît indispensable de doter l'Administration du travail de textes nouveaux clairs et précis.

Outre, les carences qui existent au niveau des dispositions réglementaires, l'administration du travail plus précisément l'inspection du travail et des lois sociales endurent de nombreuses insuffisances au niveau de son organisation administrative.

PARAGRAPHE II : LES INSUFFISSANCES DE

L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE DE L'INSPECTION DU TRAVAIL ET

DES LOIS SOCIALES

La direction de l'inspection du travail et des lois sociales souffre comme la plupart des services de l'administration de sa trop forte centralisation. Il s'agit d'une administration fortement hiérarchisée (A) qui ne jouit d'aucune autonomie (B).

A/ LA DIRECTION DE L'INSPECTION DU TRAVAIL

ET DES LOIS SOCIALES FORTEMENT HIERARCHISEE

L'inspection du travail et des lois sociales se caractérise par une organisation hiérarchisée s'établissant depuis le Ministère du travail jusqu'à l'échelon départemental.

Ainsi donc, la direction générale du travail qui est rattachée directement au Ministère du travail comprend trois directions centrales à savoir :

- la direction de médecine du travail ;

- la direction de l'inspection du travail et des lois sociales ;

- la direction de la réglementation du travail.

Il existe 8 sous-directions de l'inspection du travail et des lois sociales rattachées à la direction générale de l'inspection du travail et des lois sociales, qui sont réparties dans la ville d'Abidjan.

Il faut noter qu'avec l'accroissement du nombre d'entreprises, il serait

nécessaire de créer d'autres sous-directions. Ainsi, dans la commune de Cocody, il existe un nombre assez important de salariés, il est indispensable de créer une sous-direction de l'Inspection du travail et des lois sociales.

A l'échelon régional, il existe des directions régionales. On peut citer en outre la direction régionale de Bouaké, celle de Touba, celle de Korhogo.

Au niveau départemental, il existe aussi des directions départementales.

La forte hiérarchisation de la direction de l'inspection du travail et des lois sociales est un obstacle à l'avancée de la fraude à la législation sociale dans la mesure où dans chaque circonscription administrative, il existe des inspections du travail. Cette hiérarchisation instaure une lenteur administrative dans la prise de décision et dans le traitement des dossiers et cela au détriment des usagers.

En plus d'être fortement hiérarchisée la Direction de l'Inspection du travail et des lois sociales ne bénéficie d'aucune autonomie.

B/ LA DIRECTION DE L'INSPECTION DU TRAVAIL

ET DES LOIS SOCIALES NON AUTONOME

L'inspection du travail et des lois sociales qui est rattachée au Ministère du travail n'est pas un organe autonome.13(*) L'inspection du travail et des lois sociales est la seule administration dont l'indépendance est garantie par un texte international (convention n° 81 de l'OIT). Cette convention a pour effet « de placer les agents du système d'inspection du travail à l'abri de toute ingérence, leur statut devant leur assurer la stabilité dans leur emploi et l'indépendance par rapport à tout changement de gouvernement. »14(*). Le droit à l'indépendance de l'inspection du travail qui est un gage de lutte contre la fraude doit également se rapprocher de la liberté d'appréciation dont dispose les inspecteurs du travail en matière de contrôle de l'entreprise (cf. article 17 de la convention).

Cette indépendance est à conquérir à l'égard des employeurs et des organisations des salariés. A l'inspecteur du travail par un effort personnel de l'assuré.

Il va non seulement de sa crédibilité et de son autorité mais aussi de son action de lutter contre la fraude à la législation sociale. Une autre solution pourra consister dans le fait, de faire de l'inspection du travail et des lois sociales un corps hors hiérarchie.

CHAPITRE DEUXIEME: L'INEFFICACITE DU ROLE

L'INSPECTION DU TRAVAIL ET DES LOIS SOCIALES

L'inefficacité du rôle assigné à l'inspection du travail et des lois sociales apparaît à deux niveaux : d'une part, l'inefficacité des missions qui lui sont assignées (section I) et d'autre part, l'inefficacité de certaines décisions administratives (Section II).

SECTION I : INEFFICACITE DES MISSIONS ASSIGNEES A

L'INSPECTION DU TRAVAIL ET DES LOIS

* 12 Source : Revue FIDAFRICA 2003, p.79.

* 13 EMIEN M., Droit social, 2ème Edition ABC 2003, p.12.

* 14 LAMY Social, Droit du travail, Charges sociales, Edition Lamy 2003, p.1660.

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"En amour, en art, en politique, il faut nous arranger pour que notre légèreté pèse lourd dans la balance."   Sacha Guitry