Selon l'article 91-1 du code du travail :
« L'inspection du travail et des
lois sociales est chargée de toutes les
questions intéressant, notamment,
les conditions des travailleurs, les rapports
professionnels et l'emploi. » Il ressort de l'analyse de cet article
que l'inspection du travail et des lois sociales veille au respect et à
l'application de la législation sociale par les partenaires sociaux. Ce
contrôle s'exerce dans un contexte de tranquillité et de paix
sociale. Or depuis le 19 septembre 2002, la Côte d'Ivoire traverse une
crise socio politique sans précédent, de sorte que les services
de l'inspection du travail et des lois sociales ne fonctionne pas sur une
partie du territoire nationale.
Par conséquent, les directions régionales et
départementales sont fermées (A) dans les zones occupées.
L'inspection de travail et des lois sociales étant fermée, ne
peut plus exercer son action de contrôle dans ces zones (B).
A/ LA FERMETURE DES DIRECTIONS REGIONALES
ET DEPARTEMENTALES DU TRAVAIL
En plus d'avoir eu pour conséquence, la scission du
pays en deux, la crise sociopolitique a créé un énorme
dysfonctionnement de l'administration ivoirienne. Ainsi, les directions
régionales et départementales du travail qui sont chargées
à l'échelon régional et départemental de veiller
à la mise en oeuvre de la politique du travail et de l'emploi sont
fermées. Ainsi donc, les directions régionales de Touba, Korhogo
et de Bouaké ne fonctionnent plus de même que les directions
départementales. La conséquence est que les cas de fraude vont se
développer à grande échelle dans ces zones. Il serait
nécessaire que dans le cadre du redéploiement de
l'administration dans les zones assiégées, les fonctionnaires de
l'administration du travail soient les premiers a être
redéployés.
En attendant tout cela, l'inspection du travail est dans
l'impossibilité d'exercer son action de contrôle du fait qu'elle
est fermée.
B/ LA FERMETURE DES INSPECTIONS DU TRAVAIL ET
DES LOIS SOCIALES
La fermeture des directions régionales et
départementales du travail va avoir pour conséquence
première la fermeture des services de l'inspection du travail et des
lois sociales. Par exemple, lorsqu'un travailleur a besoin des services de
l'inspection du travail, il est obligé de venir à Abidjan. De
même, il est difficile de convoquer les employeurs, car ils ne se sentent
pas concernés par les inspections du travail qui sont en zone
gouvernementale.
Par conséquent, tant que durera la crise
socio-politique, la législation sociale ne sera pas du tout
appliquée dans les zones assiégées. Pour le bonheur des
partenaires sociaux, il faut une prise de conscience des autorités sur
l'importance du rôle que joue l'inspection du travail et des lois
sociales afin que cesse les nombreux cas de fraudes qui ont été
signalés par les employés dans ces zones. Il faut accompagner le
redéploiement des inspecteurs du travail en zones
assiégées par des primes de risque et d'encouragement.
Hormis, la fermeture de l'administration du travail dans
toutes les zones assiégées, la crise socio-politique a eu pour
conséquence le non-respect de la législation sociale dans les
zones occupées.
PARAGRAPHE 2 : LE NON-RESPECT DE LA LEGISLATION
SOCIALE DANS LES ZONES OCCUPEES
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