B. Les mesures d'accompagnement
La coopération des Etats est encore mise à
contribution dans un domaine essentiel ; la réinstallation ou la
relocalisation des témoins à l'intérieur et à
l'extérieur du pays. Cette dernière procédure l'un des
mécanismes essentiels des programmes de protection des témoins,
constitue l'un des maillons faibles de cette cour.
S'agissant des difficultés relatives aux accords de
réinstallation, la DATV a présenté dans un rapport de
synthèse annuel, trois différents types d'accords applicables
:
1°) Dans le premier type d'accord, les Etas partis sont
invités à accueillir des personnes protégées et
prennent en charge tous les frais liés aux besoins d'assistance, comme
l'assurance maladie, le logement, l'enseignement, etc. Elle précise par
ailleurs que la cour a signé à ce jour dix accords de ce type
avec des Etats partis ;
2°) La deuxième approche, mise en oeuvre depuis
2009, consiste à inviter les Etats parties à contribuer au fonds
spécial pour la réinstallation des témoins. Ce fonds a
été créé pour rassembler des ressources
auprès des Etats partis qui disposent des moyens financiers
nécessaires pour contribuer à la réinstallation des
personnes protégées mais, pour une raison quelconque, ne peuvent
les accueillir sur leurs territoires. A l'aide des fonds réunis, la cour
cherche un Etat partie qui est disposé à accueillir une personne
protégée mais ne disposant pas des ressources nécessaires
à cet effet. La somme nécessaire pour assurer le bien -
être de la personne protégée et subvenir à ses
besoins est transférée à cet Etat.
3°) Enfin, avec le troisième type d'accord, les
Etats partis peuvent sponsoriser l'assistance apportée à des
personnes protégées en cas d'urgence et sa contribution sera
déduite de ce fonds spécial69
La relocalisation à l'étranger relève
plus que tout de la volonté de coopération des Etats. De telles
mesures entrainent naturellement des coûts budgétaires importants.
Dans une telle perspective, la coopération est fonction de
générosité des pays d'accueil.
Le problème reste cependant posé puisque,
précisément, ces Etats, même de bonne foi, n'ont pas
souvent les moyens de prendre en charge la mise en oeuvre d'un tel programme
qui implique une protection et une assistance à long terme. Ils sont
eux-mêmes confrontés à d'énormes problèmes
sociaux.
A cette difficulté, il faut ajouter un obstacle moral;
Certains Etats ne souhaiteraient pas recevoir sur leurs territoires un
témoin qui a déposé en faveur d'un des accusés
déjà condamné par l'opinion publique et internationale.
Bien entendu, la relocalisation autant que la
réinstallation, étant une mesure extrême, ne doit
être envisagée qu'en l'absence des solutions alternatives, telle
la responsabilité d'obtenir des témoignages par d'autres sources
ou de fournir des preuves documentaires.
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