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La problématique de la délinquance juvénile en Haà¯ti de 1995 à  2005


par Joseph Théofils René
Université d'état d'Haà¯ti - Licencié en droit 2007
Dans la categorie: Droit et Sciences Politiques > Droit Public
   
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2.2-Au niveau des institutions chargées de faire face à ce problème

2.2.1-L'IBESR

L'Institut de Bien-être Social et de la Recherche (IBESR) est l'organisme technique dépendant du Ministère des Affaires Sociales, particulièrement avec les tribunaux, pour l'exécution des mesures de protection prises en faveur des mineurs en danger. Il est chargé, entres autres, d'accorder, une protection particulière à l'enfant et à la femme, de créer, d'autoriser, de promouvoir et de superviser des oeuvres d'assistance sociales et de coordonner les politiques de préventions et de traitement de l'inadaptation juvénile. Malgré des efforts pour améliorer la prestation des services et de ses attributions, l'IBESR accuse un grave dysfonctionnement pour manque de ressources humaines, financières, matérielles, et par une absence de politique cohérente en la matière. L'IBESR est loin de pouvoir faire face à ses responsabilités. L'Institut n'a pas les structures économiques et sociales suffisantes pour répondre aux exigences de la délinquance juvénile qui augmente chaque jour et dont la menace est inquiétante.

2.2.2-Le CADD

Jadis, Le Centre d'Accueil Duval Duvalier fut situé à carrefour. Cependant, depuis 1980 une partie a été transférée au lycée Luis Joseph Janvier. Quelques temps après l'exil du président Jean Claude Duvalier, l'autre partie fut transformée en asile pour les vieillards. Après plusieurs années, le centre cessa de fonctionner jusqu'à 2004.

Après sa réouverture, rien n'a changé. Il ne peut plus fournir les repas quotidiens aux enfants. Ce centre reste dans le même état tel qu'il était : les enfants sont mal nourris, parmi les enfants qui le fréquentent, seule une minorité dort au centre.

Cependant, aujourd'hui le centre est en pleine restructuration depuis 2006. Certains efforts ont été consentis. Mais, dans la majorité des cas beaucoup restent à faire puisque le problème reste toujours grave et crucial : pas de cantine régulier, pas de dortoir, les toilettes sont vétustes, les salles ne sont pas aérées pour ne citer que ceux-là. De plus l'atelier d'artisanat et l'école primaire du centre ne répondent pas vraiment aux expériences internationales.

2.2.3- Le Fort National et La Prison Civile de Delmas 33 pour les Mineurs

Il faut dire que selon la convention relative aux Droits de l'enfant, les lois du 7 septembre 1961 et du 20 septembre 1961, la prison civile pour les mineurs est illégale. Si autrefois, les délinquants mineurs étaient envoyés dans des centres de rééducation, aujourd'hui, ils sont de préférence mis dans les centres pénitentiaires, les commissariats et les sous commissariats

L'établissement du Fort National n'apporte rien en terme de concret, puisqu'il ne contribue pas à résoudre le problème de la délinquance juvénile. D'ailleurs, les conditions de fonctionnement, absence de propreté, absence d'hygiène ne fait que renforcer la détermination des mineurs délinquants.

Cependant, à la fin du mois de septembre 2004, on a du transférer les personnes du Fort à la Prison Civile de Delmas 33 et à la Prison Civile de Pétion Ville. Ce transfert a occasionné pas mal d'interrogations brulantes concernant le système juridique établi pour les enfants. Beaucoup de juristes voient mal l'affectation des mineurs à ces prisons. Quoi qu'il en soit l'existence de la Prison Civile pour mineurs à Delmas 33 et celle de Pétion-Ville est un fait contraire à l'article 3 de la loi du 7 septembre 1961 sur les mineurs en face de la loi pénale et des Tribunaux pour enfants.

Donc, ce n'est pas pour une simple plaisanterie que le législateur avait plutôt prévu des mesures de protection, d'assistance, de surveillance et d'éducation appropriés à chaque cas que le Tribunal pour enfant, la Cour d'assise des Mineurs et le Tribunal de Simple Police prononceront pour chaque infraction. Ce, malgré la possibilité de prononcer une condamnation pénale conformément à l'article 51 du Code Pénal, lorsque le mineur serait âgé de plus de 13 ans et quand il serait âgé de plus de 14 ans l'absence de l'excuse atténuante de minorité. En bref, cette pratique de Prison Civile pour mineurs est contraire à l'article 37 de la Convention Relative aux Droits de l'enfant.

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