2.2-Au niveau des institutions chargées de faire
face à ce problème
2.2.1-L'IBESR
L'Institut de Bien-être Social et de
la Recherche (IBESR) est l'organisme technique dépendant du
Ministère des Affaires Sociales, particulièrement avec les
tribunaux, pour l'exécution des mesures de protection prises en faveur
des mineurs en danger. Il est chargé, entres autres, d'accorder, une
protection particulière à l'enfant et à la femme, de
créer, d'autoriser, de promouvoir et de superviser des oeuvres
d'assistance sociales et de coordonner les politiques de préventions et
de traitement de l'inadaptation juvénile. Malgré des efforts pour
améliorer la prestation des services et de ses attributions, l'IBESR
accuse un grave dysfonctionnement pour manque de ressources humaines,
financières, matérielles, et par une absence de politique
cohérente en la matière. L'IBESR est loin de pouvoir faire face
à ses responsabilités. L'Institut n'a pas les structures
économiques et sociales suffisantes pour répondre aux exigences
de la délinquance juvénile qui augmente chaque jour et dont la
menace est inquiétante.
2.2.2-Le CADD
Jadis, Le Centre d'Accueil Duval Duvalier fut
situé à carrefour. Cependant, depuis 1980 une partie a
été transférée au lycée Luis Joseph Janvier.
Quelques temps après l'exil du président Jean Claude Duvalier,
l'autre partie fut transformée en asile pour les vieillards.
Après plusieurs années, le centre cessa de fonctionner
jusqu'à 2004.
Après sa réouverture, rien n'a changé.
Il ne peut plus fournir les repas quotidiens aux enfants. Ce centre reste dans
le même état tel qu'il était : les enfants sont mal
nourris, parmi les enfants qui le fréquentent, seule une minorité
dort au centre.
Cependant, aujourd'hui le centre est en pleine
restructuration depuis 2006. Certains efforts ont été consentis.
Mais, dans la majorité des cas beaucoup restent à faire puisque
le problème reste toujours grave et crucial : pas de cantine
régulier, pas de dortoir, les toilettes sont vétustes, les
salles ne sont pas aérées pour ne citer que ceux-là. De
plus l'atelier d'artisanat et l'école primaire du centre ne
répondent pas vraiment aux expériences internationales.
2.2.3- Le Fort National et La Prison Civile de Delmas
33 pour les Mineurs
Il faut dire que selon la convention relative aux
Droits de l'enfant, les lois du 7 septembre 1961 et du 20 septembre 1961, la
prison civile pour les mineurs est illégale. Si autrefois, les
délinquants mineurs étaient envoyés dans des centres de
rééducation, aujourd'hui, ils sont de préférence
mis dans les centres pénitentiaires, les commissariats et les sous
commissariats
L'établissement du Fort National n'apporte rien en
terme de concret, puisqu'il ne contribue pas à résoudre le
problème de la délinquance juvénile. D'ailleurs, les
conditions de fonctionnement, absence de propreté, absence
d'hygiène ne fait que renforcer la détermination des mineurs
délinquants.
Cependant, à la fin du mois de septembre 2004, on a
du transférer les personnes du Fort à la Prison Civile de Delmas
33 et à la Prison Civile de Pétion Ville. Ce transfert a
occasionné pas mal d'interrogations brulantes concernant le
système juridique établi pour les enfants. Beaucoup de juristes
voient mal l'affectation des mineurs à ces prisons. Quoi qu'il en soit
l'existence de la Prison Civile pour mineurs à Delmas 33 et celle de
Pétion-Ville est un fait contraire à l'article 3 de la loi du 7
septembre 1961 sur les mineurs en face de la loi pénale et des Tribunaux
pour enfants.
Donc, ce n'est pas pour une simple plaisanterie que le
législateur avait plutôt prévu des mesures de protection,
d'assistance, de surveillance et d'éducation appropriés à
chaque cas que le Tribunal pour enfant, la Cour d'assise des Mineurs et le
Tribunal de Simple Police prononceront pour chaque infraction. Ce,
malgré la possibilité de prononcer une condamnation pénale
conformément à l'article 51 du Code Pénal, lorsque le
mineur serait âgé de plus de 13 ans et quand il serait
âgé de plus de 14 ans l'absence de l'excuse atténuante de
minorité. En bref, cette pratique de Prison Civile pour mineurs est
contraire à l'article 37 de la Convention Relative aux Droits de
l'enfant.
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