Les irrecevabilités dans le contentieux électoral devant le conseil constitutionnel au Cameroun

Paragraphe 1 : Les causes des atteintes aux droit fondamentaux

Parler de causes, revient à parler de ce qui occasionne, voire ce qui est à l'origine des atteintes aux droits fondamentaux. Parce que les droits fondamentaux sont des droits reconnus comme essentiels à chaque individu, garantis par des textes juridiques et considérés comme des bases de la société démocratique, les causes des atteintes aux droits fondamentaux concernent à la fois l'accès limité au juge constitutionnel camerounais (A) et son impartialité inapparent (B).

267 MOTULSKY (Henry), Droit processuel, Paris, Montchrestien, 1973, p.5.

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A. L'accès limité au Conseil constitutionnel

Le principe d'accès à la justice a été érigé en droit fondamental pour que la justice ne se transforme pas en injustice²⁶⁸. Ainsi, l'expression « accès au droit » s'entend comme un synonyme de l'expression « accès au juge » et peut être considéré comme le résultat de la mise en oeuvre juridictionnelle du droit²⁶⁹. En effet, le droit d'accès à la justice est un corollaire du droit à la justice qui est consacré par le préambule de la loi Constitutionnelle de 1996²⁷⁰ qui dispose « la loi assure à tous les hommes le droit de se faire rendre justice ».

Ce droit est tout aussi consacré par les textes internationaux, notamment la Déclaration universelle des droits de l'homme du 10 Décembre 1948 en son article 6 qui déclare « Tous les hommes sont égaux devant la loi et ont droit sans distinction à une égale protection de la loi. Tous ont droit à une protection égale contre toute discrimination qui violerait la présente Déclaration et contre toute provocation à une telle discrimination. » ; le Pacte international relatif aux droits civiques et politiques du 16 Décembre1966 entré en vigueur le 23 Mars 1976 en son article 14 stipule que « Tous les hommes sont égaux devant les tribunaux et les cours de justice. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal compétent, indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil ».

Dans cette perspective, il convient de dire que, « l'idée de l'accès au juge suppose donc un ensemble de mesure destinées à faciliter l'accès à la justice aux citoyens. Il peut s'agir des procédures allégeant les procédures ou les modes de saisine des Tribunaux en faveur des justiciables ; il peut également s'agir d'un ensemble de mesure visant à rapprocher la justice des justiciables »²⁷¹. Ainsi, l'accès à la justice suppose à la fois le recours aux institutions judiciaires et l'exercice de la fonction juridictionnelle²⁷². En droit constitutionnel en général, ce droit correspond de façon stricte à la saisine du Conseil constitutionnel²⁷³. Dans le contentieux

268 TJOUEN (Alex-François), « L'accès à la justice en droit contemporain du procès civil : étude à partir des droits camerounais et français », Lex base, n°20, 28 mars 2019, p.1

269 SAYN (Isabelle), « accès au juge et accès au droit dans le contentieux de la protection sociale », RFAS n° 3 - 2004, p.113.

270 TJOUEN (Alex-François), « L'accès à la justice en droit contemporain du procès civil : étude à partir des droits camerounais et français », Ibid.

271 Jean Mermoz BIKORO, « Les paradoxe constitutionnel en droit positif du Cameroun », op.cit. p.97.

272 Alex-François TJOUEN, « L'accès à la justice en droit contemporain du procès civil : étude à partir des droits camerounais et français » op.cit., p.2

273 MVONDO MVONDO (Célestin Alexis Brice), « l'irrecevabilité en droit constitutionnel Camerounais », op.cit. p.246.

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des élections politiques nationales, la saisine du Conseil constitutionnel concorde avec les requêtes. C'est justement sur cet aspect que les irrecevabilités semblent constituer une limitation de ce droit fondamental.²⁷⁴.

En effet, les irrecevabilités constituent une limite à l'accès au juge constitutionnel dans la mesure où, elles entrainent le rejet pur et simple d'une demande sans que le fond de l'affaire ne soit examiné. En d'autres termes, lorsqu'une requête est jugée irrecevable par le Conseil constitutionnel sur la forme, ce dernier refuse de se prononcer sur le bien-fondé des arguments présentés par le requérant, empêchant ainsi l'accès à une décision sur le fond du litige. Bien plus, les irrecevabilités constituent une limitation à l'accès au juge en ceci que, les demandes qui saisissent la Haute juridiction ne sont pas susceptibles d'être régulariser dans le cas d'un éventuel rejet de la requête au fond. Ce caractère préjudiciable des irrecevabilités en matière des élections nationales est également causé par l'impartialité inapparent voire la dépendance de la Haute juridiction au pouvoir politique.

B. La présomption de partialité du Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel se trouve placé face au pouvoir politique²⁷⁵ et son action dépend des garanties statutaires²⁷⁶. En d'autres termes, la consécration d'un certain nombre de texte prévues par le constituant et le législateur concernant la Haute juridiction constitutionnelle au Cameroun participe de son impartialité et son indépendance à l'égard du pouvoir politique. Cela participe également à assurer l'égalité entre les parties²⁷⁷. Le terme impartialité fait référence à l'absence de parti pris, de préjugé, de préférence, ou d'idée préconçue²⁷⁸. Ainsi, c'est une exigence consubstantielle à la fonction juridictionnelle dont le propre est de partager des adversaires en toute justice et équité. À l'inverse, la partialité est le fait pour une juridiction de prendre parti à un procès, d'agir avec préférence à l'égard d'une partie au détriment de l'autre. La partialité de ce point de vue est une action qui vicie le procès.

²⁷⁴Ibid.

275 NGUELE ABADA (Marcelin), « L'Independence des juridictions constitutionnelles dans le constitutionnalisme des Etats francophones post-guerre froide : l'exemple du Conseil constitutionnel camerounais », Palabres actuelles, Revue de la Fondation Reponda Walker pour la science et la culture, n° 4, 2010, p.60.

276 FRANÇOIS (Luchaire) : « Le conseil constitutionnel et la souveraineté nationale », Revue de Droit Public., 6, 1991, in NGUELE ABADA (Marcelin), « L'Independence des juridictions constitutionnelles dans le constitutionnalisme des Etats francophones post-guerre froide : l'exemple du Conseil constitutionnel camerounais », Ibid.

277 NGUELE ABADA (Marcelin), « La réception des règles du procès équitable dans le contentieux du droit public », Juridis périodique, Juillet-Aout-Septembre 2005 p.19

²⁷⁸Gérard CORNU, Association Henry Capitant, Vocabulaire Juridique op.cit., p.1122.

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Dans le contentieux des élections politiques nationales, le Conseil constitutionnel camerounais à travers les textes tels que la constitution en son article 51 et la loi de 2004/005 portant statut des membres du Conseil constitutionnel en son article 5, doit être impartial et indépendant vis-à-vis des autorités publiques et politiques. Mais, force est de constater que certains membres du Conseil ont plus ou moins des liens avec le pouvoir politique. C'est le cas notamment de l'actuel président du Conseil qui avait assisté à un meeting où une motion de soutien avait été adressée au parti politique au pouvoir. C'est ce qui ressort de l'affaire Maurice Kamto c/ Conseil constitutionnel²⁷⁹, lorsque Maurice KAMTO, candidat à l'élection présidentielle du 07 octobre 2018, avait instruit une requête aux fins de récusation de certains membres du Conseil constitutionnel au motif pris de ce qu'ils sont inaptes, parce que ni indépendant, ni impartiaux à veiller à la régularité, à la sincérité et à la transparence des élections présidentielles du 07 octobre 2018.

Nonobstant le fait que sa demande fut rejetée pour défaut de qualité, il reste évident de croire, mieux de penser que la juridiction constitutionnelle camerounaise incarnée par ses conseillers, est une juridiction présumée impartiale car malgré la consécration de son indépendance ainsi que de son impartialité, les mécanismes de désignation ainsi que la durée de son mandat démontrent à suffire qu'ils préjudicient tout au moins à l'Etat de droit et à la démocratie électorale. D'où ce qui explique les irrecevabilités qui essaiment le contentieux des élections politiques nationales au Cameroun. Quid des effets des décisions du conseil constitutionnel ?

Paragraphe 2 : Les effets des décisions de justice du Conseil constitutionnel comme atteintes aux droits fondamentaux

Depuis la décision du Conseil constitutionnel français, qui soulignait que « la loi n'exprime dorénavant plus la volonté générale que dans le respect de la constitution²⁸⁰ », la constitution s'est hissée au rang de la norme suprême, qui dorénavant chapeaute l'ordre juridique interne de l'Etat tel que systématisé par Kelsen. Cette décision a pris de l'ampleur, affectant ainsi, la plupart des constitutionnalismes dans le monde et celui du Cameroun en particulier à travers notamment sa réforme constitutionnelle du 18 janvier 1996. Aujourd'hui,

279 Voir décision n° 024/CE/CC/2018 du 15 Octobre 2018, Sieur Kamto Maurice c/ Conseil constitutionnel

280 Voir décision n° 85-197 DC du 23 août 1985 relative à la loi sur l'évolution de la Nouvelle-Calédonie. In ZAMBO ZAMBO (Dominique Junior), « Protection des droits fondamentaux et droit à la juridictio constitutionnelle au Cameroun. Continuité ou rupture », Revue des droits de l'homme n° 15, 10 janvier 2019, p.2.

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cette place accordée à la constitution favorise considérablement la force obligatoire des décisions de justice du Conseil constitutionnel camerounais.

En effet, le Conseil constitutionnel se trouve investi de pouvoir très important en matière de détermination des effets de ses décisions²⁸¹. Les effets des décisions du Conseil constitutionnel sont définis à l'article 50 de la Constitution de 1996 qui dispose « Les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours. Elles s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives, militaires et juridictionnelles ainsi que à toute personne physique ou morale ». Il en résulte dès lors que, toutes les décisions du Conseil constitutionnel ont un effet absolu, en ce sens qu'elles sont insusceptibles de recours. La question logique voire fondamentale que l'on se demande est celle de savoir si cela ne constituerait pas une atteinte aux droits fondamentaux des justiciables constitutionnels en matière des élections nationales.

A cet effet, il appert important de dire que, le caractère absolu des décisions du Conseil constitutionnel en matière des élections nationale constitue une atteinte aux droits fondamentaux en ce qu'elles revêtent un caractère irréversible (A) et intangible (B), toute chose qui préjudicie les parties au procès constitutionnel.

A. Le caractère irréversible des décisions du Conseil constitutionnel comme atteinte aux droits fondamentaux des parties au procès constitutionnel

Les décisions du Conseil constitutionnel sont irréversibles. Cela signifie que, lorsque le Conseil constitutionnel déclare une requête irrecevable, celle-ci ne peut être modifiée, ni annulée par lui. Inconnu des dictionnaires et vocables juridiques, l'irréversibilité désigne ce qui ne peut être annulé, quelque chose pour laquelle on ne peut revenir en arrière. Dans le contentieux des élection politiques nationales, c'est le fait pour le Conseil constitutionnel de ne pas revenir sur ses décisions, qu'elles entachent ou non aux parties. C'est dire que les décisions du Conseil constitutionnel sont généralement définitives et irrévocables. À ce propos, le Professeur Alain Didier OLINGA affirme que les décisions du Conseil constitutionnels ont « des effets immédiats, et s'agissant des résultats d'une consultation électorale, sauf correction d'erreurs matérielles, sont définitifs, intangibles, irrévocables, irréversibles ²⁸²».

281 MARTE (Fatin-Rouge Stefanini), « Les effets du Conseil constitutionnel en matière de QPC. Evolutions et limites du contrôle de constitutionnalité - Regard croisé entre les expériences françaises et est-européennes », Revue des réflexions constitutionnelles, 2018, p.1.

282 OLINGA (Alain Didier), « Justice constitutionnelle et contentieux électoral : quelle contribution à la sérénité de la démocratie élective et à l'enracinement de l'Etat de droit ? Le cas du Cameroun. », CAFRAD, Conférence

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Ce caractère reconnu aux décisions de l'auguste institution pose un véritable problème aux parties dans la mesure où elles constituent un obstacle aux droits des requérants. Rappelons que, en vertu des textes internationaux, tout justiciable à droit de faire recours aux instances supérieures lorsqu'il n'a pas trouvé satisfaction dans les juridictions nationales, à condition qu'il ait épuisé les voies de recours internes. C'est une règle de droit international selon laquelle, « préalablement à la saisine d'une juridiction internationale pour une affaire donnée ; il pèse sur le requérant l'obligation de soulever ladite affaire, au moins en substance ²⁸³ devant les instance nationale ²⁸⁴». C'est ce qui ressort de la jurisprudence de la Cour internationale (C.I.J) dans l'affaire l'interhandel (Suisse c/ Etats-Unis d'Amérique)²⁸⁵.

Fort malheureusement, cette règle semble être rejetée en droit constitutionnel, notamment en contentieux des élections nationales. C'est le cas par exemple de la requête du 19 décembre de Maurice Kamto et MRC à la Commission africaine des droits de l'homme, dans laquelle, ils engagent la Commission à « recommander au Cameroun, sous la supervision des instances compétentes de l'Union Africaine ou de toute autre commission internationale indépendante à composition mixte comprenant de façon paritaire les représentants des candidats à l'élection présidentielle du 7 octobre 2018, de procéder, dans un délai de trente (30)jours à compter des constatations de la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples, au recomptage des bulletins de vote par bureau de vote et à cet effet, ordonner qu'ELECAM produise tous les procès-verbaux et les fiches d'émargement de ces bureaux de vote dont la commission internationale où l'instance de l'Union Africaine désignée aura d'abord eu le soin d'établir l'authenticité ». Ce recours avait été formulé après que leur requête auprès du Conseil constitutionnel fut en vain. Quid du caractère intangible de ses décisions.

Panafricaine des Présidents des Cours Constitutionnelles et Institutions Comparables sur le Renforcement de l'Etat de Droit et la Démocratie à travers la Justice Constitutionnelle, p.169.

283 Communication 718/19, Maurice KAMTO et Mouvement pour la renaissance du Cameroun c. République du Cameroun, requête du 19 décembre 2018. In OLINGA (Alain Didier), « Justice constitutionnelle et contentieux électoral : quelle contribution à la sérénité de la démocratie élective et à l'enracinement de l'Etat de droit ? Le cas du Cameroun. op.cit., p.166.

284 Voir décision n° 013/2017 du 29 mars, 2019, Sébastien Germain Ajavon c/ Benin.

285 Affaire de l'interhandel (Suisse c/ États-Unis d'Amérique) ; exception préliminaire du 21 mars 1959, C.I.J, Recueil 1959, p.27. In DIOP (Abdou Khadre), « la règle de l'épuisement des voies de recours internes devant les juridictions internationales : le cas de la Cour africaine des droits de l'homme et des peuples », Revue les cahiers de droit, volume 62, n° 1, mars 2021, p.242

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B. L'intangibilité des décisions du Conseil constitutionnel comme atteinte aux droits des parties au procès constitutionnel

Le fait est là, depuis quelques décennies on assiste à la multiplication de constitutions qui comportent des dispositions présentées comme intangibles²⁸⁶. Que l'on appelle clause « d'éternité »²⁸⁷. La surprotection des décisions du Conseil constitutionnel peut de quelque manière que ce soit porter atteinte aux droits fondamentaux des parties au procès constitutionnel. C'est le cas de l'effet « intangible » 288 des décisions du Conseil constitutionnel.

L'intangibilité désigne la qualité de ce qui est intangible²⁸⁹. Ainsi, elle s'apparente à « l'inviolabilité, l'immunité et l'immutabilité »²⁹⁰. Le terme intangible se rapporte à ce dont on ne doit jamais s'écarter, quelque chose à laquelle il est interdit de porter atteinte²⁹¹. L'intangibilité des décisions du Conseil constitutionnel en matière des élections présidentielles et parlementaires signifie qu'elles sont insusceptibles de recours, et qu'on ne peut les violer. A cet effet, elles subodorent l'idée selon laquelle, elles s'imposent à tous.

En effet, le problème de l'intangibilité des décisions de la juridiction constitutionnelle du Cameroun en matière électorale réside dans le fait que, celles-ci empêchent toutes contestation qui pourrait affecter les droits fondamentaux des acteurs du procès constitutionnel. C'est dans cet ordre d'idée que le Professeur Alain Didier OLINGA dit au sujet de l'insusceptible recours des décisions du Conseil constitutionnel que « La conséquence logique a priori en est que les décisions du Conseil constitutionnel en matière électorale, y compris lorsque des acteurs estiment que leurs droits fondamentaux électoraux ont été gravement méconnus, et que le juge constitutionnel n'a pas offert un recours pertinent, crédible et efficace, ne peuvent être contestées ». Et pourtant la contestation d'une décision de justice est la preuve de ce que la démocratie et l'Etat de droit sont garantis dans un Etat. Si tant cela est vrai, il est évident qu'elles portent atteinte tout aussi à l'Etat de droit.

286 KLEIN (Claude), « Le contrôle des lois constitutionnelles - introduction à une problématique moderne », Cahier du Conseil constitutionnel, n° 27, janvier 2010, https://www.conseil-constitutionnel.fr.

287 Ibid.

288 OLINGA (Alain Didier), « Justice constitutionnelle et contentieux électoral : quelle contribution à la sérénité de la démocratie élective et à l'enracinement de l'Etat de droit ? Le cas du Cameroun. op.cit., p.169.

289 Gérard CORNU, Association Henry Capitant, Vocabulaire Juridique op.cit., p.1201.

290 Ibid.

291 Ibidem.

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