Les irrecevabilités dans le contentieux électoral devant le conseil constitutionnel au Cameroun

A. L'impossible contestation des décisions du Conseil constitutionnel

« Les décisions du Conseil constitutionnel sont insusceptibles de recours. Elles s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives, militaires et juridictionnelles ainsi qu'à toute personnes physiques et morales ». Telle est l'esprit et la lettre de l'article 50 alinéa 1 de la Constitution de 1996 sur l'autorité des décisions de justice de la juridiction constitutionnelle. Cette disposition qui consacre l'autorité de la chose jugée des décisions du Conseil incitent à se demander si cette autorité n'a d'effet que sur l'étendue du territoire national, sphère de compétence de ladite juridiction. N'étant pas suffisamment précise dans son contenu, notamment lorsqu'elle affirme que les décisions du Conseil constitutionnel sont insusceptibles de recours ; suppose-t-elle qu'elles ne puissent être attaquées devant les instances internationales ?.

Au niveau international, le Professeur Alain Didier OLINGA, après avoir développé toute une théorie sur l'autorité des décisions du Conseil constitutionnel, répond en substance, en s'appuyant sur l'affaire Maurice Kamto et MRC c/ Etat du Cameroun (Conseil constitutionnel)³⁴¹portée devant la Commission africaine des droits de l'homme, « L'autorité des décisions du Conseil constitutionnel ne déborde pas la juridiction du droit national et ne peut, par elle-même en vertu d'une sorte d'extraterritorialité normative du droit constitutionnel, faire échec à la capacité individuelle internationalement consacrée de contester ses décisions

340 Ibid.

341 OLINGA (Alain Didier), « L'autorité des décisions du juge constitutionnel en matière électorale à l'épreuve du recours individuel supranational en matière de droits fondamentaux. Notes exploratoires à partir de l'ordre juridique camerounais » op.cit., p.170.

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devant un mécanisme international compétent reconnu par l'Etat ». De ce point de vue, la question ne se pose plus. Mais garde tout son sens au plan national.

Sur la plan national, le caractère absolu et incontestable des décisions du Conseil constitutionnel continue à se poser comme un préjudice à la qualité de la justice constitutionnelle et à la démocratie électorale par voie de conséquence. Ce préjudice relève de la non admission du double degré de juridiction constitutionnelle pouvant permettre aux justiciables constitutionnelles en matière électorale de contester les décisions du Conseil constitutionnel. Cela rend à cet effet le Conseil constitutionnel juge en premier et dernier ressort notamment dans les contestations relatives à la proclamation des résultats. Cette controverse tient compte également des requêtes insusceptibles de régularisation.

B. L'insusceptible régularisation des requêtes irrecevables par le Conseil constitutionnel

Le Professeur René CHAPPUS notait avec justesse que « si l'exercice des recours ne saurait être abandonné aux convenances de chacun, son régime ne saurait, sans être injuste, exclure tout libéralisme »³⁴². La fonction sociale du juge consiste avant tout de trancher des différends. Le cadre procédural dans lequel il exerce ses missions, pour nécessaire qu'il soit ne doit pas se transformer en carcan. Les usagers du service public de la justice sont certes tenus de le respecter au risque de ne pas voir leurs prétentions examinées. Il est cependant non moins évident que des erreurs peuvent être commises au stade de la saisine du juge et de la présentation de la requête. Il s'agit d'un aléa quasi inéluctable en raison de la complexité du processus électoral mais aussi de la possibilité parfois reconnue aux requérants de saisir le juge sans l'assistance d'un conseil. Nonobstant la raison, est-ce à dire que ces erreurs doivent systématiquement et automatiquement conduire à un rejet du recours pour irrecevabilité avant tout examen au fond de la requête ? La réponse est négative, mais sauf que dans la pratique du procès constitutionnel au Cameroun, l'on constate l'existence des requêtes irrecevable et dont la régularisation est impossible.

Des lors, il convient de dire que, la régularisation des requêtes irrecevables n'est pas toujours possible aussi bien devant le juge administratif que devant le Conseil constitutionnel au Cameroun car certaines irrecevabilités peuvent découler du fait de la forclusion c'est-à-dire le dépassement du délai de recours ou l'absence d'intérêt pour agir. Ainsi, ce sont tant

342 CHAPUS (René), Droit du Contentieux administratif, Paris, Montchrestien, 2008, n° 517, http://www.journal-du-droit-administratif.fr.

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d'éléments qui peuvent empêcher la régularisation d'une demande irrecevable devant le Conseil constitutionnel.