Conclusion chapitre 2 :
Au demeurant, il ressort que, les irrecevabilités
constituent une sanction préjudiciable à la qualité de la
justice constitutionnelle. Ce préjudice est consécutif à
une justice constitutionnelle controversée d'une part et menacée
d'autre part. Dans le premier cas, la controverse de la justice
constitutionnelle tient de l'institution garante de cette justice ceci à
travers les modalités de désignation de leur membre ainsi que de
la durée de leur mandat. Elle tient par ailleurs des décisions
rendues par cette institution qui sont insusceptibles de recours par les
parties au procès et insusceptibles de régularisation. Dans le
second cas, la qualité de la justice constitutionnelle est
menacée du fait de l'ingérence politique qui peut être
à l'origine des changements anti constitutionnels de gouvernement et des
crises sociopolitiques et du fait de la vulnérabilité de
celle-ci, laissant transparaitre l'émergence d'un constitutionnalisme
alternatif ou transition constitutionnelle et la renaissance des régimes
anti constitutionnels.
98
Conclusion de la seconde partie
En définitive, il convient de dire que l'ambivalence
des irrecevabilités dans le contentieux constitutionnel devant le
Conseil constitutionnel au Cameroun tient du fait que celle-ci constituent une
sanction justifiée et une sanction préjudiciable. En effet, les
irrecevabilités sont perçues comme une sanction
préjudiciable à l'égard des parties d'un côté
et à la qualité de la justice constitutionnelle de l'autre.
Dans un premier temps, elles constituent un préjudice
à l'égard des parties dans la mesure où elles portent
atteinte aux droits fondamentaux des parties au procès à
l'occurrence le droit d'accès à son prétoire et le droit
à un procès équitable d'une part et du fait de l'effet
irréversible et intangible de ses décisions d'autre part. Par
ailleurs, elles constituent un préjudice à l'Etat de droit ; ceci
par le fait de la précarisation de celui-ci, manifestée à
travers l'effritement de la légitimité de la justice
constitutionnelle et le foisonnement des inégalités devant le
Conseil constitutionnel.
Dans un second temps, les irrecevabilités
préjudicient la qualité de la justice constitutionnelle, par le
fait que, par les décisions irrecevables rendues par le Conseil
constitutionnel camerounais, la justice constitutionnelle est passible de
controverses et de menaces. Relativement à la controverse de la justice
constitutionnelle, elle tient des modalités de désignation et de
la durée du mandat des membres de la haute juridiction. Pour ce qui est
de la menace de celle-ci, elle l'est du fait des décisions du conseil
qui sont impossibles d'être contestées et insusceptibles de
régularisation.
CONCLUSION GÉNÉRALE
99
100
Parvenu au terme de notre analyse sur les
irrecevabilités dans le contentieux électoral devant le Conseil
constitutionnel au Cameroun, il sied important de rappeler que cette
étude qui pose le problème de l'appréhension des
irrecevabilités dans le contentieux électoral devant le Conseil
constitutionnel au Cameroun, a permis de démontrer que les
irrecevabilités peuvent s'appréhender comme une sanction. Ainsi,
l'on a vu dans un premier temps que les irrecevabilités sont une
sanction justifiée. Dans un second temps, l'on a démontré
qu'elle peut être perçue comme une sanction
préjudiciable.
Pour ce qui est des irrecevabilités comme une sanction
justifiée, il faut dire que le Conseil constitutionnel, lorsqu'il est
saisi d'une requête en contestation soit de l'inéligibilité
d'une candidature ou d'une contestation d'une élection, statue de prime
à bord sur la recevabilité de la requête portée
devant son prétoire. Pour y parvenir, il examine la demande en
recherchant les conditions objectives liées à la requête et
les conditions subjectives liées à la personne du
requérant. Relativement aux conditions objectives liées à
la requête, le juge électoral se rassure si les mentions que doit
comporter la requête introductive d'instance ont été
respectées et aussi, si les délais de recours ont
été faits dans les temps limitativement définis par les
textes régissant le contentieux des élections politiques
nationales au Cameroun. Cet examen par le juge de la requête vise
à vérifier ce que la doctrine, la jurisprudence constitutionnelle
et les textes appellent : les conditions de forme. S'agissant des conditions
subjectives relatives à la personne du requérant, il s'agit des
conditions relatives à la qualité et l'intérêt pour
agir devant le Conseil constitutionnel au Cameroun. La lecture des articles
combinés de la Constitution de 1996, du Code électoral de 2012
modifié et de la loi de 2004/004 met en exergue les personnes
habilitées pour agir devant l'auguste juridiction. Il s'agit de tout
candidat, tout parti politique ayant pris part à l'élections, ou
toute personne ayant qualité d'argent du gouvernement pour ladite
élection.
Une fois cela fait, le juge électoral en matière
des élections politiques nationales ne s'arrête pas là. Il
examine par ailleurs l'objet de la requête faisant office soit de sa
compétence soit de son incompétence. Ainsi, il vérifie si
l'objet de la requête pour laquelle il est saisi rentre dans ses
compétences textuelles. A cet effet, il faut souligner que le Conseil
constitutionnel au Cameroun a affirmé dans l'affaire Bertin
Kisob369 qu'il a une compétence attribuée
c'est-à-dire qu'il ne peut intervenir dans un litige que lorsque les
textes lui autorisent, par conséquent, il ne
369 Voir décision n° 20/CE/CC/2018 du 17 aout 2018,
Sieur Bertin Kisob op.cit.
101
peut aller au-delà de ce que lui autorisent les
textes370. C'est pourquoi la doctrine en l'occurrence du Professeur
Eric Marcel NGANGO YOUMBI, pense en reprenant les propos du philosophe Baruch
SPINOZA que « Le Conseil constitutionnel est une espèce
d'automate suivant l'harmonie préétablie par le constituant
»371. Cela démontre à quel point la Haute
juridiction n'ose pas prendre le risque dans les contentieux électoraux
présentés par devant lui.
Concernant les irrecevabilités comme sanction
préjudiciable, il convient de dire ici que, les irrecevabilités
dans le contentieux électoral devant le Conseil constitutionnel peuvent
être préjudiciables à l'égard des parties au
procès constitutionnelle d'une part et à la qualité de la
justice constitutionnelle d'autre part. Dans le premier cas, les
irrecevabilités constituent une sanction préjudiciable à
l'égard des parties à raison de la violation de certains droits
fondamentaux des parties et à raison de l'entorse causée à
l'Etat de droit, élément fondamental de promotion des
libertés des citoyens. En ce qui concerne la violation de certains
droits fondamentaux, les irrecevabilités dans le contentieux des
élections présidentielles et parlementaire peuvent violer mieux
porter atteinte à certains droits fondamentaux lorsque le Conseil
constitutionnel rejette purement et simplement les demandes des parties
après examen sur la forme de la requête sans tenir compte des
éléments pertinents du fond de la requête. Il s'agit
là de l'accès limité au juge constitutionnel. Dans ce
sens, la Haute juridiction ne facilite pas, bien plus n'allège pas la
procédure aux requérants tandis que si l'on s'en tient aux propos
du Professeur Marcelin NGUELE ABADA qui dit : « Si le sens premier du
droit à la justice à savoir l'accès au juge, est
primordial, il n'est malheureusement pas suffisant à lui tout seul pour
protéger les citoyens contre l'arbitraire. C'est la raison pour
laquelle, il doit être complété par un autre principe qui
est, tout aussi fondamental et qui correspond au second sens du droit à
la justice à savoir, l'accès au droit »372.
En d'autres termes, l'accès au droit désigne dans un premier
sens, la possibilité par les justiciables d'obtenir une décision
de la part de la juridiction saisie. Autrement dit, l'accès au droit
permet d'éviter les dénis de justice en offrant notamment, la
possibilité aux citoyens d'obtenir une décision et
l'exécution de ladite décision 373. Par ailleurs, les
irrecevabilités se traduisent comme un préjudice aux droits
fondamentaux des
370 Voir décision n° 26/CE/CC/2018 du 16 octobre
2018, Bertin Kisob, op.cit. Le requérant sollicitait la
suspension d'ELECAM et le parti politique du RDPC. Mais le Conseil
constitutionnel souligna expressément que les textes ne lui ont pas
donné une telle compétence.
371 NGANGO YOUMBI (Eric Marcel), « Le nouveau Conseil
constitutionnel : La grande désillusion », Revue de droit
public, n° 5, 2019, p. 1388.
372 NGUELE ABADA (Marcelin), « La réception des
règles du procès équitable dans le contentieux du droit
public », juridis périodique. Juillet-Aout-Septembre 2005.
p.22. In BIKORO (Jean Mermoz), Les paradoxe constitutionnel en droit
positif du Cameroun , op.cit. p.97
373 BIKORO (Jean Mermoz), Les paradoxe constitutionnel en
droit positif du Cameroun, op.cit. p.97
102
parties dans le contentieux des élections politiques
nationales dans la mesure où elles peuvent être rendues sous
l'effet de la partialité et la dépendance de la juridiction
constitutionnelle. Cela peut découler du non-respect des dispositions de
l'article 5 de la loi de 2004/005 portant statut des membres du Conseil
constitutionnel qui dispose, « les membres du conseil constitutionnel
doivent s'abstenir de tout ce qui pourrait compromettre l'indépendance
et la dignité de leurs fonctions (...) ».
Hormis les atteintes aux droits fondamentaux des parties, les
effets des décisions irrecevables peuvent être un préjudice
pour les parties, ceci à travers le caractère irréversible
et intangible de la décision du juge constitutionnel. S'agissant de la
précarisation de l'Etat de droit, les décisions irrecevables
rendues par la juridiction constitutionnelle au Cameroun préjudicient
l'Etat de droit en le fragilisant à travers le déni de justice et
l'injusticiabilité des recours. Le déni de justice est pour
reprendre le Professeur Eric Marcel NGANGO YOUMBI le « refus pour un
juge normalement compétent de rendre justice sous prétexte du
silence ou de l'obscurité des textes qu'il est chargés
d'appliquer »374. Ainsi, le déni de justice dans le
cadre du contentieux des élections politiques nationales renvoie au fait
que le juge constitutionnel camerounais refuse de connaitre certains
contentieux électoraux dont les textes lui donnent une compétence
implicite soit dans le contentieux pré et post électoral
présidentiel, soit dans le contentieux pré et post
électoral législatif. L'injusticiabilité de recours par le
Conseil constitutionnel peut également fragiliser l'Etat de droit.
Dans le second et ultime cas, les irrecevabilités
s'apparentent à une sanction préjudiciable à la
qualité de la justice constitutionnelle dans la mesure où elles
participent à controverser la justice constitutionnelle d'une part et
à la menacer d'autre part. D'une part, les irrecevabilités en
matière des élections nationales constituent une controverse
à la justice constitutionnelle à l'égard des membres de la
Haute juridiction et à l'égard de leur décision.
Relativement aux membres du Conseil constitutionnel, la controverse affectant
la justice constitutionnelle vient des modalités de désignation
de ceux-ci ainsi que de la durée de leur mandat. Nonobstant le fait que
les modalités de désignation et la durée du mandat des
membres du Conseil soient textuellement consacré, voire légitime,
il faut néanmoins souligner le fait que ces procédés
juridiques ont une influence importante à l'égard des membres du
Conseil constitutionnel et à l'égard de leur décision,
même si difficile à prouver. Concernant les
374 NGANGO YOUMBI (Eric), « Le conseil constitutionnel
camerounais est-il coupable d'un déni de justice ? À propos de la
décision n°01/RG/SRCER du 08 janvier 2025, Mouvement pour la
Renaissance du Cameroun c/ Directeur général des élections
», op.cit., p.3.
103
décisions d'irrecevabilité du Conseil
constitutionnel au Cameroun, il faut dire que la protection attachée aux
décisions de la Haute juridiction peut dans certains cas causer un
préjudice aux parties au procès constitutionnel. Ce
préjudice naitrait de l'impossible contestation et de l'insusceptible
régularisation de ses décisions. D'autre part, les
irrecevabilités en matière des élections politiques
nationales au Cameroun peuvent constituer une menace à la justice
constitutionnelle pour deux raisons. La première raison tient de
l'ingérence politique qui pourrait susciter par certains actes des
changements anti constitutionnels de gouvernement et des crises politiques. La
seconde et dernière raison est relative à la
vulnérabilité de la justice constitutionnelle. La
vulnérabilité de la justice constitutionnelle du fait des
décisions irrecevables du Conseil constitutionnel peut être
à l'origine de l'émergence d'un constitutionnalisme nouveau et de
la renaissance des régimes nouveaux.
ANNEXES
104
Textes :
? Extrait de la Constitution du 18 Janvier 1996
modifiée et complétée par la loi du 14 Avril 2008
? Extrait de la Loi de 2012/01 du 19 Avril 2012
modifiée et complétée par la loi n° 2012/017 du 21
Décembre 2012 portant Code Electoral
? Extrait de la Loi N° 2004/004 du 21 Avril 2004 portant
organisation et fonctionnement du Conseil constitutionnel
? Extrait de la loi N° 2004/005 du 21 Avril 2004 fixant
le statut des membres du Conseil constitutionnel
BIBLIOGRAPHIE INDICATIVE
138
139
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