Les irrecevabilités dans le contentieux électoral devant le conseil constitutionnel au Cameroun

A. L'intérêt de l'étude.

Mener une réflexion sur les irrecevabilités dans le contentieux électoral devant le conseil constitutionnel au Cameroun est d'un intérêt certain, inédit voire même incommensurable. Cela à travers d'une part, la pertinence à la fois théorique et pratique du sujet et d'autre part, du fait

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qu'elle s'arrime à l'actualité brûlante du contentieux constitutionnel dans le monde et plus précisément au Cameroun.

S'agissant du premier intérêt qui est d'ordre théorique et pratique, nous allons le disséquer tour à tour en abordant l'un après l'autre. Au plan théorique, l'étude sur les irrecevabilités est pertinente dans la mesure où, elle participe de faire assoir non seulement l'idéale de justice constitutionnelle tant recherché par les démocraties constitutionnelles du monde et celle du Cameroun en particulier mais aussi et surtout la consolidation de l'Etat de droit par le respect des principes de la démocratie élective. En effet, le contentieux électoral a longtemps été perçu mieux aborder sous le primat du régime des recevabilités établissant ainsi des conditions donnant accès au juge constitutionnel telles que prescrites par la loi fondamentale et les lois d'applications sans tenir compte des causes des irrecevabilités qui fusent le contentieux électoral au Cameroun. C'est cette réalité juridique qui fait donc toute la pertinence de notre sujet car elle conduit à déduire logiquement que, l'inobservations de ses règles préétablies est sanctionnée in mutatis mutandis par le procédé juridictionnel des irrecevabilités, empêchant ainsi les « justiciables constitutionnels » à accéder au juge constitutionnel garant de l'Etat de droit.

Au plan pratique, l'intérêt de l'étude nait des questions liées à l'impartialité et à l'indépendance des membres du conseil constitutionnel vis-à-vis des pouvoirs publics dans le rendu de leurs décisions. Il nait de ce que l'étude des irrecevabilités s'érige comme un document explicatif voir même justificatif des irrecevabilités fortement constatées depuis la mise en place du Conseil constitutionnel en 2018 au Cameroun. C'est dans ce sens, que l'étude impose à analyser soigneusement et attentivement les décisions de justice du Conseil constitutionnel et plus précisément celles déclarées d'irrecevable par lui, afin d'y donner une compréhension claire et justifiée.

Relativement au second et ultime intérêt qui porte sur l'actualité brulante, cette étude s'avère pertinente en ceci qu'elle s'inscrit au coeur de l'actualité juridique du Cameroun. En effet, depuis la création du Conseil Constitutionnel en 1996 et sa mise en oeuvre effective le 07 Février 2018, la haute juridiction constitutionnelle au Cameroun a connu dès lors, des contentieux qui ont marqué la scène politique du Cameroun. Il s'agit en l'occurrence, du contentieux électoral relatif aux élections post-électorales du Président de la République du 07

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Octobre 2018, affaire Kamto Maurice C/ ELECAM, RDPC, UDC, FPD, ADD, MCNC, PUR 87; affaire Kamto Maurice C/ Conseil Constitutionnel⁸⁸ dans lesquelles l'institution a déclaré d'« irrecevables », les requêtes déposées par sieur KAMTO. Ce fut égelement le cas dans l'affaire Libii Li Ngue Ngue Cabral (Union Nationale pour l'Intégration vers la Solidarité) Univers C/ ELECAM, RDPC, ADD, PURS, FDP, UDC, MCNC⁸⁹ dans laquelle la Haute juridiction a déclaré irrecevable la demande du PCRN demandant l'annulation totale des élections d'octobre 2018. En outre, elle est intéressante en ce qu'elle se situe à l'approche des élections présidentielles d'Octobre 2025 et les élections parlementaires de 2026.

Comme on peut le constater, travailler sur les irrecevabilités dans le contentieux constitutionnel au Cameroun n'est donc pas anodin car il rend compte à la fois de la qualité de justice constitutionnelle au Cameroun ainsi que du rôle du Conseil constitutionnel en tant que gardien de la constitution et par ricochet garant de l'Etat de droit. Perçu dans ce sens, il appert important de formuler une problématique afin de relever les failles hideuses d'une telle étude.

B. La problématique de l'étude.

Le constitutionnalisme étant historiquement un mouvement issu du siècle des Lumières qui visait, en réaction contre le despotisme et l'absolutisme royal d'alors, à doter les États d'une constitution écrite pour, d'une part, encadrer, voire limiter, le pouvoir des gouvernants, d'autre part, garantir les droits et libertés des gouvernés, il fallait une juridiction pour assurer le respect de la norme fondamentale⁹⁰. Ces propos forts évocateurs de Theodore HOLO permettent de relever le rôle prépondérant des juridictions constitutionnelles dans le monde et celui du Cameroun en particulier.

En effet, l'avènement d'un Conseil constitutionnel au Cameroun en 1996 visait deux fonctions à savoir, régler les conflits institutionnels liés d'une part à la constitutionnalité des lois et d'autre part au contentieux électoral⁹¹. Ainsi, l'auguste institution devait assurer une fonction politique et une fonction juridictionnelle.

Cependant, force est de constater que, le Conseil constitutionnel au Cameroun, garant de la justice constitutionnelle c'est-à-dire, de la suprématie et du respect des règles

⁸⁷ Voir Décision n° 029/G/SRCER/CC/2018, du 17 Octobre 2018, affaire sieur Maurice KAMTO C/ ELECAM, RDPC, UDC, FPD, ADD, MCNC, PURS, annulation partielle des opérations électorales.

⁸⁸ Voir Décision n°024/CE/CC/2018, du 16 Octobre 2018, affaire KAMTO Maurice C/ Conseil Constitutionnel, pour récusation de certains membres du Conseil Constitutionnel, renvoi pour cause de suspension légitime.

⁸⁹ Voir Décision n° 28/CE/CC/2018 du 16 octobre 2018, op.cit.

⁹⁰ HOLO (Theodore), « L'émergence de la justice constitutionnelle », R.F.E.C.P, Pouvoir n° 129, avril 2009, p 101.

⁹¹ OLINGA (A.D), La Constitution de la Republique du Cameroun, Op.cit., p 118.

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constitutionnelles par rapport à d'autres normes qui lui sont inferieures ainsi que contre les pouvoirs publics, est marqué par de nombreuses décisions d'irrecevabilité. Cela serait dû certainement à la partialité de ses membres à certains égards ou à raison du mécanisme de désignation de ses membres à d'autres égards. C'est ce constat qui nous amène à réfléchir sur les irrecevabilités dans le contentieux constitutionnel au Cameroun.

Des lors, les questions telles que : Quelles sont les types ou les cas d'irrecevabilités dans le contentieux électoral devant le conseil constitutionnel au Cameroun. Qu'est ce qui conditionne les irrecevabilités dans le contentieux électoral devant le Conseil constitutionnel au Cameroun peuvent être posées, ainsi que celles relatives aux caractéristiques des irrecevabilités dans le contentieux électoral devant le Conseil constitutionnel. Mais, cependant, si nous abordons la présente étude sous ces angles, il sera évident que notre sujet manque toute sa pertinence car elle conduirait à présenter les formes ou les phases classiques des recevabilités dont l'inobservation est sanctionnée par des irrecevabilités ou encore les caractéristiques des irrecevabilités.

Or, pour que cette étude demeure pertinente, il faut la disséquer du régime classique des recevabilités dont le non-respect est formellement sanctionné afin de relever ce qui justifie mieux explique les irrecevabilités dans le contentieux électoral devant le Conseil constitutionnel à travers son appréhension.

A cet effet, la question fondamentale qui orientera notre raisonnement est celle de savoir : Quelle appréhension peut-on se faire des irrecevabilités dans le contentieux électoral devant le Conseil constitutionnel au Cameroun ? la réponse à cette problématique nous conduira indubitablement à formuler l'hypothèse de recherche.

C. L'hypothèse de recherche

Envisagée comme une réponse provisoire à la question posée,⁹² l 'hypothèse peut être variable ou spécifique selon l'orientation du chercheur. Variable parce qu'elle peut résulter d'une pluralité d'observations des faits et spécifique parce qu'elle ne doit pas se perdre dans les généralités⁹³. En l'espèce, il s'agit d'apporter une réponse provisoire à la question : Quelle appréhension peut-on se faire des irrecevabilités dans le contentieux électoral devant le Conseil constitutionnel au Cameroun ? Ainsi, grâce aux textes et à la jurisprudence que nous allons mobiliser dans un premier temps et, à l'analyse de la pratique du procès constitutionnel

⁹² GRAWITZ (Madeleine), op.cit, p 398.

⁹³ BIKORO (Jean Mermoz), op.cit., p 38.

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au Cameroun en la matière dans un second temps, la proposition théorique que nous pourrions retenir en guise d'hypothèses est que, l'étude des irrecevabilités dans le contentieux électoral devant le Conseil constitutionnel au Cameroun peut s'appréhender comme une sanction ambivalente.

Cela étant dit, il convient de présenter la méthode de recherche.

III. LA METHODE DE LA RECHERCHE

La méthode de la recherche désigne l'ensemble des démarches que suit l'esprit humain pour découvrir et démontrer un fait scientifique⁹⁴. En d'autres termes, s'interroger sur la « méthode », c'est, s'interroger sur la « voie » (odos en grec), suivie pour mener à bien une recherche⁹⁵. Ainsi, dans le cadre de la présente étude, les méthodes à partir desquels nous allons assoir notre recherche sont principalement la méthode juridique (A) et accessoirement les méthodes additionnels ou complémentaires (B).