Les irrecevabilités dans le contentieux électoral devant le conseil constitutionnel au Cameroun

Paragraphe 1 : Les conditions relatives au contenu de la requête

L'analyse combinée de la législation camerounaise et de la jurisprudence du Conseil constitutionnel permettent de considérer que la recevabilité de la requête d'instance est tributaire d'un ensemble d'éléments constituant le contenu d'un recours. C'est ensemble d'éléments renvoient aux mentions que doit comporter la requête d'instance. Les mentions de la requête sont les informations et les éléments qui doivent figurer dans une requête ou encore dans une demande adressée à une juridiction ou une autorité compétente. Relativement au contentieux des élections nationales, la requête est adressée au Conseil constitutionnel. Cette

117 Voir décision n° 03/SRCER/ du 24 avril 2020, sieur Toueli Angelo (PCRN) c/ ELECAM, MINAT, RDPC, in LEKENE DONFACK (Etienne C) et al, « Chronique de jurisprudence du Conseil constitutionnel Camerounais (2018 à 2020) », Revue française de droit constitutionnel, PUF, 2022, n° 129, p. 215.

118 Ibidem.

119 Ibidem.

120 OLINGA (Alain Didier), La Constitution de la République du Cameroun, op.cit., p. 133.

121 LEKENE DONFACK (Etienne C) et al, « Chronique de jurisprudence du Conseil constitutionnel Camerounais (2018 à 2020) », op.cit., p. 216.

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requête peut à l'aune des décisions de la haute juridiction constitutionnelle comporter d'une part des mentions qui ne sont pas substantielles ou impérative¹²², c'est-à-dire les mentions dont le non-respect n'entraine pas nécessairement l'irrecevabilité de la requête¹²³ et d'autre part les mentions substantielle ou impératives¹²⁴ dont le non-respect entraine in mutatis mutandis le rejet de la requête. Dans ce sens, il est opportun de dire que le contenu de la requête prend en compte les mentions non impératives ou non obligatoire (A) qu'il faut distinguer des mentions obligatoires ou impératives (B) dont le non-respect est sanctionné par l'irrecevabilité du recours.

A. Les mentions substantielles ou non impératives à la requête

Pour Etienne LEKENE DONFACK et autres, sont considérées comme mentions non substantielles le nom de la juridiction saisie, la date, la signature de la requête, l'indication du nom du candidat dont l'élection est contestée¹²⁵. S'agissant d'abord du nom de la juridiction saisie, le Conseil constitutionnel dans l'affaire sieur Gaban Mindanha Rigobert¹²⁶, déduit de l'article 130 du code que « la requête saisissant le Conseil constitutionnel n'est pas astreint à un formalisme rigoureux » alors que le défendeur (ELECAM) soutenait que le requérant a adressé sa requête à la « cour constitutionnelle » et non pas « au Conseil constitutionnelle ». Le Conseil a estimé qu'il s'agit d'une erreur de style et a jugé la requête régulière, voir à ce sujet l'affaire sieur Antoine de Padoue¹²⁷. Concernant ensuite le nom du candidat ou des élus contestés, le Conseil consacre le principe selon lequel la loi spéciale déroge à la loi générale¹²⁸. C'est ce qui va l'amener à privilégier les dispositions du code électoral au détriment de la loi organique fixant l'organisation et le fonctionnement dudit Conseil¹²⁹. C'est dans cette perspective qu'il va, dans l'affaire sieur Youmo Koupit Adamou¹³⁰ appliquer la loi spéciale à savoir le code électoral sous le prétexte que ses conditions sont plus souples que celles de la loi organique. Concernant enfin la date et la signature des requêtes, elles sont non plus des

122 Ibidem.

123 Ibidem.

124 Ibidem.

125 Ibidem.

126 Voir décision n° 14/CE/CC/2018 du 17 aout 2018, Sieur Gaban Mindanha Rigobert c/ ELECAM.

127 Voir décision n° 22/CE/CC/2018 du 18 aout 2018, sieur Antoine de Padoue.

128 LEKENE DONFACK (Etienne C) et al, « Chronique de jurisprudence du Conseil constitutionnel Camerounais (2018 à 2020) », op.cit., p. 217.

129 L'article 49 de la loi organique de 2004/004 du 24 avril 2004 dispose : « Sous peine d'irrecevabilité, la requête doit contenir les nom, prénom(s), qualité et adresse du requérant ainsi que le nom de l'élu ou des élus dont l'élection est contestée. Elle doit en outre être motivée et comporter un exposé sommaire des moyens de fait et de droit qui la fondent. Le requérant doit annexer à la requête les pièces produites au soutien de ses moyens. »

130 Voir décision n° 09/CE/CC/2018 du 3 avril 2018, Sieur Youmo Koupit Adamou c/ ELECAM et autres. Dans cette affaire, ELECAM faisait valoir dans son mémoire en réponse que le requérant n'a pas indiqué le nom de l'leu ou des els dont l'élection est contestée comme l'exige l'article 49 de la loi organique de 2004/004.

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conditions obligatoires dans le formalisme de la requête d'instance car à l'absence de la précision de ces éléments par le requérant, le Conseil constitutionnel ne peut nécessairement déclarer irrecevable ladite requête. Le Conseil constitutionnel l'a d'ailleurs rappelé dans l'affaire UPC et dame Mahop et autres, lorsque la partie défenderesse estimait que les requêtes ne sont pas datées et signées par les requérants, comme le prescrit l'article 55 de la loi organique¹³¹. A cet effet, en reprenant le principe d'après lequel, la loi spéciale déroge au général, le juge constitutionnel va affirmer que l'article 55 de la loi organique de 2004/004 doit céder la place à l'article 130 du code électoral¹³². Cela dit, s'il s'avère que le nom de la juridiction, la date et la signature de la requête, l'indication des noms de l'élu ou des élus semblent non obligatoires, cela ne l'est pas des faits et moyens car l'absence de ces éléments donne lieu aux irrecevabilités.

B. Les mentions impératives ou obligatoires

Les mentions impératives ou obligatoires, correspondent à la motivation de la requête. Entendue comme un ensemble des raisons de fait et de droit qui fondent la demande du justiciable¹³³, la motivation est essentiellement fondée sur les faits et les moyens de droit tels que exigés par les dispositions des articles 130 alinéa 4 et 133 alinéa 3 du Code électoral¹³⁴. En d'autres termes, toute requête ou moyen ne visant ni un texte, ni un principe général de droit¹³⁵, qui ne comporte pas de moyen, ne formule aucun chef de demande mais se complait plutôt à faire la promotion auprès du Conseil d'une ONG¹³⁶ sont irrecevables devant la haute juridiction constitutionnelle. Cette dernière l'a confirmé dans ses nombreuses jurisprudences, dans le cadre du contentieux post-électoral des législatives, en rejetant des requêtes qui ne visent aucun

131 L'article 55 alinéa 1 la loi organique de 2004/004 dispose que : « le Conseil constitutionnel est saisi par requête datée et signée du requérant. Cette requête doit être motivée et comportée un exposé sommaire des moyens de fait et de droit qui la fondent. »

132 Voir décision n° 31/CER/G/SG/CC du 19 Décembre 2019, UPC et dame Mahop Christine épse Mabe et autres c/ELECAM

133 JAN (Pascal), Le procès constitutionnel, L.G.D.J, collection système 2^e édition, 2010, p.122. In BIKORO (Jean Mermoz) et ESSOMBE (Emile), Le procès constitutionnel au Cameroun : Essai de clarification de la procédure devant le Conseil constitutionnel, op.cit., p.185.

134 L'article 130 alinéa 4 du Code électoral prévoit que : « sous peine d'irrecevabilité, la requête doit préciser les faits et les moyens allégués. »

135 Voir décision n° 28/CE/CC/2018, Libii Ngue Ngue Cabral (PCRN) c/ ELECAM, RDPC, ADD, PURS, FDP, UDC, MCNC.

136 LEKENE DONFACK (Etienne C) et al, « Chronique de jurisprudence du Conseil constitutionnel Camerounais (2018 à 2020) », op.cit., p. 218

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texte de droit à l'appui des faits allégués¹³⁷, ne citent aucune disposition¹³⁸ légale¹³⁹, manquent de legal backing¹⁴⁰, comporte des faits allégués qui ne cadrent pas avec les lois et instruments internationaux invoqués, relatent certes des faits, mais n'évoquent des moyens de droit que dans quelques-uns de ces faits, ou qui sont suffisamment articulés ou accompagnées des preuves qui ne sont pas irréfutables¹⁴¹.

Il s'agit d'une exigence inspirée du contentieux administratif dont le non-respect est sanctionné. Au demeurant, il ressort que, en l'absence de la précision des faits et des motifs de droit, le juge constitutionnel sera conduit à déclarer une requête irrecevable¹⁴². Si le Conseil constitutionnel peut sembler moins exigeant sur certaines mentions substantielles liées à la recevabilité de la requête, il l'est en revanche sur les délais.