Les irrecevabilités dans le contentieux électoral devant le conseil constitutionnel au Cameroun

Paragraphe 2 : Les conditions liées au Timing

Le temps occupe une place centrale en droit processuel¹⁴³. Il « est consubstantiel au procès. Il en constitue une donnée majeure pour l'ensemble de ses acteurs ainsi que pour les professionnels du droit et l'opinion publique¹⁴⁴ ». Le timing renvoie à la notion de délais. Le délai est défini comme l'espace de temps à l'écoulement duquel s'attache un effet de droit¹⁴⁵. Des lors, il est important de souligner que les délais s'imposent aux requérants tout comme au juge. C'est dans cette mesure que le Professeur Loïc CADIET précise au sujet des délais procéduraux que « le temps est inséparable du procès. Tout procès inscrit dans la durée en tant

137 Voir décision n° 03/SRCER du 24 février 2020, Sieur Toueli Angelo (PCRN), op.cit. ; décision n° 13/SRCER du 24 février 2020, Offre Orange représentée par Sieur Tagne c/ ELECAM, MINAT, RDPC. ; décision n° 25/SRCER du 24 février 2020, L'Union des Mouvements Socialistes (UMS), représentée par Sieur Kuemo Pierre c/ RDPC, SDF, ELECAM, MINAT.

138 Voir décision n° 11/SRCER du 24 février 2020, Sieur Zra Issiakou c/ ELECAM, MINAT ; RDPC, ADD.

139 Voir décision n° 16/SRCER du 24 février 2020, Sieur Serge Espoir Matomba c/ RDPC, et autres ; décision n° 16/SRCER du 24 févier 2020, Dame Zoubaînatou Salihou épse Mohamadou, Mrs Koulagna Abdou et Hamadou Ali Bchir (RDPC) c/ UNDP été autres.

140 Voir décision n° 19/SRCER du 24 février 2020, Mbang Suffer Gilbert vs CPDM and others ; décision n° 21/SRCER du 24 février 2020, Embola Robert c/ ELECAM, CPDM, MINAT.

141 LEKENE DONFACK (Etienne C) et al, « Chronique de jurisprudence du Conseil constitutionnel Camerounais (2018 à 2020) », op.cit.

142 Décision n° 39/G/SRCER/CC/2018 du 10 octobre 2018 affaire Sieur Kamto Maurice c/ ELECAM, RDPC, UDC, FPD, ADD, MCNC, PURS ; Décision n° 28/CE/CC/2018 du 16 octobre 2018 ; LIBI LI NGUE Cabral (Union nationale pour l'intégration vers la solidarité) UNIVERS c/ ELECAM, RDPC, ADD, PURS, PDP, UDC, MCNC. Dans ladite affaire, le Président du Conseil constitutionnel avait ainsi rappelé aux requérants que : « sous peine d'irrecevabilité, la requête doit préciser les faits et les moyens allégués » qu'il résulte que la requête de l'intéressé ne vise aucun texte, ni aucun principe général de droit sur lesquels se fondent les irrégularités alléguées ».

143 BIKORO (Jean Mermoz) et ESSOMBE (Emile), Le procès constitutionnel au Cameroun : Essai de clarification de la procédure devant le Conseil constitutionnel, édition connaissances et savoirs, 2022, France, p.186.

144 Ibidem.

145 Gérard CORNU, Association Henry Capitant, Vocabulaire Juridique op.cit., p. 688.

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qu'il est procès dure de jugement de même que l'instance se noue avec la saisine de la juridiction, de même elle se dénoue, en principe avec le jugement de la juridiction »¹⁴⁶. En d'autres termes, les organes habilités à saisir le Conseil constitutionnel ne doivent pas prendre tous leur temps pour saisir la juridiction constitutionnelle¹⁴⁷ car leurs recours sont encadrés dans des délais impératifs sous peines de voir ceux-ci déclarés irrecevables par le Conseil constitutionnel¹⁴⁸.

De ce qui précède, il ressort que les délais varient en fonction de la nature du contentieux¹⁴⁹. Dans le contentieux des élections politiques nationales, les délais de saisine du Conseil sont de deux jours (02) pour le contentieux pré-électoral¹⁵⁰, à compter de la clôture du scrutin et soixante jour (60) pour le contentieux post-électoral¹⁵¹. Des lors, pourront être considérées comme irrecevables, les requêtes prématurées (A) d'une part et les requêtes tardives (B) d'autres part.

A. Les irrecevabilités pour requêtes prématurées

Les requêtes prématurées doivent être entendues comme des requêtes qui sont introduites avant le temps prévu à cet effet. Dans le contexte du procès constitutionnel camerounais, il s'agit des requêtes déposées au Conseil avant la date d'introduction. Dans le cadre du contentieux préélectoral, les requêtes ne doivent pas avoir été déposées avant la publication par le Conseil électoral de la liste des candidats habilités à concourir¹⁵². Car l'introduction d'une requête en contestation de la publication des listes de candidature par un organe habilité entrainera l'irrecevabilité pure et simple de ladite requête. C'est dans cette perspective que le Conseil constitutionnel dans l'affaire Sieur Kamdem Honoré c/ Sieur Ketchanga Celestin et RDPC, a déclaré prématurée et rejetée la requête aux fins d'inéligibilité du sieur Ketchanga Celestin introduite par Sieur Kamdem Honoré, aux élections législatives du

146 CADIET (Loïc) NORMAND (Jean.), AMRANI MEKKI (S.), Théorie générale du procès, p.799. In BIKORO (Jean Mermoz) et ESSOMBE (Emile), Le procès constitutionnel au Cameroun : Essai de clarification de la procédure devant le Conseil constitutionnel, op.cit., p. 187.

147 BIKORO (Jean Mermoz) et ESSOMBE (Emile), Le procès constitutionnel au Cameroun : Essai de clarification de la procédure devant le Conseil constitutionnel, Ibid.,

148 Ibidem.

149 LEKENE DONFACK (Etienne C) et al, « Chronique de jurisprudence du Conseil constitutionnel Camerounais (2018 à 2020) », op.cit. 219.

150 Voir article 129 du Code électoral de 2012/001 du 19 avril 2012 modifié et complété par la loi de 2012/017 du 21 décembre 2012.

151 Voir article 133 de la loi précitée.

152 LEKENE DONFACK (Etienne C) et al, « Chronique de jurisprudence du Conseil constitutionnel Camerounais (2018 à 2020) », Ibidem.

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09 février 2020 dans le Wouri, parce qu'introduite avant la publication des listes par ELECAM¹⁵³.

Dans le contentieux post électoral, les requêtes ne doivent pas parvenir au Conseil avant la clôture du scrutin¹⁵⁴. Autrement dit, l'introduction de toutes requêtes contentieuses devant le Conseil constitutionnel, avant la fin du vote sera déclarée irrecevable pour requête prématurée. Le Conseil constitutionnel l'a rappelé dans l'affaire Bertin Kisob, en s'appuyant sur les dispositions des articles 132 et 133 du Code électoral de 2012 révisé, lorsqu'il affirme, que : « le contentieux électoral s'ouvre à la clôture du scrutin ¹⁵⁵». Des lors, il s'ensuit qu'une requête tendant à l'annulation de l'élection intervenant avant la date de la clôture du scrutin est prématurée et par voie de conséquence irrecevable¹⁵⁶. Quid des requêtes tardives ?

B. Les irrecevabilités pour requêtes tardives

Les requêtes tardives sont des requêtes introduites après écoulement des délais. Le Conseil constitutionnel a affirmé le caractère impératif des délais¹⁵⁷, qu'il s'agisse du dépôt des candidatures ou du dépôt des requêtes. En effet, le caractère impératif des délais de dépôt de candidature, conduit à refuser la régularisation des candidatures. Pour le juge constitutionnel, les pièces accompagnant la candidature doivent être déposées en même temps que celle-ci¹⁵⁸. Il souligne par ailleurs que, l'article 123 du code enferme les déclarations de candidature dans un délai de dix jours suivant la convocation du corps électoral, et que le législateur n'a prévu ni dérogation, ni régularisation¹⁵⁹. Autrement dit, l'inobservation de ce délai impératif tel que défini par la jurisprudence de la juridiction constitutionnelle conduira à l'irrecevabilité de la requête d'instance. C'est dans ce sens que ladite juridiction a rejetée des requêtes pour forclusion aussi bien dans le contentieux préélectoral que postélectoral.

153 Voir décision n° 01/SRCER/G/SG/CC du 19 décembre, Sieur Kamdem Honoré c/ Sieur Ketchanga Celestin et RDPC.

154 LEKENE DONFACK (Etienne C) et al, « Chronique de jurisprudence du Conseil constitutionnel Camerounais (2018 à 2020) », op.cit.

155 Ibidem.

156 Voir décision n° 23/CE/CC/2018 du 18 septembre 2018, Sieur Bertin Kisob op.cit.

157 Ibidem.

158 Voir décision n° 14/CE/CC/2018 du 17 aout 2018, Sieur Gabin Mindanha Robert c/ ELECAM, Voir également Décision n° 016/CE/CC/2018 du 17 aout 2018, Bilé Olivier Anicet (Union pour la Fraternité et la Prospérité UFP) c/ ELECAM

159 LEKENE DONFACK (Etienne C) et al, « Chronique de jurisprudence du Conseil constitutionnel Camerounais (2018 à 2020) », op.cit.

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Dans le contentieux préélectoral, le Conseil constitutionnel, après avoir constaté dans l'affaire Dame Massu Talon Joséphine¹⁶⁰ qu'ELECAM a publié les listes électorales des candidats le 09 Décembre 2019, a souligné que le délai de deux jours devait courir jusqu'au 11 Décembre 2019 à minuit. Or la requérante a introduit son recours le 13 décembre 2019, date à laquelle elle était forclose, le Conseil a déclaré sa requête irrecevable. Bien plus, le Conseil constitutionnel dans les affaires Sieur Foulla Dambaldi¹⁶¹, FNSC¹⁶², Hon. Mbah-Ndam Joseph¹⁶³, rejette leurs requêtes pour les mêmes raison (forclusion).

Dans le contentieux post-électoral, le Conseil rappel à l'occasion du contentieux des élections sénatoriales l'article 133 du Code¹⁶⁴ qui prévoit un délai maximum de soixante-douze heures (72) à compter de la date de clôture du scrutin. C'est ainsi que dans l'affaire Mbem Jean Delors (Président du parti politique ESDC) c/ ELECAM et autres partis en compétition, le Conseil a déclaré irrecevable la requête du requérant au motif qu'elle était tardive¹⁶⁵. Il en va de même du contentieux des élections législatives¹⁶⁶. Outre les conditions de recevabilité relatives à la requête et dont le non-respect est sanctionné par le Conseil constitutionnel, se trouve les conditions tenant à la personne du requérant.

Section 2 : LA VIOLATION DES CONDITIONS SUBJECTIVES TENANT À
LA PERSONNE DU REQUÉRANT

Les conditions relatives à la personne du requérant renvoient aux conditions de fond. Etant entendu que, l'action devant le Conseil constitutionnel n'est pas une actio popularis, les textes constitutionnels exigent et indiquent les conditions de saisine de la Haute juridiction constitutionnelle assorties à la personne du requérant. Ces conditions sont pour l'essentiel de deux ordres à savoir d'une part la qualité pour agir (paragraphe 1) et d'autre part l'intérêt pour

160 Voir décision n° 25/SR/CER/G/SG/CC du 19 Décembre 2019, Dame Mqssu Talon Joséphine (suppléante du SDF) c/ SDF, ELECAM, MINAT.

161 Voir décision n° 24/SR/CER/G/SG/CC du 19 Décembre 2019, Sieur Foulla Dambaldi (RDDRC) c/ ELECAM et MINAT.

162 Voir décision n° 01/CC/SRCER du 04 février 2020, Front pour le Salut National du Cameroun c/ ELECAM et MINAT.

163 Voir décision n° 027/CC/SRCER du 25 février 2020, Hon. Mbah-Ndam Joseph.

164 L'article 133 alinéa 1 dispose : « toute contestations formulées en application des dispositions de l'article 132 ci-dessus doit parvenir au Conseil constitutionnel dans un délai maximum de soixante-douze heures (72) à compter de la date de clôture du scrutin », Code électoral de 2012 révisé.

165 Voir décision n° 10/CE/CC/2018 du 03 avril 2028, Sieur Mbem Jean Delors (Président du parti politique ESDC) c/ ELECAM et autres partis politiques.

166 Voir décision n° 02/CC/SRCER du 24 février 2020, Sieur Wantou Siantou Lucien (RDPC) c/ ELECAM, MINAT, UMS ; voir aussi décision n° 12/CC/SRCER du 24 février 2020, Sieur Kingue Paul Eric (MPCN) c/ ELECAM et MINAT.

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agir (paragraphe 2). Cela signifie que, toute requête faite par un requérant ne justifiant pas de l'un ou des deux critères sera frappée d'irrecevabilité.